Présentation des principes généraux encadrant le budget communautaire

Thèmes abordés

Budget communautaire, Union européenne, principes budgétaires, cadre pluriannuel, crédits pour engagement, crédits pour paiement

Résumé du document

Afin de financer ses politiques et son fonctionnement, l'Union européenne dispose d'un budget équivalent à environ 1,1% de son PIB, communément nommé "budget communautaire".
Son fonctionnement particulier est encadré par des grands principes basés sur un dispositif juridique complet.

Extraits

[...] Si le budget n'est pas arrêté avant le début de l'exercice, alors la règle des douzièmes provisoires s'applique (dépenses mensuelles dans la limite du douzième des crédits du budget précédent) Équilibre Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. L'UE ne peut recourir à des emprunts pour couvrir ses dépenses. Spécialité Les crédits sont affectés à des postes précis. Une certaine flexibilité est toutefois permise aux institutions. Bonne gestion financière Efficacité, Économie, Efficience. Cela amène notamment les institutions à réaliser des évaluations ex-ante et ex-post des politiques communautaires. [...]

[...] Quatre ressource principales, plafonnées à du RNB de l'UE, financent le budget : La ressource RNB, couvrant 75% des recettes : contribution de chaque Etat membre en fonction de sa part dans le RNB européen. Les ressources propres traditionnelles : 13% des ressources. Correspondent aux droits de douane perçus sur les importations de l'UE. La ressource TVA : pour 11% des recettes. Taux uniforme dans l'UE selon une assiette harmonisée, par l'intermédiaire des Etats. Autres : restant taxes versées par le personnel de l'UE, contribution des pays tiers, amendes sanctionnant certaines entreprises ou Etats. [...]

[...] La distinction crédits pour engagement / pour paiement est essentielle dans ce cadre pluriannuel. Les CE sont les sommes que l'UE s'engage, selon le principe d'annualité, à dépenser dans l'année, en plus des sommes affectées à des programmes pluriannuels. Les CP couvrent les dépenses de l'année et celles des années passées qui n'ont pas encore été payées. L'écart entre les deux corresponds au décalage entre le moment ou les engagements sont contractés et le moment où ils sont payés Les principes régissant le financement du budget communautaire L'UE ne peut prélever d'impôt. [...]

[...] Le Traité sur le Fonctionnement de l'UE (TFUE) : il édicte, à l'article 310, les principes généraux encadrant la procédure budgétaire. Les articles 311 à 324 détaillent le système budgétaire de l'UE. Le Règlement financier de 2002 précise les dispositions applicables au budget de l'UE, notamment à travers des procédures détaillées de son exécution et contrôle. C'est la base juridique la plus complète des huit principes du budget. Les accords institutionnels encadrent l'exécution pluriannuelle du budget et visent à améliorer l'application des grands principes le régissant Les 8 grands principes budgétaires issus de ces différentes sources juridiques Unité et vérité budgétaires Toutes les recettes et dépenses de l'UE doivent être inscrites au budget, y compris les dépenses administratives liées à la mise en œuvre de la PESC. [...]