Quelle place accorder au contrôle des dépenses publiques dans une zone monétaire intégrée telle que l’Euroland ?

Résumé du document

Théoriquement, seule la politique monétaire est aujourd'hui une compétence exclusive de la Banque Centrale européenne . La politique budgétaire reste, l'œuvre des États membres souverains. Dans l'Euroland, sont censées co-exister des politiques budgétaires nationales, et une politique monétaire européenne. On dit qu'il y a intégration monétaire sans fédéralisme budgétaire.

En effet, depuis la création de la monnaie unique en 1999, c'est la Banque centrale européenne qui gère la politique monétaire de la zone euro. (Pour rappel : cette zone euro se compose de 12 membres, les 15 moins la Suède, le Royaume-Uni et le Danemark ; la Slovénie rentrera dans la zone euro le 1er janvier 2007, ainsi que tous les autres états membres qui rempliront les critères de convergences définis par le Traité de Maastricht). D'un autre, côté, les États demeurent théoriquement libres d'entreprendre la politique budgétaire de leur choix.

On voit bien qu'il y a une incohérence dans ce système, puisqu'une union monétaire ne peut être établie sans un minimum de coordination des politiques économiques. Les précédentes tentatives d'union monétaire européenne l'ont bien montré : ni le serpent monétaire, crée en 1972, ni le système monétaire européen, crée au conseil européen de Brême en 1979, n'avaient envisagé de contrôle des politiques publiques, et ils s'étaient soldés de fait par une grande divergence entre les économies nationales, en terme d'inflation, de dette publique, de déficits, etc.

Extraits

[...] Elle a ainsi instauré un contrôle renforcé des politiques budgétaires des Etats Membres, afin d'éviter que les conséquences fâcheuses d'une politique budgétaire laxiste se répercutent à l'ensemble de la zone euro. Les garde-fous instaurés pour contrôler les dépenses publiques Le Pacte de Stabilité et de croissance : limiter la dette publique et les déficits La signature du Pacte : un complément au Traité de Maastricht Le garde-fou principal instauré par les institutions de l'Euroland est le Pacte de stabilité et de croissance, signé en juin 1997, qui complète certaines dispositions déjà contenues dans le traité de Maastricht ; Maastricht énumérait les critères de convergence, permettant aux Etats membres d'être candidats à l'entrée dans la zone euro. [...]

[...] La création du SEBC signe la fin de la compétence des Etats Membres en politique monétaire. C'est pour cela que l'école du Public Choice préconise l'impôt de préférence à la dette publique, car l'impôt responsabilise plus les agents économiques, qui se retrouvent de fait directement concernés par la hausse des dépenses publiques. Democracy in deficits : the political legacy of Lord Keynes, Introduction M. Bizet, député membre de la délégation de l'Union Européenne, dans un rapport au sénat du 19 janvier 2005 ; M. [...]

[...] Il assure donc une bonne gestion patrimoniale Mais pour l'instant, rien ne prouve que ce pacte soit celui de la croissance. Les faibles taux de croissance constatés à l'intérieur de l'Euroland en témoignent. Le taux de croissance des pays de l'Euroland est d'environ tandis que celui du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark est de De la même manière, le taux de chômage de la zone euro (environ 8 est supérieur aux pays membres de l'UEM étant resté hors de la zone euro On peut se demander si ce pacte, en interdisant aux Etats membres l'usage de leurs prérogatives budgétaires, limite la croissance européenne, en prohibant par exemple l'usage des dépenses publiques pour relancer l'économie. [...]

[...] On voit donc qu'il est nécessaire d'adopter une autre vision des dépenses publiques, de la dette publique et des déficits budgétaires que celle que nous présente le Pacte de Stabilité. Elles doivent évidemment être contrôlées, mais le Pacte ne doit pas trop restreindre la politique budgétaire des Etats Membres, au risque de freiner la croissance. III Une réforme nécessaire du pacte de stabilité : vers une meilleure prise en compte de la nécessité des dépenses publiques Il convient donc d'avoir une nouvelle vision des dépenses publiques, comme facteur de croissance, et notamment de bien comprendre qu'elles peuvent être génératrices de richesse. [...]

[...] Cette lutte drastique contre l'inflation est évidemment possible car la BCE est complètement indépendante des institutions démocratiques de l'Union. Par exemple, entre 2000 et 2005, la BCE a laissé s'apprécier le taux de l'euro de près de par rapport au dollar. Evidemment, un gvt n'aurait jamais laissé une telle situation s'installer, de peur de ruiner la compétitivité de ses entreprises. Certains gouvernements ont même ouvertement critiqué cette trop forte indépendance de la BCE, en proposant une révision de son statut[4] pour l'obliger à tenir compte des objectifs de croissance de la zone euro. [...]