L'organisation actuelle de l'Union européenne

Résumé du document

La théorie des compétences de l'Union européenne a 2 aspects : compétences proprement dites (douane…)/ compétences de l'UE par rapport aux Etats. Lorsqu'elle est seule à pouvoir décider, on parle de compétence exclusive. Lorsqu'il faut consigner l'intervention de l'UE avec l'intervention des Etats, on parle de compétences partagées. Cette distinction est la principale distinction sur laquelle est basée la construction du traité. Dans les 2 cas, il s'agit de compétences d'attribution régies par le principe de spécialité (là où les Etats membres peuvent tout faire sauf ce à quoi ils ont renoncé par un engagement international ou européen, l'UE ne peut rien faire, sauf ce qu'elle a été habilitée à faire par un engagement international (traités fondateurs).

Extraits

[...] Si un projet commun est trouvé, le texte est à nouveau soumis au vote du Parlement et du Conseil et il est adopté uniquement s'il reçoit la majorité au Parlement et la majorité qualifiée au Conseil. La doctrine salue le progrès effectué dans le sens du renforcement des pouvoirs du Parlement et le déclin du déficit démocratique de l'UE. Cependant, on peut considérer que cette évolution n'est qu'un trompe- l'œil : si on considère l'UE comme la réalisation d'un projet politique, on constate que l'essentiel du projet politique (libéralisation du commerce, des services, des capitaux, des personnes ; les règles de concurrence ) avait déjà été réalisé. [...]

[...] Les représentants varient selon l'objet du Conseil (l'ordre du jour) : ministre de l'Agriculture, de la justice . En pratique, les réunions sont préparées par des négociations entre les États membres (recherche de majorité) directement entre les administrations et à travers un organe crucial : le COREPER (comité des représentants permanents : chaque État à un représentant permanent auprès de l'UE à Bruxelles, qui est généralement un ambassadeur). La technicité des domaines implique l'assistance du COREPER par des comités d'experts qui travaillent à la préparation du texte qui aboutit à l'élaboration de l'ordre du jour des différents conseils à travers le COREPER. [...]

[...] Paragraphe 2 : Les compétences partagées Art 4 TFUE : principaux domaines Marché intérieur (libre circulation) Politique sociale (cohésion économique) Agriculture (PAC) et pêche Environnement Protection des consommateurs Transports Réseaux transeuropéens Énergie Espace de liberté, de sécurité et de justice Il y a d'autres compétences matériellement partagées, mais non citées dans cet article (l'UE n'a des pouvoirs que très réduit) : l'UE n'intervient que pour coordonner les États : Santé Culture Éducation Industrie Droits de l'Homme : résumé à l'article 6 du TFUE : les droits fondamentaux garantis, par la CEDH et les traditions constitutionnelles communes des États font partie des principes généraux du droit de l'UE (limitations à la lumière desquelles on apprécie la validité des décisions européennes) et sont donc applicables par la CJUE. L'UE reconnait la Charte européenne des droits fondamentaux (même valeur que le traité). L'article 6 précise que l'UE adhère à la CEDH (mais ce n'est pas encore le cas en réalité). [...]

[...] Le vote détermine la place réelle des États au sein de la Construction européenne. Les traités prévoient des votes à l'unanimité, la majorité qualifiée et à la majorité simple (tendance à la majorité qualifiée). En 1965, un contentieux très important a opposé la France à la CEE : la France bloquait l'action européenne en pratiquant la politique de la chaise vide au Conseil : Compromis du Luxembourg en 1966 (acte sui generis) : ne modifie pas les Traités, mais est destiné à guider l'action des États dans leur application : dès que les intérêts d'un État sont mis en cause, le Conseil doit s'efforcer de trouver un accord satisfaisant pour tous (suspension du système majoritaire). [...]

[...] Cette distinction est la principale distinction sur laquelle est basée la construction du traité. Dans les 2 cas, il s'agit de compétences d'attribution régies par le principe de spécialité (là où les États membres peuvent tout faire sauf ce à quoi ils ont renoncé par un engagement international ou européen, l'UE ne peut rien faire, sauf ce qu'elle a été habilitée à faire par un engagement international (traités fondateurs). Paragraphe 1 : Les compétences exclusives Art 3 du traité : l'union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants : élaboration du régime douanier union (traitement des marchandises importées d'États tiers) Établissement des règles de concurrence nécessaire au fonctionnement du marché intérieur (exclusive uniquement lorsque les mesures sont susceptibles d'affecter le commerce entre membres) : non exclusif d'une compétence nationale (pour réguler le marché intérieur) politique monétaire pour les États, dont la monnaie, est l'Euro Conservation des ressources biologiques de la mer : quota de pêche Politique commerciale commune (de l'UE) : l'UE agit devant l'OMC lorsque les États dénoncent le comportement d'un État tiers. [...]