La construction européenne - publié le 18/10/2013

Thèmes abordés

construction européenne, élargissement de l'Union européenne, réalisations européennes, marché commun, politiques communes

Résumé du document

L'État-providence est l'objet de critiques multiples, pourtant deux tendances structurelles l'amènent petit à petit à se dégager d'un certain nombre de prérogatives. D'une part sous le coup des lois de décentralisation, les politiques publiques infra-nationales se sont beaucoup développées. La décision économique et sociale est désormais davantage prise localement. D'autre part, les progrès de la construction européenne ont conduit soit à la disparition d'un certain nombre de prérogatives publiques ou du moins à leur partage avec les autres États membres (la politique monétaire, par exemple), soit à leur mise sous tutelle.

Extraits

[...] Section 1 - L'Union Européenne, un nouveau cadre pour l'action publique Genèse de l'Union Européenne Quelques années après la fin de la Seconde Guerre mondiale, Jean Monnet, commissaire au Plan, et Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, proposent au chancelier allemand Konrad Adenauer de placer la production de charbon et d'acier de la France et de l'Allemagne sous le contrôle d'une haute autorité commune ouverte à la participation des autres pays d'Europe. Le traité instituant la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) est signé en 1951. Dans le contexte de l'époque, ce traité revêt une grande valeur symbolique, mais les débuts véritables de la Communauté économique européenne datent de la signature du Traité de Rome le 25 mars 1957. [...]

[...] bl) Les mesures mises en œuvre pour la réalisation du marché unique Il a fallu prendre un certain nombre de mesures pour réaliser le marché unique avant le 31/12/1992 L'harmonisation de la TVA dans les pays membres de l'Union L'harmonisation des taux : afin de corriger les distorsions de concurrence résultant de différences importantes dans les taux de TVA, et surtout pour prévenir les fraudes résultant de la suppression des contrôles aux frontières, des mesures de rapprochement des taux ont été prises reposant sur les éléments suivants : un État ne pourra avoir qu'un taux normal de TVA et un ou deux taux réduits ; le taux normal ne peut être inférieur à ; le(s) taux réduit(s) ne peut(vent) être inférieur(s) à et ne peut(vent) concerner qu'une liste limitative de produits (biens et services à caractère culturel et social) ; - les taux zéro ou super-réduits sont autorisés de façon transitoire ; en revanche, les taux majorés sont supprimés. La suppression des formalités fiscales aux frontières Le régime fiscal en place depuis le ter janvier 1993 supprime le franchissement des frontières comme fait générateur de TVA. Le principe général La perception de la TVA continue de se faire dans le pays de destination et l'exonération de la TVA dans le pays d'origine, mais à partir d'une déclaration périodique faite par les entreprises et non d'après les contrôles effectués aux frontières. [...]

[...] La politique de la concurrence Le Traité de Rome a fixé les règles d'une politique de la concurrence qui peut avoir une grande importance en matière industrielle et commerciale. Il contient deux types de dispositions, les unes applicables aux entreprises, les autres aux États. En ce qui concerne les entreprises, les articles 85 et 86 du traité interdisent en principe les ententes et les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Par ailleurs, la commission régule les concentrations d'entreprises. [...]

[...] On peut citer notamment : -La Banque Centrale Européenne (BCE) : Elle a depuis 1999, la charge de mener la politique monétaire européenne. Elle est dirigée par un directoire dont les membres sont désignés par les gouvernements nationaux. La BCE avec le Conseil des Gouverneurs des Banques centrales nationales forment le Système européen des banques centrales. -La Banque européenne d'investissement (BEI) : Son capital est détenu par les États membres. Elle emprunte sur les marchés internationaux de capitaux pour prêter à moyen ou long terme aux organismes publics et aux entreprises des États membres ainsi qu'aux pays en développement associés. [...]

[...] Enfin, le consommateur européen bénéficie de ce surcroît de concurrence, par une baisse des prix des biens et des services et par une plus grande diversité de l'offre. La réalité de ces effets est en fait très difficile à mesurer. Ce qui est sûr, c'est que les conditions de l'harmonisation à l'intérieur du marché unique ne sont pas achevées ; il existe encore de grandes distorsions de concurrence liées à la protection sociale (taux de charges sociales), au niveau des salaires et à la fiscalité des entreprises (impôts sur les bénéfices, par exemple). [...]