Le cadre d’intervention de l’Union européenne

Thèmes abordés

Union européenne, organisation européenne, intégration économique, coopération, Etats membres

Résumé du document

L'Union européenne (UE) va déployer son influence au sein d'un système fondé sur la différenciation entre la logique d'intégration développée par les Communautés européennes et logique de coopération permettant à l'UE d'aller au-delà de l'intégration économique afin de mettre en œuvre une coopération de type politique.
Cette différenciation implique la nécessité de réfléchir à la question de l'octroi de la personnalité juridique internationale au profit des organisations internationales. On constate que l'étude des traités permet de relever que jusqu'à présent, seules les Communautés européennes disposent de cette personnalité juridique.
Chacune des Communautés européennes est dotée par les traités de cette personnalité. A contrario, jusqu'à présent l'UE ne bénéficie pas d'une reconnaissance explicite d'une telle personnalité juridique.
Cette situation peut être interprétée de deux manières. Soit l'on estime que l'UE dispose d'une personnalité embryonnaire, soit l'on estime que l'UE ne peut intervenir au titre d'acteur autonome qu'au travers de l'action des Communautés. Cette question n'est pas neutre et implique en réalité des visions différentes de l'intégration européenne.

Extraits

[...] Cette nécessité d'une uniformité du droit communautaire a été affirmée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette idée est cohérente avec la volonté du juge communautaire d'instaurer une communauté de droit. Dans la décision Costa contre Enel de 1964, le juge communautaire affirmait que la force exécutoire des traités ne saurait varier d'un Etat à l'autre sans mettre en cause la réalisation des buts du traité ou provoquer une discrimination. Cette affirmation du juge communautaire doit être relativisée. [...]

[...] A ce titre, ces coopérations apparaissent comme subsidiaires aux instructions communautaires classiques. La coopération renforcée existe aussi à l'égard des piliers deux et trois concernant respectivement la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Coopération policière et judiciaire en matière pénale. Dès l'instant où l'on envisage une coopération renforcée dans un domaine qui n'est plus strictement d'intégration, des conditions supplémentaires devront être exigées. Par exemple dans le pilier concernant la PESC, une coopération renforcée est possible mais ne devra pas porter sur des questions ayant une implication militaire. [...]

[...] Elle fait valoir que l'objet et les finalités de l'UE rendent nécessaire l'octroi de la personnalité juridique. Cette personnalité serait implicitement reconnue par les missions déléguées à l'UE. Il existe une variante à cette thèse objective selon laquelle cette personnalité ne serait qu'embryonnaire. Pour l'instant, la possibilité d'intervention sur la scène internationale offerte à l'UE devrait être relayée par l'instrumentalisation au bénéfice de l'UE des Communautés européennes. Au-delà de la différenciation du cadre d'intervention de l'UE se manifeste aussi une différenciation de l'espace normatif. [...]

[...] Il s'agit de conjurer le danger d'un morcellement de la construction européenne. Sur la base des traités, les Etats peuvent ainsi exercer certaines compétences au titre d'une avant-garde communautaire. Ceci dans le cadre des institutions communautaires et conformément aux procédures édictées par le droit communautaire. Ces coopérations renforcées, si elles utilisent les institutions communautaires, peuvent cependant trouver à s'appliquer à l'égard de tous les piliers de l'Union. Ces coopérations renforcées doivent respecter un certain nombre de règles de fond et de règles de forme. [...]

[...] A contrario, jusqu'à présent l'UE ne bénéficie pas d'une reconnaissance explicite d'une telle personnalité juridique. Cette situation peut être interprétée de deux manières. Soit l'on estime que l'UE dispose d'une personnalité embryonnaire, soit l'on estime que l'UE ne peut intervenir au titre d'acteur autonome qu'au travers de l'action des Communautés. Cette question n'est pas neutre et implique en réalité des visions différentes de l'intégration européenne. S'agissant des Communautés, le problème est aisément résolu. Les Communautés disposent de la personnalité internationale. [...]