Les effets et les limites de la citoyenneté européenne

Résumé du document

Selon l'article 17 du Traité instituant la Communauté européenne, « Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». Cette citoyenneté s'appuie selon le préambule du Traité de l'Union européenne sur « des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit ».

Toutefois, si cette citoyenneté est une nouveauté historique et marque la forte intégration de l'espace communautaire, elle n'apparaît toutefois pas totalement achevée. C'est dès lors un grand pas vers la constitution d'un peuple européen, au sein d'un espace communautaire intégré, mais il ne faut pas exagérer la portée de cette mesure, essentiellement symbolique.

Extraits

[...] On constate aussi un manque d'autonomie de la citoyenneté européenne puisque le traité d'Amsterdam a modifié l'article 17 du TCE en indiquant que la citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas La citoyenneté européenne vient simplement s'ajouter à la citoyenneté des Etats membres. L'UE ne dispose en outre pas de la possibilité d'attribuer cette citoyenneté. Certes, certains éléments symboliques accompagnent la citoyenneté européenne. On peut citer le drapeau européen (1985), l'hymne européen (1988) ou encore la mention Union Européenne sur les passeports des ressortissants de l'UE. [...]

[...] Dès lors, il n'est pas étonnant qu'en l'absence d'une réelle information, les citoyens européens ne fassent pas beaucoup appel au médiateur européen (3000 plaintes reçues par an mais seulement un quart relevant de son mandat) ou ne déposent pas beaucoup de pétitions (1313 en 2003). Au final, le premier vecteur de transmission de la citoyenneté demeure l'éducation car c'est par l'action sur les plus jeunes que les Européens se sentiront européens. Cela passe par l'apprentissage des langues, la connaissance dès le plus jeune âge des institutions européennes ou encore des spécialisations européennes dans l'enseignement supérieur. [...]

[...] C'est ainsi que le traité de Maastricht a institué la citoyenneté de l'Union Européenne. Selon l'article 8.1 du traité de Maastricht, est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre Mais, cette citoyenneté n'existerait pas si elle n'était pas accompagnée par la garantie certain nombre de droits civils et politiques. Une citoyenneté qui implique la jouissance de droits spécifiques Une citoyenneté n'est pas que symbolique : elle permet à son détenteur de jouir de droits particuliers, garantis par les traités et les diverses institutions communautaires. [...]

[...] Toutefois, ces éléments restent symboliques et masquent mal les manques flagrants de la citoyenneté européenne. L'exemple de la protection des droits fondamentaux est caractéristique puisque leur protection demeure imparfaite avec une Charte des droits fondamentaux qui n'a pour l'instant aucune valeur juridique. On peut aussi citer quelques limites au principe d'égalité posé entre les citoyens européens par le fait que les citoyens de l'UE peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maire ou adjoint, ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté et ils doivent justifier de ressources suffisantes pour s'installer dans un autre État. [...]

[...] Cette pétition peut être exercée par une personne physique ou morale, de manière individuelle ou collective sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté concernant directement cette ou ces personnes (article 194 TCE). En outre, tout citoyen de l'UE peut s'adresser au Médiateur européen (article 21 TCE) qui est habilité à recevoir les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions communautaires (article 195 TCE). Les citoyens européens ont aussi la possibilité d'écrire à tout institution ou organe communautaire dans l'une des langues de l'Union et recevoir une réponse rédigée dans la même langue (article 21 TCE). Cela marque l'égalité qui existe entre tous les citoyens européens. [...]