Le dialogue social européen

Résumé du document

Au sein de l'Union européenne, le dialogue social est une pratique ancienne qui a précédé les textes. Il comporte une pluralité d'acteurs, une multiplicité de niveaux de négociation et une hétérogénéité des produits de leur négociation collective.
Si des consultations et des concertations avec les partenaires sociaux se sont déroulées dans les années 60 et 70, c'est en 1985 qu'est lancé par la Commission européenne, sous la présidence de Jacques Delors, un dialogue social bipartite au niveau interprofessionnel. Classiquement appelé « processus de Val Duchesse », ce dialogue a permis aux partenaires sociaux d'adopter des résolutions, des déclarations et des avis communs dépourvus, toutefois, de force contraignante.

Extraits

[...] La plupart sont élaborés au niveau des comités de dialogue social sectoriel. Formalisant le dialogue social existant préalablement dans certains secteurs (l'acier, le transport routier ou l'agriculture), le nombre de comités est désormais de 40, de taille variable, avec des micro secteurs comme celui des footballeurs professionnels jusqu'à des pans entiers de l'économie, comme le secteur de la métallurgie qui a mis en place un comité seulement en 2010. Deux secteurs devraient s'ajouter à la liste en 2011, ceux du sport professionnel et de l'agro-alimentaire. [...]

[...] Classiquement appelé processus de Val Duchesse ce dialogue a permis aux partenaires sociaux d'adopter des résolutions, des déclarations et des avis communs dépourvus, toutefois, de force contraignante. L'année 1991 marque une date importante pour le dialogue social interprofessionnel avec la signature, le 31 octobre, d'un accord qui propose de réformer les modalités décisionnelles dans le domaine de la politique sociale. Ces propositions ont été reprises dans le Protocole sur la politique sociale du 7 février 1992 annexé au Traité de Maastricht. Ont ainsi été mises en place des règles instituant un véritable droit des accords collectifs de niveau communautaire. [...]

[...] À juste titre, les partenaires sociaux ont souhaité disposer : 
d'informations sur les organisations consultées ; documents suffisamment clairs et précis de la Commission pour leur permettre d'élaborer des réponses de qualité ; la Commission devra veiller à ce que ces documents leur soient envoyés simultanément et dans des délais suffisamment longs Effets Pour les partenaires sociaux, une négociation dans le cadre de l'article 154, paragraphe du Traité de Lisbonne devrait entraîner une suspension des travaux de la Commission sur ce thème. L'esprit du texte plaide en faveur de cette thèse et la pratique le confirme. Déclenchement en dehors d'une initiative de la Commission La négociation peut-elle être ouverte en dehors d'une initiative de la Commission ? La question s'était posée de savoir si les articles 154 et 155 du Traité de Lisbonne (ex-articles 138 et 139 du Traité de Rome) sont indépendants. [...]

[...] Cette nouvelle approche a permis la conclusion des accords-cadres sur le télétravail en 2002 et sur le stress lié au travail en 2004. Les partenaires sociaux ont également adopté un cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie (2002) ainsi qu'un cadre d'action sur l'égalité hommes-femmes (2005). En mars 2006, les partenaires sociaux européens ont adopté un second programme pluriannuel pour 2006-2008. Celui-ci les engage dans une série de domaines comme la négociation d'un accord-cadre autonome sur le harcèlement et la violence au travail signé le 26 avril 2007. [...]

[...] Le Traité ne semble pas interdire une proposition partielle. Pour l'heure, ce scénario ne s'est pas réalisé, les accords conclus et soumis à cette procédure de mise en oeuvre l'ayant été dans leur intégralité. La décision du Conseil relève d'un acte normatif de droit dérivé. A ce jour, c'est la directive qui a été fort justement retenue. La Commission estime que le texte de l'accord ne doit pas faire partie de l'acte, mais y être annexé, démarche qui a été respectée. [...]