Le financement de l'élargissement de 2004

Résumé du document

Selon l'article 237 TCE, "Tout Etat européen peut demander à devenir membre de la communauté. Selon l'article 49 TUE, tout Etat européen peut demander à devenir membre de l'Union à devenir membre à condition de respecter les principes énoncés à l'article 6 TUE "démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'état de droit".
Ainsi, passant de six Etats à vingt-cinq en moins de cinquante ans la Communauté européenne a respecté ses engagements d'ouverture affirmés dès l'origine dans le Traité de Rome.
Si les élargissements successifs ont été à chaque fois une étape importante dans le processus d'édification de l'Union, le passage de quinze à vingt-cinq marque une étape importante. Elle est historiquement symbolique dans la mesure où les anciens pays communistes se rattachent à l'Union mais représente également un défi tant économique que financier pour l'Union tout entière et son fonctionnement futur.
A cette étape s'ajoute encore au 1er janvier 2007 l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, défi supplémentaire compte tenu du retard économique que connaissent ces différents pays.
Dès lors, nous nous attacherons principalement à ces derniers élargissements (celui de 2004 et celui qui aura lieu le 1er janvier 2007) pour comprendre quel a été et quel sera le financement de l'élargissement.
En effet, le débat se pose en plusieurs termes: il s'agit avant tout de comprendre comment un élargissement tel que celui de 2004 a été financé mais également comment l'Union européenne pourra faire face, compte tenu de la stabilité du budget communautaire, relever le défi de l'intégration complète de ces nouveaux pays, dont les difficultés économiques et régionales auraient supposé un relèvement des plafonds budgétaires.
Si jusqu'à l'adhésion en 2004 des dix nouveaux pays le problème se posait au niveau du budget en terme de "stratégie de pré adhésion" par exemple, le débat est différent depuis l'entrée effective des nouveaux pays dans la mesure où leur statut de pays membre leur donne (ou plus exactement devrait leur donner) les mêmes droits que les autres pays membres, ce qui suppose notamment des droits en matière de Politique agricole Commune (PAC) par exemple ou de politiques structurelles.
Il s'agit donc avant tout de comprendre ce qu'est le coût de l'élargissement et comment ce coût est géré depuis l'acceptation des candidatures des pays membres (qu'il soit dans le budget ou hors du budget général des communautés) pour comprendre par la suite quelles sont les limites d'un budget inchangé face à un cadre qui est quant à lui totalement rénové, et tenter dans un dernier temps de proposer des voies d'amélioration afin qu'il y ait la mise en place d'un vrai plan de financement de l'élargissement.

Extraits

[...] Alors que la PAC, déjà très contestée, doit approfondir ses réformes en vue de faire face à l'élargissement les politiques structurelles, quant à elles, se retrouvent bouleversées par l'adhésion des PECO Vers des réformes approfondies de la PAC La politique agricole commune représente environ 44% des dépenses de l'Union européenne. Définie en 1962, et plusieurs fois réformée depuis, elle reste la principale politique commune. C'est le fond européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie qui gère les crédits de la PAC. La PAC repose sur 3 principes : l'unicité des prix, la préférence communautaire et la solidarité financière. Une partie des dépenses de la PAC sont des interventions de marchés : achats pour soutenir les cours et restitutions à l'exportation. [...]

[...] Les dépenses liées à l'agriculture: les dépenses liées à l'agriculture sont celles qui pèsent le plus dans le budget communautaire. Or, les nouveaux états membres ont plus d'agriculteurs que les 15 anciens états membres réunis, ce qui suppose que le budget dédié à la PAC aurait dû fortement augmenter. En Pologne et en Lituanie l'agriculture emploie encore près de 20% de la population. En Bulgarie c'est plus de 25% et en Roumanie près de 40%. Pour répondre à ce défi les aides aux agriculteurs des pays entrants ne seront augmentées que progressivement. [...]

[...] En matière d'environnement, les problèmes les plus aigus concernent la pollution de l'eau, la gestion des déchets et la pollution de l'air. En matière d'emploi, de profondes mutations ont d'ores et déjà lieu avec la préparation à l'adhésion et s'accéléreront. Notamment, les parts de l'emploi industriel et agricole sont très élevées, le secteur des services reste faible en dehors des grandes agglomérations, la productivité du travail est inférieure à la moyenne européenne. Les nouveaux États membres se situent à 53% de la moyenne du PIB par habitant de l'Europe à 25, en parité de pouvoir d'achat et à 28% en termes nominaux. [...]

[...] Enfin, des appels d'offres permettent d'attribuer le projet à des sociétés de conseil et d'ingénierie de l'Union européenne et des pays candidats. Dans la mesure où sur les 10 Etats initialement éligibles sont déjà membres depuis 2004, le programme PHARE a été revu. Il s'appliquait encore (jusqu'au 1er janvier 2007) à la Roumanie et à la Bulgarie. Pour les 8 nouveaux Etats entrants l'année 2003 a été la dernière année de programmation mais l'adjudication des contrats peut encore être engagée jusqu'en 2005 et le paiement de ces derniers peut avoir lieu jusqu'en 2006[6]. [...]

[...] Ainsi, les montants retenus en 1999 pour l'élargissement se fondaient sur l'hypothèse de l'adhésion de six nouveaux pays en 2002. Les négociations conduites ultérieurement ont cependant permis d'envisager un élargissement à dix nouveaux pays au 1er mai 2004. Pour tenir compte de ce nouveau contexte et adapter en conséquence les divers plafonds du cadre financier, la Commission a présenté au Conseil, le 30 janvier 2002, un cadre financier commun 2004-2006, actualisé pour les besoins de l'élargissement (cf. annexe). Cette modification est entrée en vigueur lors du premier exercice budgétaire concerné par l'élargissement (2004). [...]