La réglementation des aides publiques au sein de l'Espace économique européen

Thèmes abordés

Aides publiques, Espace économique européen, accord de Porto, règles de procédure, TFUE

Résumé du document

Dans l'exercice de la compétence que lui donne l'article 217 TFUE, la Communauté européenne (aujourd'hui, l'Union européenne) a conclu le 2 mai 1992, à Porto, un accord l'unissant aux pays membres de l'AELE (Autriche, Finlande, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suède et Suisse) et étendant au nouvel Espace économique européen (EEE) ainsi créé l'essentiel des dispositions des articles 107 et suivants TFUE, relatifs aux aides d'Etat (l'Autriche, la Finlande et la Suède ont par la suite rejoint l'Union européenne).

Extraits

[...] Règles d'application Les règles relatives aux aides publiques proprement dites reprennent l'ensemble des actes non contraignants publiés par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE. Il s'agit principalement : des règles relatives aux aides horizontales et concernant : le régime d'aide aux PME, la procédure d'autorisation accélérée, l'application de la règle de minimis les cumuls d'aides à finalités différentes, les aides à la recherche et au développement, les aides pour la protection de l'environnement (encadrement communautaire), les aides de sauvetage et d'accompagnement, les garanties d'Etat, les aides à l'emploi ; des règles relatives aux entreprises nationalisées et aux aides accordées aux entreprises publiques ; des règles relatives aux aides sectorielles et plus particulièrement : des aides à l'industrie du textile et de la confection (encadrement communautaire), des aides au secteur des fibres synthétiques, des aides au secteur de l'automobile, des aides aux secteurs sidérurgiques hors CECA ; des règles relatives aux aides à finalité régionale et correspondant notamment : à la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article points a et e CE, devenu l'article points a et e TFUE, aux aides régionales, à la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article point a CE, devenu l'article point a TFUE, aux aides régionales, et enfin de certaines règles particulières comme celles instituant les régimes généraux d'aides à l'investissement. [...]

[...] Enfin, les Etats ayant ratifié l'accord se sont engagés, conformément à l'article 3 de l'accord EEE, à contribuer à la réalisation des buts de l'accord en prenant toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui en découlent. Règles de procédure Inspiré du mécanisme communautaire de la notification préalable, l'article 1er du protocole 3 de l'accord surveillance dispose que . l'autorité de surveillance AELE est informée, en temps utile, ( . des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ( . [...]

[...] Codification et information L'homogénéité et l'uniformité du contrôle des aides d'Etat sur tout le territoire de l'EEE figurent en tête des principes fondamentaux consacrés par l'accord de Porto. L'autorité de surveillance a réuni dans ce texte toutes les règles correspondant aux actes publiés par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE, afin d'informer les administrations et les entreprises des Etats concernés de la manière dont elle interprète et applique les dispositions EEE relatives aux aides d'Etat. Principes généraux relatifs à la compatibilité des aides publiques Ces dispositions résultent de l'article 61 de l'accord EEE qui prévoit que les aides d'Etat, au sens qu'il retient, sont incompatibles avec le fonctionnement de l'accord (c'est-à-dire avec l'EEE), excepté dans le cas où une exemption est ou peut être octroyée. [...]

[...] La Suisse s'étant retirée de l'opération, et entraînant temporairement le Liechtenstein, les autres pays contractants sont convenus, par la signature du protocole de Bruxelles du 17 mars 1993, de son entrée en vigueur au 1er janvier 1994. Les textes pris pour la mise en œuvre de ce dispositif ont institué une autorité de surveillance, chargée notamment d'appliquer les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides publiques (art de l'accord surveillance et d'édicter à cet effet un certain nombre de directives, de notes et de décisions. La première décision de cette autorité date du 19 janvier 1994 et porte adoption des règles de procédure et d'application dans le domaine des aides d'Etat. [...]

[...] A cet égard, elle peut prendre soit une décision négative (c'est-à-dire par laquelle elle refuse l'octroi de l'aide sollicitée) soit une décision positive d'autorisation (pure et simple ou assortie de conditions). Cette décision doit, en toute hypothèse, être motivée et préciser le délai dans lequel elle devra être exécutée. Au cas où l'Etat destinataire de la décision ne s'y serait pas conformé dans le délai imparti, l'autorité de surveillance AELE peut saisir directement la Cour de justice AELE et demander à celle-ci, le cas échéant, de trancher par une ordonnance. [...]