Financement des projets économiques par les partenariats public-privé (PPP) : état des lieux, évolution des outils, enjeux et perspectives

Résumé du document

Les États peuvent fournir des biens et des services de nombreuses façons. Alors que dans le passé ils se chargeaient à la fois de produire et de procurer des services, ils ont maintenant de plus en plus tendance à recourir au marché pour qu'il concoure à la production et à la fourniture de biens et de services publics ou les assure directement. Cette évolution s'explique par des motifs idéologiques et par la recherche d'une optimisation de la dépense,
c'est-à-dire de moyens d'améliorer l'utilisation des ressources.

Les partenariats public-privé au sens large en sont un, c'est un terme générique qui désigne plusieurs formules d'association du secteur public et du secteur privé pour la réalisation globale d'une opération. Toutefois, l'expression est parfois utilisée pour désigner seulement les récents contrats de partenariat, que nous appellerons ici CP.
Dans ce cadre, l'Etat noue une relation de long terme avec un partenaire privé pour la livraison d'un bien ou d'un service, ce partenaire étant responsable de la conception, du financement, de la fabrication, de l'exploitation, de la gestion et de l'entretien des actifs nécessaires pour procurer un bien ou un service d'intérêt général.

Traditionnellement, les collectivités territoriales étudiaient et menaient elles-mêmes leurs projets en assumant tous les risques y étant liés. Puis elles faisaient exécuter chaque élément du projet, soit par d'autres entités publiques, soit par des entreprises privées qu'elles mettaient en concurrence lors d'appels d'offres aux marchés. De cette manière, il était difficile pour elles de prévoir le coût global de l'opération ainsi décomposée, ce qui donnait lieu en général à de forts retards dans les projets, pour des raisons de financement dont la charge revenait entièrement à l'administration.
Depuis plusieurs années, de nombreux rapports et coalitions de chercheurs et d'économistes tendent à persuader que la conception des actions publiques passe par un changement culturel, et que, dans cette optique, les PPP peuvent être des instruments au service de la croissance des politiques publiques pour plus de développement, plus d'emploi et plus de cohésion sociale. L'importance actuelle de la dette publique dans certains États occidentaux les pousse à se tourner de plus en plus vers la formule des partenariats public-privé. Les contrats permettant d'attribuer une mission globale sont multiples, les deux grandes formules sont les concessions et les contrats de partenariats (CP).

Extraits

[...] En outre, la rémunération est assurée par la personne publique et elle peut, en partie, être liée à des objectifs de performance. La fixation et le respect d'objectifs de performance, prévus dans le contrat, sont un élément primordial qui caractérise le contrat de partenariat. Et c'est là un des motifs justifiant le recours à ce type de contrat. En effet, cela permet à la puissance publique d'obtenir le respect d'exigences contractuellement prévues et de prestations contrôlables pendant toute la durée du contrat, et par conséquent d'obtenir le meilleur rendement possible. [...]

[...] Objet : Réalisation d'un ouvrage dans le but de sa mise à la disposition de l'autorité administrative. Il ne peut être consenti que pour la réalisation d'un projet d'intérêt général 14 Les PPP : Etat des lieux, enjeux et perspectives entrant dans la compétence de la collectivité publique et l'accomplissement d'un service public pour cette dernière. Risque : L'emphytéote supporte le risque de construction et de pérennité de l'ouvrage. S'il est avec convention de mission de service public, l'entité privée supporte en plus le risque d'exploitation du service public pour lequel a été réalisé l'ouvrage. [...]

[...] En d'autres termes, le risque du 19 Les PPP : Etat des lieux, enjeux et perspectives titulaire du CP n'est pas commercial mais technique. Toutefois, ces différences peuvent être nuancées. Financement : Le financement de la globalité du projet revient entièrement à la charge du titulaire, comme pour les concessions. À ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France et il complète le champ d'action des Concessions. Mais, trois ans après son instauration, seulement 130 projets en bénéficient, témoignant de la frilosité du public à leur encontre. [...]

[...] 28 Les PPP : Etat des lieux, enjeux et perspectives A. La classification des risques La catégorisation des risques Merna et Smith classent les risques de la façon suivante : Les risques globaux (risques de force majeure) : ils dépassent normalement le cadre d'organisation du projet et échappent en général au contrôle des participants ; ce sont, par exemple les catastrophes naturelles. Les risques élémentaires sont ceux que les participants au projet peuvent maîtriser. On les divise en 5 catégories : Les risques politiques, liés à l'augmentation des pouvoirs souverains du pays hôte ou à certaines situations spécifiquement nationales. [...]

[...] La clause de réexamen des conditions financières doit assurer un équilibre entre : la gestion aux risques et périls du concessionnaire, et le droit du concessionnaire à l'équilibre financier du contrat, c'est-à-dire à une rentabilité économique au moins nulle dans des conditions normales. Il faut donc maintenir une part de risque commercial à la charge du concessionnaire, risque lié à la fréquentation, à la qualité du service et à la dynamique des recettes directement perçues auprès des “usagers” ou “clients” du service public. Mais le droit à l'équilibre financier du délégué n'implique pas que les concessions ne concernent que des services publics rentables. [...]