Les grands enjeux de l'Europe

Résumé du document

La Convention européenne des Droits de l'Homme, officiellement appelée « Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales », a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle s'inspire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10/12/1948.

L'objectif de la Convention et de protéger les Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en mettant en place un contrôle judiciaire du respect de son contenu. Ce contrôle est de la compétence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce texte fondamental a été complété et modifié par plusieurs protocoles depuis 1954.

La Convention énonce que ce droit est protégé par la loi. À l'époque de l'élaboration de ce droit garantissant la vie, des exceptions ont été introduites du fait de l'application de la peine de mort. Le protocole nº6 limitait la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demandait aux États qui souhaitaient adhérer au Conseil de l'Europe de s'engager à appliquer un moratoire immédiat sur les exécutions et à supprimer la peine capitale de leur législation nationale.

Aujourd'hui, la tendance est à l'abolition de la peine de mort en tout temps. Le protocole nº13 a aboli la peine de mort en toutes circonstances. Toute personne a droit à la liberté et à la sureté. Les violations telles que la détention illégale ou arbitraire, la détention à la suite d'un procès non conforme aux normes internationales sont interdites.

La Convention stipule que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Des exemples de violation de ce droit sont le jugement d'affaires criminelles par des organes administratifs qui ne sont pas des tribunaux indépendants et impartiaux, les procès secrets, le non-respect du principe de présomption d'innocence.

La notion de procès équitable recouvre : le droit à la défense, le droit de se faire assister gratuitement par un interprète si cela est nécessaire.

Extraits

[...] La violation des libertés et des droits de l'Homme doit cesser. Afin d'assurer le retentissement de l'arrêt, le Comité des ministres veille à l'exécution des décisions de la Cour. Bien qu'ayant un caractère individuel, les décisions pourront avoir un effet plus important si d'autres personnes décident de profiter d'une disposition non conforme à la Convention pour déclencher une salve de recours individuels à priori coûteuse. D. LES EFFETS DE LA CEDH SUR LA JURISPRUDENCE FRANCAISE Parmi les nombreux pays qui ont ratifié cette Convention, la France n'est pas le meilleur élève au vu du nombre des condamnations. [...]

[...] La Cour ne contrôle pas la légalité des avis et des recommandations puisqu'ils sont dépourvus d'effets juridiques obligatoires La qualité pour agir Les bénéficiaires de ce droit sont nombreux : les Etats membres, la Commission, le Conseil, le Parlement européen, la Banque centrale européenne qui sont des requérants institutionnels et les personnes physiques ou morales qui ne sont pas des requérantes privilégiées. Les citoyens sont donc concernés même s'ils ne sont pas des demandeurs privilégiés. Toute personne physique ou morale peut saisir le juge de Luxembourg à la condition d'être destinataire d'une décision, règlement. Les personnes peuvent former le recours en annulation, mais les conditions de recevabilité sont plus restreintes que celles dont profitent les Etats membres et les organes communautaires. Elles doivent justifier d'un intérêt personnel à agir. L'intérêt à agir doit être né et actuel. [...]

[...] La CJCE accepte aussi les recours contre les actes de la Cour des comptes. S'agissant des actes de la Communauté, le recours en annulation n'est pas admis pour les actes émanant des autorités nationales Les actes obligatoires La Cour a annulé, sur demande du parti des Verts décisions du Parlement européen sur l'utilisation des crédits destinés au remboursement des frais du parti politique pour l'élection du Parlement en 1984. Cette possibilité d'annuler les actes du Parlement fut consacrée par le traité de Maastricht. [...]

[...] Si le traité sur l'Union européenne conserve sa dénomination, celui ayant institué la Communauté européenne change d'appellation et devient désormais le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne La structure en trois piliers introduite par le traité de Maastricht disparait et, la Communauté européenne qui relevait du premier pilier disparait également. En conséquence, l'Union est seule dotée de la personnalité juridique et peut donc conclure de traités relevant de sa compétence. L'identité européenne est affirmée dans le préambule puisqu'on se réfère aux héritages culturels, religieux et humanistes ainsi qu'aux valeurs en découlant, tels les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, la liberté, la démocratie et l'Etat de droit. [...]

[...] D. Panorama du contenu du traité modificatif de Lisbonne Débutés le 23 juillet 2007, les travaux de la Conférence intergouvernementale ont abouti à un accord définitif sur un texte intitulé traité modificatif lors d'un sommet informel des Etats membres de l'Union européenne, tenu à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007. Ce nouveau traité a été signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et devra être ratifié à l'unanimité pour pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009. [...]