Les organes de contrôle et les organes consultatifs de la commission européenne

Thèmes abordés

commission européenne, organes de contrôle, U.E., Parlement Européen, organes consultatifs

Résumé du document

Elle propose des nouveaux actes législatifs. Elle veille à la bonne application des politiques et exécute le budget de l'UE.
Lieu : Bruxelles.
La commission se voit confier 3 rôles :
- Un rôle de gardienne des traités (pouvoir judiciaire),
- Un rôle de proposition de lois (pouvoir législatif),
- Un rôle d'exécution des lois (pouvoirs exécutifs).
A l'époque, les grands états avaient 2 commissaires et un seul pour les autres EM.

Extraits

[...] LES ORGANES DE CONTROLE La cour de justice : Institution judiciaire de l'UE Lieu : Luxembourg La cour de justice de l'UE : - Assure l'interprétation et l'application du droit communautaire - Elle juge les différends entre EM et institutions (Les particuliers, entreprises ou organisations peuvent aussi saisir la Cour de justice au cas ou une institution n'a pas respecté leurs droits) Compétences de la cour de justice - Les demandes en renvoi préjudiciel : c'est lorsque un juge national demande à un juge européen d'interpréter une loi européenne - Le recours en manquement : un EM n'a pas respecté le droit européen - Le recours en carence : reproches sur l'inaction du Parlement, du conseil et de la commission - Le recours en annulation : annulation d'un acte législatif - Le pourvoi : demande d'annulation d'une décision du tribunal de l'UE (il vérifie si le droit communautaire a été respecté, il ne réexamine pas les faits et concerne bien évidemment les décisions du tribunal de l'UE) Qui peut introduire un recours au manquement ? Commission EM ou EM EM (l'EM doit rectifier son manquement sous peine d'astreintes) Qui peut introduire un recours en carence ? Les autres institutions Qui peut introduire un recours en annulation ? [...]

[...] Lors de chaque réunion du Conseil, les pays de l'UE envoie le ministre chargé de la politique faisant l'objet du débat (ainsi le ministre de l'envt participe aux réunions qui traitent de l'envt) Le Parlement européen : Lieu : Strasbourg Désignation des parlementaires : élus au suffrage universel par les citoyens de l'UE, ils représentent les citoyens de l'UE Principe du seuil minimal : le traité de Lisbonne prévoit que le Conseil peut limiter le nb de parlementaire (751) Principe de proportionnalité dégressive : + le pays est petit en terme de population et + il aura de parlementaire. Et plus le pays est grand et il aura de parlementaire. [...]

[...] Il va essayer de trouver une solution amiable. Condition : déposer plainte chez le médiateur ds les 2 ans et n'avoir fait aucun recours en justice LES ORGANES CONSULATIFS Le comité économique et social : Ce comité représente la société civile, les employeurs et les salariés. Compétences : - Il est consulté pour différents traités (c'est même parfois obligatoire) - Il rend des avis sur les propositions de lois de la commission que le parlement et le conseil étudie (propositions de lois qui le concerne) Les membres (344 avec limite 350) du comité économique et sociale sont composés : - De salariés - D'employeurs - Et de personnes d'activités diverses (ex : associations, secteur agricole ) Désignation des membres : par les EM et nommés par le conseil de l'UE. [...]

[...] Le but est non lucratif et l'objectif ; c'est le dvt européen. Organisation : - Le conseil des gouverneurs (ministres des finances des 27 EM) : c'est lui qui décide ou non de participer à un projet - Le conseil d'administration : il décide du montant des prêts - Le comité de vérification : il contrôle la régularité des opérations effectuées par la BEI LES ORGANES DE SURVEILLANCE FINANCIERE Le conseil européen du risque systémique (CERS) Son rôle : une surveillance macro prudentielle Il veille à détecter et prévenir les risques pouvant peser sur la stabilité financière dans l'UE. [...]

[...] Le contrôleur européen de la protection des données : Lieu : Luxembourg (il est désigné par le parlement européen) Mission : protéger les données personnelles relatives à la vie privée Le médiateur européen : Mission : le médiateur examine les plaintes les différentes institutions, agences ou organes de l'UE. Ces plaintes émanent de citoyens, d'entreprises ou d'institutions européennes. Le médiateur contribue à mettre au gd jour les cas de mauvaises administrations Il peut faire son enquête auprès de l'administration en question. [...]