Les organes juridictionnels communautaires

Résumé du document

Les normes fondamentales régissant l'organisation et le fonctionnement de la justice communautaire sont inscrites dans les traités constitutifs des Communautés européennes. Chaque traité prévoit la création d'une Cour de justice et y consacre une subdivision particulière. En vertu de la convention relative aux institutions communes signée à Rome en 1957, la CJCE est devenue une institution commune aux Communautés européennes.

Aux traités constitutifs s'ajoutent les statuts de la Cour. Il existait dans chaque Communauté un statut de la Cour établi par un protocole annexé au traité constitutif et ayant la même valeur, statuts qui ont été remplacés, depuis le traité de Nice, par un statut unique. Le statut précise les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la Cour, complète les indications données sur les voies de droit par les traités constitutifs et prévoit certaines procédures accessoires et extraordinaires (Protocole sur le statut de la Cour de justice annexé au TUE, au TCE et au CEEA conformément à l'art. 7 du traité de Nice, JOCE n° C 80 du 10/03/2001 ; la version consolidée du 01/01/2007 peut être trouvée sur le site de la CJCE).

Le règlement de procédure prévu par l'article 245 CE est établi par la Cour et soumis à l'approbation à la MQ du Conseil de l'Union européenne depuis le traité de Nice (règlement de procédure de la CJCE du 19/06/1991, JOCE n° L 176 du 4/07/1991, p. 7 avec les modifications ultérieures ; la version consolidée peut être trouvée sur le site de la CJCE).

Extraits

[...] Ils jouissent d'une immunité de juridiction pour les actes accomplis pendant l'exercice et après cessation de leurs fonctions. Cette immunité peut toutefois être levée par la CJCE siégeant en séance plénière. Au cas où l'immunité serait levée et une action pénale serait engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable, dans chacun des EM, que de l'instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale. B. Organisation intérieure *La présidence L'art. 2323§3 CE dispose que Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. [...]

[...] Le traité de Rome attribue à la CJCE un véritable contentieux de l'excès de pouvoir à l'art CE La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, des actes du Conseil, de la Commission et de la BCE, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Seules sont soumises à la CJCE les décisions faisant grief. Toutefois, la CJCE a étendu son contrôle de légalité. Des recours peuvent être ainsi formés contre les actes pris selon la procédure de codécision, les actes de la BCE, les actes du PE produisant des effets de droit à l'égard des tiers. L'art. [...]

[...] Ce mécanisme préjudiciel permet d'instaurer un vrai dialogue entre la CJCE et les juridictions nationales. Le traité de Nice prévoit un partage du contentieux de l'interprétation avec le TPICE qui voit ses compétences élargies à certaines questions préjudicielles déterminées par le statut (l'art. 225§3 CE). Mais en cas de risque pour l'unité ou la cohérence du droit communautaire le TPI pourra toujours décider de renvoyer l'affaire devant la CJCE, ses décisions dans ce domaine pourront faire l'objet d'un réexamen par la CJCE. [...]

[...] Afin d'assurer une certaine permanence, les renouvellements se font par moitié tous les 3 ans. Pendant leurs fonctions, un régime précis d'immunités et d'incompatibilités les protège (voir les art et 4 du statut). Ainsi, la fonction de juge ou d'AG est incompatible avec l'exercice d'un mandat politique, d'une charge administrative ou d'une activité professionnelle rémunérée ou non. L'art du statut les oblige à respecter les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cessation de celle-ci, de certaines fonctions ou de certains avantages. [...]

[...] Les organes juridictionnels communautaires Les normes fondamentales régissant l'organisation et le fonctionnement de la justice communautaire sont inscrites dans les traités constitutifs des Communautés européennes. Chaque traité prévoit la création d'une Cour de justice et y consacre une subdivision particulière. En vertu de la convention relative aux institutions communes signée à Rome en 1957, la CJCE est devenue une institution commune aux Communautés européennes. Aux traités constitutifs s'ajoutent les statuts de la Cour. Il existait dans chaque Communauté un statut de la Cour établi par un protocole annexé au traité constitutif et ayant la même valeur, statuts qui ont été remplacés, depuis le traité de Nice, par un statut unique. [...]