La libre circulation des marchandises au sein de l'UE

Thèmes abordés

Libre circulation des marchandises, exigences de la libre circulation, limites de la libre circulation

Résumé du document

En principe, ce produit circule librement dans le territoire douanier communautaire (UE, DOM, iles anglo-normandes et il de Man, Acores et Madère).
Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ?
Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 § 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la fabrication se réalise dans 2 ou plusieurs pays, une marchandise est réputée originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
→ Caractère nouveau du produit. Ex : Arrêt du 26/01/1977 : la dernière modification substantielle devait aboutir à un bien nouveau et original.
Arrêt Brother du 13/12/1988 : il faut rechercher si techniquement l'assemblage est un stade de production déterminant et si l'application de ce critère qualificatif n'est pas suffisante, il faut se référer à la valeur ajoutée de l'assemblage.

Extraits

[...] Protection de la santé et de la vie : La santé au nom de l'art est souvent invoquée comme justification de restriction à la circulation des médicaments. Ex : c'est la protection de la santé qui permet à la France de réserver aux opticiens la vente de lentilles de contact. Propriété industrielle et commerciale : On peut refuser la commercialisation de tel produit au nom du fait que l'on détienne une marque. On veut aussi garantir la créativité des inventeurs et des auteurs. Paragraphe 3 : les conditions d'application de l'art 30. → La mesure ne doit pas constituer un moyen de discrimination arbitraire. [...]

[...] Paragraphe 3 : l'exclusion des marchandises directement importées d'un état tiers. Avant d'être admis sur le territoire communautaire, des produits d'états tiers doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité à la réglementation technique communautaire et conformément à la réglementation relative à la sécurité des produits. Ce contrôle est opéré par les autorités douanières. Ce contrôle peut déboucher sur la suspension de l'entrée du produit sur le territoire communautaire dans deux situations : Lorsque les produits présentent un danger grave et immédiat pour la santé et la sécurité des personnes. [...]

[...] Elles visent à pouvoir justifier une restriction à la libre circulation des marchandises. On peut considérer que ces deux sortes d'intérêt général sont complémentaires : même fonction, même conditions apprécies par le juge. Si on ne retient pas la complémentarité, il faut opter pour une approche indifférenciée et ne plus distinguer art 30 et les exigences impératives. L'article 30 est cantonné aux mesures discriminatoires. Une mesure discriminatoire ne peut être justifiée que par l'art 30 alors que les mesures indistinctement applicables peuvent être justifiées autant par l'art 30 que par les exigences impératives. [...]

[...] - Lorsque la charge qui est perçue représente en réalité la rémunération d'un service qui, au contraire, loin de décourager les importations, va les faciliter. Les conséquences de la perception d'une TEE par un état membre : - Action en responsabilité : 19/11/1991 : Frankovitch : définit les conditions d'engagement de la responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire conditions : la norme violée et non respectée doit conférer des droits aux particuliers / la violation du dr. [...]

[...] Section 2 : les exigences impératives d'intérêt général reconnues par la cour de justice. Paragraphe 1 : l'absence de définition ou de liste limitative. La notion même d'exigence date de l'arrêt de Cassis de Dijon du 20 février 1979 qui posé que les restrictions à la libre circulation pouvaient être admises si elles sont nécessaire. Mais pas de définition claire. Paragraphe 2 : les conditions entourant le recours aux exigences impératives. Les exigences de nécessité et de proportionnalité sont mises en avant. [...]