L'évolution de la place du Parlement dans les processus décisionnels

Résumé du document

Le Parlement européen est une des particularités les plus fortes de l'Union européenne, et qui tend à la distinguer des organisations internationales classiques. A l'origine, simple assemblée commune de la Communauté européenne de charbon et d'acier (CECA), elle témoignait d'un désir d'associer les peuples au processus nouveau de la coopération européenne. Cette assemblée a fusionné avec celles des communautés économiques et Euratom de 1957. Elle devint alors une assemblée consultative. Mais devant l'accélération et l'intensification du processus d'intégration, elle voulut accroître son rôle dans la Communauté européenne. C'est pourquoi dès 1962 elle se rebaptisa Parlement européen. En 1976, elle obtint le vote au suffrage universel, mais sa dénomination de Parlement ne fut officiellement acceptée qu'en 1992 dans le Traité de Maastricht.
Loin d'être un simple symbole, ce changement de dénomination témoigne des efforts du Parlement pour prendre sa place dans les processus décisionnels des Communautés. Il faut signaler ici qu'on ne prendra en compte que l'influence "directe" du Parlement, c'est-à-dire à travers les différentes compétences de délibération qui lui sont dévolues, sans s'arrêter à ses pouvoirs politiques de contrôle et de nomination d'un certain nombre de responsables de l'Union. Dans cette optique, l'évolution de la place du Parlement a deux caractéristiques essentielles. D'une part, l'extension de ses compétences participe à une plus grande légitimité des décisions européennes, et, à condition d'information, d'une meilleure acceptation par les citoyens de l'Union, qu'il représente. D'autre part, l'organisation du Parlement, par groupes politiques incarne un type de légitimité spécifique au sein de l'Union. C'est pourquoi il apparaît potentiellement comme un contre pouvoir tant à la logique intergouvernementale du Conseil qu'aux dérives technocratiques qu'on pourrait craindre de la Commission. Permettre au Parlement européen de participer de manière effective au processus décisionnels a donc comme enjeu d'assurer un équilibre institutionnel. Cela permettra une légitimation maximale (étatique, spécialisée et politique) de l'intégration européenne.
C'est dans cet objectif que le Parlement a constamment essayé d'obtenir plus de pouvoirs. Cette lutte s'est d'abord faite domaine par domaine, en essayant sur chaque secteur d'obtenir des compétences supplémentaires (I). Depuis le Traité d'Amsterdam, ses compétences ont été nettement élargies. Le Parlement apparaît aujourd'hui comme un "co-législateur", la lutte porte désormais plus sur l'extension de ses compétences que sur leur amélioration (II).

Extraits

[...] En effet, le Conseil, avec l'accord de la Cour (CJCE c-338/01 Commission contre Conseil), se permet actuellement de changer la base juridique pour échapper à la procédure de codécision, et utiliser une simple consultation. Avec l'extension, le peu de procédures exclues seraient très spécifiques, ce qui assurerait le respect du rôle du Parlement. D'autre part, il faut remarquer la coïncidence quasi-systématique des matières tombant dans le champ de la codécision et de celles qui ne sont votées qu'à l'unanimité au sein du Conseil. Le Parlement souhaiterait que cette coïncidence soit totale. Cela montrerait que les domaines qui ne sont pas d'une importance essentielle pour les États pourraient être gérés en concertation. [...]

[...] En 1976 elle obtint le vote au suffrage universel, mais sa dénomination de Parlement ne fut officiellement acceptée qu'en 1992 dans le Traité de Maastricht. Loin d'être un simple symbole, ce changement de dénomination témoigne des efforts du Parlement pour prendre sa place dans les processus décisionnels des Communautés. Il faut signaler ici qu'on ne prendra en compte que l'influence "directe" du Parlement, c'est-à-dire à travers les différentes compétences de délibération qui lui sont dévolues, sans s'arrêter à ses pouvoirs politiques de contrôle et de nomination d'un certain nombre de responsables de l'Union. [...]

[...] La position de force du Parlement dans le système de co-décision Le Parlement est saisi de la proposition de la Commission en même temps que le Conseil. Il peut demander à la Commission de retirer son projet, mais cela ne s'est jamais vu. Il peut accepter ou amender la proposition en première lecture. En deuxième lecture, sur la position commune du Conseil, il peut l'approuver à la majorité simple, formuler des amendements (pour autant qu'ils tendent à revenir aux propositions initiales, à tenir compte d'une nouvelle situation ou à refléter un accord avec le Conseil) ou bien même le rejeter à la majorité absolue. [...]

[...] Le Parlement a montré qu'il savait utiliser ce pouvoir pour étendre ses prérogatives au-delà du processus de décision budgétaire. Ainsi la menace de rejeter le budget a-t-elle obligé le Conseil à lui donner un rôle d'information et de consultation dans le processus de comitologie (Décision cadre de 1999). De même il a utilisé ce pouvoir pour obliger le Conseil à prendre son avis en compte dans le domaine des relations internationales lorsqu'il n'a qu'un rôle consultatif. Cette prépondérance du Parlement a été étendue en matière législative grâce à la procédure de co-décision. II. [...]

[...] Il s'agit d'une participation effective au processus décisionnel, qui est aujourd'hui en pratique de droit commun. Près de 600 actes, plus de la moitié des actes législatifs, ont été ainsi adoptés depuis la création, le recours à la procédure ayant été particulièrement accru après le Traité d'Amsterdam. Il étendait la procédure à vingt quatre domaines supplémentaires - soit trente neuf en totalité dont la non- discrimination, les services et les transports, le marché intérieur et la coopération douanière, l'éducation et la formation, la culture, la santé, la politique sociale, la protection des consommateurs, l'environnement ou la lutte contre la fraude. [...]