Un organe de mise en cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne : le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Thèmes abordés

Attributions du Haut représentant, fonctions du Haut représentant, conseil européen, SOGELMA, Union Européenne

Résumé du document

Article 18 TUE : le Conseil européen statue à la majorité qualifiée et avec l'accord du président de la Commission, nomme le Haut Représentant. Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
- Le HR : il résulte à la fois d'un accord entre les Etats (le Conseil européen) et la Commission, intérêt des Etats et intérêt de l'Union (incarnée par la commission), ce qui est censé donner légitimité à HR.

Extraits

[...] Le service européen pour l'action extérieure est cependant assimilé en matière budgétaire à une institution. Ça veut dire qu'il dispose de l'autonomie budgétaire ; il a sa propre section dans le budget de l'Union. Le HR dispose du pouvoir de nomination des fonctionnaires nommés dans son service. Donc, ici, la lettre du traité est respectée, le SEAE est parti pour être un service sur lequel le Haut Représentant peut s'appuyer. On peut relever que les services diplomatiques de l'Union sont placés eux aussi sous l'autorité du HR. [...]

[...] On fait trois tiers. Quelle va être l'attitude des fonctionnaires issus des systèmes nationaux ? défenseurs nationaux ou de l'UE? La création de ce service n'empêche pas que la commission continue à contrôler les instruments financiers extérieurs de l'Union européenne p.ex. en matière de politique de développement ou politique de voisinage. Question qui s'est posée : la commission ne va-t-elle pas continuer à maitriser budget et HR a juste la parole ? Faut voir comment ça va être mis en œuvre. [...]

[...] Autrement dit, l'action extérieure, son financement passe surtout par des politiques ex communautaires p.ex. l'aide au développement. En revanche, dans le cadre de la PESC, souvent les financements manquent. P.ex. missions de maintien de la paix de l'Union européenne, on est obligé d'additionner les financements, o n'a pas une ligne budgétaire : il y a un peu de budget PESC, un peu de budget des Etats, il y a le budget du Conseil, puis il y a un mécanisme ATHENA qui est une autre source de financement (fait aussi appel au financement étatique). [...]

[...] On a des organes en matière de commerce et de développement : qui est-ce qui les dirige ? Pour le commerce et le développement : ce sont des organes qui dépendent de la présidence semestrielle du Conseil. Pourquoi n'est-il pas surprenant que les organes préparatoires sur les domaines commerce et développements sous-direction de la présidence semestrielle du Conseil plutôt que sous la présidence du HR ? Le rôle du HR : le travail de représentation du HR surtout dans le domaine de la PESC, or la commerce et le développement : politiques qui relèvent des anciens piliers communautaires. [...]

[...] Dans la mise en œuvre, l'influence du HR sur ce dernier point demeure assez faible. La préparation de la décision du Conseil reste bien souvent entre les mains des Etats. Le financement du HR : on est dans une situation où en matière d'extérieur, ce sont els Etats qui maitrisent le discours, qui parlent, p.ex. par une position commune. Ce sont les Etats qui parlent à travers le Conseil européen notamment, mais c'est la commission qui détient les principaux financements d'actions extérieures. [...]