Le cadre historique de la construction communautaire

Thèmes abordés

UE Union Européenne, construction communautaire, coopération intégrée, système distributif de compétences, intégration institutionnelle, intégration normative, ordre juridique propre, principe de différenciation

Résumé du document

Pour bien cerner la construction communautaire et sa spécificité dans l'histoire régionalisme européenne, il importe de clarifier ce que recouvre exactement le concept d'intégration, concept polymorphe et qui peut être appréhendé sous de multiples éclairages. Enfin et surtout on ne saurait ignorer que si la logique de l'intégration domine la construction communautaire, elle ne le fait pas de manière exclusive puisque subsistent également dans les relations entre l'organisation et les États membres des espaces de coopération classique sur le mode intergouvernemental. En d'autres termes la construction communautaire conjugue en même temps les deux modes de coopération même si elle est le plus souvent désignée par ce qui a fait sa particularité à savoir « l'invention de la méthode de la coopération intégrée ou supranationale ».

Extraits

[...] Le 3ieme pilier hérité de Maastricht a en 1997 a fait l'objet d'une communautarisation avec l'introduction dans le Traité de Rome d'un titre IV consacré aux visas à l'asile et à l'immigration. Le régime dérogatoire dont bénéficient le Royaume Uni et le Danemark en vertu des protocoles 10 et 11 annexés au traité de Maastricht et qui laissent la liberté aux deux Etats concernés de ne pas participer à la 3ième phase de l'UEM qui implique le passage à l'Euro. [...]

[...] De manière plus juridique c'est une technique qui vise à dissocier la compétence et le pouvoir. Ce n'est pas parce que la Communauté s'est vu reconnaître une compétence qu'elle pour autant le pouvoir de l'exercer : encore faut-il en effet qu'elle apporte la preuve que son intervention est nécessaire c'est-à-dire plus efficace que celle des Etats membres pris isolément. Sans entrer dans le détail d'un principe dont l'étude sera approfondie dans des enseignements ultérieurs il est intéressant d'apporter quelques précisions sur le l'applicabilité du concept sur son apparition dans le droit communautaire et sur sa portée contentieuse Le principe de subsidiarité n'est applicable qu'aux compétences concurrentes Il s'agit là d'une règle fondamentale qu'il convient de conserver à l'esprit et que l'on peut déduire de certaines sources comme l'article 5 TCE qui exclue expressément les compétences exclusives de la Communauté du champ d'application du principe de subsidiarité. [...]

[...] Une dernière illustration particulièrement significative est fournie par l'article 67 TCE qui régit le processus décisionnel propre à l'espace de liberté de sécurité et de justice qui mêle allègrement de nombreux processus décisionnels différents en fonction de critères divers : création d'une période transitoire de cinq ans, domaine d'action communautaires (visa asile ou immigration et parfois même en opérant des distinctions subtiles à partir du contenu des décisions prises par exemple dans le domaine des visas B. Une logique à nuancer par le principe de différenciation Rechercher par la méthode de la coopération intégrée l'Union toujours plus étroite entre les Etats membres semble par voie de conséquence passer par une application uniformisée du droit. Dit autrement on attend que toute action ou politique développée se traduise par une identité de droits et d'obligations pour tous les Etats membres. Et c'est bien cette philosophie générale qui a présidé aux premiers temps de la construction communautaire. [...]

[...] Mais ces différences apparaissent encore bien plus grandes lorsque l'on s'intéresse au dernier élargissement de 2004 au profit notamment d'Etats d'Europe centrale tout juste sortis de l'économie d'Etat dans laquelle les avait plongés le communisme. Cette forme d'hétérogénéité pousse les Etats à mettre en avant leurs différences et leur incapacité à assumer les obligations de l'intégration pour revendiquer vis-à-vis d'elle un statut dérogatoire. On parlera alors de différenciation objective liée non pas aux conceptions de l'Etats mais à des différences de fait qu'il essaie de faire reconnaître. Différenciation et développement des politiques communautaires Le développement progressif au fur et à mesure de la construction communautaire constitue également un autre facteur explicatif de différenciation. [...]

[...] Dans le traité de Rome CE c'est l'art 11 qui régit les règles particulières de la coopération renforcée applicable à la Communauté. Ainsi au-delà de principes généraux applicables à toutes les hypothèses de coopération renforcée les conditions et les modalités de leur mise en œuvre sont très différentes dans la Communauté et dans l'Union ; si l'on a beaucoup commenté ces dispositifs ils sont en réalité resté lettre morte : leur encadrement juridique particulièrement strict et qui s'explique par les raisons déjà évoquées a fait qu'aucune coopération renforcée a pu à ce jour être mise en œuvre. [...]