La protection sociale complémentaire en entreprise

Thèmes abordés

Licence Sciences sanitaires et sociales, protection sociale, protection sociale complémentaire en entreprise, entreprises, couverture sociale, Sécurité sociale, régime de protection, complémentaire santé, épargne salariale, DGCCRF direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, bien-être des salariés, protection des salariés

Résumé du document

La protection sociale complémentaire en entreprise représente l'ensemble des procédés juridiques qui permettent à une entreprise d'instituer et de souscrire au bénéfice de son personnel des garanties collectives contre certains risques (CSS, art. L. 911-1 et L. 911-2).

Extraits

[...] Possibilité d'adhérer ou refuser Conventions collectives pouvant être imposées Aide de l'employeur pour financer PSC personnelle (plafond) FONCTIONNAIRES ET PSC Améliorer la qualité de vie au travail Règles différentes Meilleure couverture sociale Individuelle mais de plus en plus de collectives Encouragée et soutenue par l'Etat proposés ( modèle d'entreprise) Organismes paritaires ou publics (CNRACL pour territoriaux et hospitaliers) Intérêts de la protection sociale complémentaire en entreprise Couverture plus adpatée aux besoins Meilleure productivité et moins d'absentisme Améliorer l'image de l'entreprise 1 Compléter les garanties de la Sécurité sociale (Santé, prévoyance, retraite) Faire mieux face aux aléas de la vie (maladie, accident, invalidité, décès,etc.) Attirer de nouveaux talents par des régimes attractifs Fidélisation des salariés Les différents régimes de protection sociale complémentaire en entreprise Complémentaire santé Prévoyance Retraite supplémentaire Couvre les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale Couvre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès par le versement d'indemnités Constituer une épargne en vue de la retraite, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux Épargne salariale Constituer une épargne à long terme, grâce à des dispositifs tels que le plan d'épargne entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 1 Histoire de la protection sociale en entreprise en France 1960-1970 1980-1990 Mutuelle Générale des PTT Croissance du pays et Impact de la libéralisation (garanties de santé et avancées scientifiques des services financiers prévoyance ) (assureurs privés) 2000 Renforcement de la solidarité entre salariés avec réforme pour meilleure couverture Loi EVIN Instaure réglementation spécifique pour PSC (conditions de portabilités) 14 juin 2013 01/2016 01/2019 Loi de sécurisation de l'emploi +obligation de généralisation de la couverture prévoyance ( écho à la loi de 2009) Obligatoire Assurance chômage complémentaire obligatoire . et en 2023 ? [...]

[...] L'ensemble des procédés juridiques qui permettent à une entreprise d'instituer et de souscrire au bénéfice de son personnel des garanties collectives contre certains risques (CSS, art. L. [...]

[...] La protection sociale complémentaire en entreprise Sommaire Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire en entreprise ? Intérêts de la protection sociale complémentaire en entreprise Les différents régimes de PSC en entreprise Histoire de la protection sociale en entreprise en France Les organismes pour la mise en place de la PSC Contrôler PSC Évolution possible de la PSC entreprise Comparaison de la PSC en France et à l'étranger Les enjeux de la PSC en entreprise Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire en entreprise ? [...]

[...] 911-1 et L. 911-2) INSTITUÉEPAR Accord collectif ( garanties variantes) Acte référendaire ( faire voter les employés) Décision unilatérale du chef d'entreprise (DUE) IMPACT OBLIGATOIRE ? [...]