Le marché intérieur constitue le cœur de la construction européenne

Résumé du document

Marché unique : espace partagé par 27 pays, fort de 500 millions d'habitants. Stricto sensu, il regroupe l'union douanière et les « grandes libertés » de circulation (marchandises, capitaux, services et personnes). Lato sensu, il couvre aussi l'UEM ou certaines politiques de l'Union (transports, énergie).
Le marché intérieur constitue le cœur de la construction européenne :
- Il a représenté la priorité à bâtir comme communauté de droit fondée sur la mise en place des grandes libertés de circulation.
- Il reste un élément fondamental du projet européen : l'Acte unique a su relancer le marché intérieur.

Extraits

[...] En revanche, la suppression totale des restrictions aux mouvements de capitaux est seulement intervenue en 1988. o Le marché des services financiers s'est approfondi via le plan d'action pour les services financiers de 1999 (en matière bancaire directive de 1989 sur la liberté d'établissement de crédit, qui définit l'agrément communautaire unique), d'assurances ou de marchés des valeurs mobilières. o La définition de règles sur les marchés d'instruments financiers, avec l'élaboration d'un cadre réglementaire régissant l'exécution des transactions sur instruments financiers 2004, OPA 2004, abus de marché 2004, établissement d'obligations en matière de fonds propres (CRD) qui transposent dans l'union les règles issus de Bâle sur la supervision bancaire 2006. [...]

[...] Les services représentent plus de 70% de l'économie européenne et une protection similaire de l'emploi global. o Cette liberté garantit la liberté d'établissement (art TFUE) et la liberté de prestation transfrontalière des services (art TFUE). La liberté d'établissement permet à un opérateur économique de mener une activité économique de manière stable dans un ou plusieurs EM. La liberté de prestation transfrontalière permet à un prestataire de fournir des services dans un autre EM que son pays de résidence. Le traité de Lisbonne a étendu la procédure législative ordinaire à l'ensemble des dispositions concernant la libre circulation des services. [...]

[...] o 2010 : Conseil européen estime que l'ouverture des échanges doit être fondée sur la réciprocité et la Commission examine la possibilité de mettre en place un outil juridique renforçant la symétrie dans l'accès aux marchés publics des pays tiers. o Les entreprises sont de plus en plus victimes de la contrefaçon : 2007, les pertes se chiffrent à 188 milliards d'euros. La Commission envisage de renforcer les mécanismes existants : 2008 : Observatoire de la contrefaçon au sein du OHMI (office d'enregistrement des dessins ou modèles de l'Union). Règles communes avec les partenaires avec la mise en place d'un site internet de la contrefaçon, dans le cadre du Conseil économique transatlantique de 2010. [...]

[...] Marchés publics : règles de passation définies par la réglementation européenne pour renforcer la concurrence du PIB). Droit des sociétés : vise les règles destinées à créer un climat favorable au développement des activités transfrontalières des entreprises. Des statuts spécifiquement européens, comme la société européenne, peuvent être définis. Les bases juridiques du traité Art TFUE est la base juridique du marché intérieur qui permet d'harmoniser les dispositions nationales en vue d'établir le marché intérieur. Elle est soumise à la procédure législative ordinaire. [...]

[...] De nouveaux champs ont été explorés, comme les questions de défense en vue de renforcer la base industrielle et technologique en Europe (règles spécifiques en matière de marchés publics de défense, directive de 2009 et adoption de mesures pour faciliter les transferts intracommunautaires des produits de défense ou les jeux et paris, sous l'impulsion de la jurisprudence de la CJUE et de la présidence française de 2008 qui a permis de souligner l'existence de problématiques communes aux EM : autorisation, exigences d'ordre public et social, lutte contre le blanchiment. 2011 : Commission a adopté un livre vert sur l'organisation des servies de jeux d'argent en ligne, objectifs d'intérêt public comme protection des consommateurs, contrôle etc Perspectives 21. [...]