Le Pouvoir législatif dans l’Union européenne

Thèmes abordés

pouvoir législatif, Union européenne, Parlement européen, procédure législative européenne, absolutisme technocratique

Résumé du document

La conception populaire fait de l'Union européenne une « technocratie » où bureaucrates gouvernent en maîtres et écartent tout ce qui pourrait faire penser à une démocratie.
Pourtant l'Union n'est absolument pas un « absolutisme technocratique » où tous les pouvoirs seraient concentrés en un organe institutionnel, mais elle applique bien le principe de séparation des pouvoirs. Si les pouvoirs exécutif et judiciaire sont les plus connus, notamment grâce à leur forte médiatisation, le pouvoir législatif reste très souvent obscur pour bon nombre de nos concitoyens. La question se pose en effet de comment fonctionne le pouvoir législatif au sein de l'Union européenne ?

Extraits

[...] En revanche le Parlement possède un pouvoir de contrôle vis-à-vis de la Commission ce qui diminue quelque peu le déficit démocratique de l'Union. Le Parlement peut poser des questions écrites ou orales lors de ses séances plénières et ainsi garder un certain contrôle sur les activités de la Commission, il peut également ordonner la constitution de commissions d'enquêtes et recevoir les pétitions, il a enfin la possibilité de renverser la Commission par l'adoption à la majorité des deux-tiers d'une motion de censure. [...]

[...] Ce n'est cependant pas totalement le cas : le Parlement européen ne possède bien un pouvoir législatif mais il n'en a pas l'exclusivité et n'a pas de primauté en la matière. Ce pouvoir s'exerce à travers plusieurs procédures dont la première est dite de coopération introduite en 1987 par l'Acte Unique. Le Parlement élabore conjointement avec la Commission européenne les directives et règlements communautaires mais, et c'est un pouvoir de taille qui lui est retiré, seule la Commission possède l'initiative des lois. [...]

[...] S'il est obligé de le consulter, son avis n'engage pas le Conseil. En revanche, lors de cette procédure, l'amendement du texte par le Conseil ne peut se faire qu'à l'unanimité et doit automatiquement être réexaminé par le Parlement. La procédure de l'avis conforme, introduite en 1986 par le traité de l'Acte unique, implique que le Conseil de l'Union européenne doit obtenir l'accord du Parlement européen pour certaines décisions telles que l'adhésion de nouveaux états ou l'application de sanctions lors des graves violations des droits fondamentaux par des états membres de l'Union. [...]

[...] L'article 294 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne détaille la procédure ordinaire. En première lecture, le Parlement peut adopter des amendements sur un texte proposé par la Commission et transmet le texte amendé de la sorte au Conseil de l'Union européenne. En cas d'accord, le texte est adopté. Si le Conseil n'adopte pas le texte voté au Parlement il doit arrêter ce que l'on appelle une position commune que le Parlement européen peut adopter ou rejeter à la majorité absolue de ses membres et l'amender. [...]

[...] Finalement, l'approbation des deux organes de co- législation est nécessaire pour l'adoption du texte. Dans le cas contraire, le texte est purement et simplement abandonné. Cette procédure introduite par le traité de Maastricht a permis de renforcer de manière considérable les pouvoirs du Parlement européen en lui donnant un véritable rôle décisionnel. Désormais processus législatif de référence de l'Union, il n'a pas, contrairement à ce que l'on aurait pu croire, contribué à créer un climat de blocage législatif puisque l'immense majorité des textes proposés par la Commission a été acceptée. [...]