Intégration européenne et politiques économiques et sociales

Résumé du document

Le partage entre les compétences des Etats et les compétences communautaires s'opère en fonction du principe de subsidiarité fixé par le traité de Maastricht : la communauté n'intervient que « si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres (...) et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire». En principe ce sont donc les Etats qui restent compétents sauf si leur action ne peut être efficace.

En raison des risques de détournement de trafic, il ne peut exister qu'un seul tarif extérieur de l'Union et une seule politique en matière de quotas ; c'est la raison pour laquelle la commission Européenne négocie à l'OMC ou avec tout autre partenaire commercial. Le rôle des Etats se borne à donner un mandat de négociation et à en surveiller la mise en œuvre.

La politique agricole commune (PAC) a pour but de moderniser l'agriculture européenne, de réduire les déficits en produits alimentaires et de soutenir les revenus des paysans en maintenant des prix relativement élevés sur le marché européen protégé de la concurrence par le tarif extérieur commun.

La PAC a permis à l'Europe de devenir une grande puissance agricole, mais on peut lui reprocher son coût, d'avoir encouragé une agriculture productiviste et polluante, d'avoir favorisé les grandes exploitations, d'absorber la plus grande part du budget européen au détriment de la politique de la recherche et de la politique industrielle, enfin la France et l'Allemagne en ont été les principales bénéficiaires. La PAC, plusieurs fois réformée est aujourd'hui fortement remise en cause.

Extraits

[...] La logique politique privilégie les enjeux nationaux (cf. l'actuelle campagne électorale) Les États ont été incapables de mettre en œuvre un plan de relance global au niveau de l'Union et se sont contentés de l'addition de plans nationaux souvent modestes au regard de l'ampleur de la crise. Section II. Les contraintes de la politique économique en Europe La mondialisation a modifié les modalités de la politique économique qui subit désormais une contrainte commerciale du fait de l'ouverture croissante des économies et une contrainte financière du fait de la libéralisation des mouvements de capitaux. [...]

[...] Finalement, deux principes ont été posés : d'une part la reconnaissance mutuelle on a considéré que ce qui est bon pour l'un est bon pour les autres. D'autre part, le vote à la majorité qualifiée permet d'éviter les blocages. Certaines politiques doivent être communes pour être efficaces : par ex. la politique de recherche dont les résultats sont des biens publics de même pour les infrastructures de transports ou pour la défense. De même certaines politiques de prévention de la pollution. [...]

[...] On comprend donc que les problèmes d'harmonisation de la protection sociale et des politiques fiscales sont importants. Europe Sociale introuvable: La logique de la concurrence qui a jusqu'ici prévalu entre en conflit avec les objectifs de cohésion et de solidarité sociale en Europe. Force est de constater que jusqu'ici l'Europe sociale est restée un vœu pieux. D'une part en raison de causes objectives : les systèmes de protection sociale présentent de fortes différences selon les États tant en ce qui concerne les principes qu'en ce qui concerne le niveau de protection. [...]

[...] Le fonctionnement de la zone euro : la politique économique des pays participants à l'euro comporte deux volets. D'une part la politique monétaire conduite par une Banque Centrale européenne (BCE) indépendante des gouvernements : un directoire de 6 membres, y compris le président, nommés par le Conseil Européen pour 8 ans ; le mandat est irrévocable, il leur est interdit de recevoir des instructions des gouvernements, les Banques Centrales nationales sont indépendantes. Les décisions de politique monétaire (hausse ou baisse des taux d'intérêt) sont prises par un conseil qui regroupe les 6 membres du directoire de la BCE et les gouverneurs des Banques Centrales nationales : c'est l'Eurosystème (chaque membre a une voix) La BCE a pour mission de conduire la politique monétaire de la zone euro avec pour objectif prioritaire la stabilité des prix (elle vise un taux d'inflation [...]

[...] européen, il est donc beaucoup trop faible pour permettre de mener une politique budgétaire à l'échelle européenne. Le risque d'un équilibre non coopératif : l'euro accentue la concurrence, les entreprises peuvent désormais avoir une stratégie continentale pour la localisation de leurs investissements, le choix des fournisseurs au coût le plus faible, etc. Le risque est alors que les pays se livrent à une concurrence fiscale et sociale pour attirer les investisseurs : fiscalité de plus en plus faible pour les revenus du capital impliquant soit une hausse de la fiscalité sur les revenus du travail, soit une diminution des services publics gratuits, coût du travail le plus faible (baisse des charges sociales patronales et par conséquent des prestations sociales pour les salariés), législations du travail de moins en moins contraignantes, hausse de la durée du travail, flexibilité des salaires et de l'emploi. [...]