L’adhésion au conseil de l’Europe

Résumé du document

L'article 4 du statut du conseil de l'Europe de 1949 détermine trois conditions cumulatives pour devenir membre du conseil de l'Europe :
- Condition formelle : l'Etat doit avoir été invité par le comité des ministres à devenir membre du conseil de l'Europe. Cette invitation suite un avis de l'assemblée consultative de l'organisation, elle est prise à la majorité des deux tiers des membres du comité des ministres sous la forme d'une résolution. Pas d'unanimité, donc peuvent être imposée à un Etat récalcitrant.
- Condition géopolitique : L'Etat doit être un Etat européen. Il s'agit d'une définition géopolitique et non géographique de la qualité d'européanité. Il s'agit de savoir si l'Etat présente un caractère européen sur les plan culturels, géographiques et politiques et à cette égard la notion d'un régime politique de type occidental : donc de démocratie libérale et d'économique de marché.
- Condition démocratique : condition la plus importante et la plus sujet à controverse, elle est énoncé à l'article 3 du statut de 1949 qui stipule « tout membre du conseil de l'Europe reconnait le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Extraits

[...] Et pourtant depuis 1997, comme la Russie, n'ont plus procédé à des exécutions capitales, il semblerait alors que l'admission au conseil de l'Europe inscrive les États non démocratiques dans un processus progressif de démocratisation. Il faut souligner l'impact important pour les condamnations de ces États par la Cour européenne des droits de l'homme auprès des opinions publiques, au sein desquelles se forge une culture de combat pour les droits de l'homme, culture renforcée et légitimée par la juridiction internationale. II. La participation de l'Union européenne au conseil de l'Europe L'Union Européenne ne peut pas être membre du conseil de l'Europe, parce qu'elle n'a pas la qualité d'un État. [...]

[...] (L'article 6 alinéa 2 du traité de Lisbonne sur l'Union européenne stipule l'UE adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme c'est une obligation juridique inscrite dans le traité du 13 décembre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009. Cette adhésion est en cours, elle fait donc l'objet d'un processus et dépend des 47 États membres du conseil de l'Europe, puisqu'elle est subordonnée à un traité d'adhésion en vertu de l'article 17 du protocole 14 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. [...]

[...] Donc un État non démocratique ne peut intégrer le conseil de l'Europe. Tel est le cas de la Biélorussie, qui est un état autoritaire, pas d'institution de type démocratique, pratique des violations massives des droits de l'homme État pour lequel la procédure d'adhésion a été suspendue en 1998. L'État candidat doit avoir adhéré à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : CESDH pour pouvoir intégrer le conseil de l'Europe. De même depuis le sommet de Viennes de 1993, les États candidats doivent s'engager à être des États pacifiques et à respecter les droits des minorités. [...]

[...] En revanche rien n'interdit une participation étroite de l'Union européenne aux travaux du conseil de l'Europe. Cette question de la participation de l'Union européenne se pose pour plusieurs raisons : (Tous les États membres de l'Union européenne sont membres du conseil de l'Europe, et à cet égard l'adhésion à la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme (principal instrument du conseil de l'Europe) est considérée comme un point de passage obligé pour adhérer au conseil de l'Europe. (Les symboles de l'Union européenne adoptés en 1984 sont les symboles du conseil de l'Europe : hymne européen, drapeau à 12 étoiles etc. [...]

[...] L'adhésion au conseil de l'Europe I. Les conditions de l'adhésion L'article 4 du statut du conseil de l'Europe de 1949 détermine trois conditions cumulatives pour devenir membre du conseil de l'Europe : (Condition formelle : l'État doit avoir été invité par le comité des ministres à devenir membre du conseil de l'Europe. Cette invitation suite un avis de l'assemblée consultative de l'organisation, elle est prise à la majorité des deux tiers des membres du comité des ministres sous la forme d'une résolution. [...]