L'élaboration de lois permet-elle d'enrayer le surendettement ?

Résumé du document

Deux tiers des dossiers de la Banque de France relèvent du surendettement passif, c'est-à-dire du surendettement lié à un accident de la vie (...)

Si les toutes les catégories sociales sont touchées par le surendettement, une grande part de ces dossiers concerne des particuliers disposant de faibles ressources. La Banque de France a précisément publié en 2005 une enquête portant sur la typologie des surendettés et leur évolution depuis 2001. Elle a notamment relevé que les ouvriers/employés et les chômeurs représentaient respectivement 55 % et 31 % des cas répertoriés (...)

Extraits

[...] LE SURENDETTEMENT Problématique: L'élaboration de lois permet-elle d'enrayer le surendettement? INTRODUCTION Les lois sur le surendettement. Le profil des personnes surendettés. Loi Neiertz. Loi Scrivnener. II- La commission de surendettement. 1-Son fonctionnement. De « Neiertz » à « Borloo ». Le F.I.C.P. CONCLUSION PLAN: INTRODUCTION: LES LOIS SUR LE SURENDETTEMENT Le profil des personnes surendettés. Deux tiers des dossiers de la Banque de France relèvent du surendettement passif, c'est-à-dire du surendettement lié à un accident de la vie. [...]

[...] Loi Neiertz Cette loi datant de 1991 explique que dans le cadre du surendettement des familles, elle regroupe trois objectifs : Développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser d'avantage les prêteurs et les emprunteurs ( cette loi s'applique uniquement pour les personnes physique. ) . La loi Neiertz est venue compléter la loi Scrivener et a fait évoluer le droit du surendettement en mettant en place et en organisant les commissions de surendettement. [...]

[...] Si les deux premières réformes ont accordé de nouveaux pouvoirs aux commissions de surendettement (élaboration des recommandations, mise en place d'un moratoire) ; celle de 2003, connue sous les noms de loi Borloo ou de « loi de la deuxième chance », a institué une nouvelle procédure, celle du rétablissement personnel. Plus précisément, le dispositif, proche de la faillite civile, vise à résoudre les situations « irrémédiablement compromises » en procédant à la liquidation des biens du débiteur, voire à l'effacement total de ses dettes. Autre nouveauté : la loi Borloo inclut les dettes fiscales dans le traitement du surendettement. [...]

[...] Géré par la Banque de France, le Fichier national des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) répertorie les incidents de paiement caractérisés et les décisions des commissions de surendettement. Y figurent notamment la nature de l'incident de paiement et les identités du débiteur (prénom, nom, date de naissance ) et des créanciers. Par « incidents de paiement caractérisés », on entend les retards de paiement d'au moins deux mois. L'inscription du débiteur au FICP peut être demandée, ou par l'organisme prêteur (banques, organismes de crédit ou par une commission de surendettement. [...]