La Charte sociale européenne

Résumé du document

La charte sociale communautaire ou européenne (CSE) a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur en 1965. Elle est une vraie convention internationale créant des obligations à la charge des États qui l'ont ratifiée, contrairement par exemple à la charte des droits fondamentaux des travailleurs.

Elle est composée de façon originale, et se divise en deux parties : elle déclare ou proclame dans un premier temps les droits sociaux fondamentaux, puis elle émet des obligations à la charge des parties contractantes. La Cour de justice se réfère également à la charte sociale européenne. Inspirée de l'œuvre normative de l'OIT, son contenu est plus précis et plus exigeant que celui de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989.

Elle bénéficie en effet d'un système de contrôle amélioré depuis que l'ensemble de la charte a été révisé le 3 mai 1996 à Strasbourg. La Charte se caractérise par l'ampleur du champ couvert et par la place faite à deux groupes de droits sociaux : les droits de l'Homme au travail et les droits nécessaires à la « cohésion sociale ».

Extraits

[...] Charte sociale et droit communautaire La Charte ne constitue pas à proprement parler une source du droit communautaire. Elle est néanmoins prise en compte par celui-ci tant au niveau constitutionnel qu'à celui du droit institutionnel. Certes, il s'est écoulé 26 ans entre la signature de la Charte et l'Acte unique de 1987, premier à y faire référence, dans son préambule. Cependant, le traité de Maastricht et bien plus, le traité d'Amsterdam a rappelé l'attachement des états aux droits protégés par la Charte. [...]

[...] Tout d'abord, l'article 25 de la Charte prévoit l'existence d'un Comité européen des Droits sociaux. Composé de 9 experts élus par le Comité des ministres, il peut constater la violation de la Charte. Ce rôle est réaffirmé par les articles 24 et 27 de la Charte révisée. Le comité examine les rapports nationaux et réclamations collectives, puis publie chaque année un volume appelé Conclusions dans lequel il émet un avis. Ces conclusions ont depuis la réforme de la Charte une valeur juridique. [...]

[...] La Cour de justice se réfère également à la charte sociale européenne. Inspirée de l'œuvre normative de l'OIT, son contenu est plus précis et plus exigent que celui de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux de 1989. Elle bénéficie en effet d'un système de contrôle amélioré depuis que l'ensemble de la charte a été révisé le 3 mai 1996 à Strasbourg. La Charte se caractérise par l'ampleur du champ couvert et par la place faite à deux groupes de droits sociaux : les droits de l'Homme au travail et les droits nécessaires à la cohésion sociale La Charte se caractérise également par sa souplesse, dans le système de ratification à la carte, dans les modalités d'action et dans l'adaptation aux évolutions économiques et sociales. [...]

[...] Ainsi, l'article 31 fixe les limites territoriales au territoire métropolitain de chaque partie contractante. L'article 34 prévoit cependant l'extension du champ d'action aux territoires dont l'État assume la responsabilité territoriale (art.34). De plus, la Charte institue juridiquement une catégorie de personnes exclues de la Charte (celles qui n'effectuent pas un travail régulier : touristes, personnes en visite familiale ou d'affaire Enfin, la ratification de la Charte n'implique pas nécessairement l'acceptation de la totalité des engagements juridiques de celle-ci. Les états ont pour seule obligation d'accepter six des neuf articles du noyau dur (art et 20) et d'un minimum de dix articles hors ceux cités précédemment. [...]

[...] Cette révision est davantage un enrichissement qu'une modification : en effet, la CSE révisée compte 31 droits contre 19 auparavant nouveaux droits et 4 déjà énoncée dans le protocole additionnel de 1988). Certains nouveaux droits viennent de l'OIT et de la Communauté européenne, mais d'autres vont bien au-delà de l'acquis social communautaire européen. Classification des droits protégés par la Charte Système de contrôle de l'application de la Charte En 1961, la CSE prévoit comme mécanisme de contrôle l'émission de rapports nationaux et depuis 1999 on lui a ajouté une procédure de réclamations collectives. [...]