La politique européenne de la concurrence - publié le 19/09/2012

Thèmes abordés

Politique de concurrence, pratiques anti-concurrentielles, abus de position dominante, lutte contre les ententes, Union européenne

Résumé du document

C'est à la fois la plus structurée et la plus idéologique. La Commission s'est accordée beaucoup de prérogatives.
Découlent de la théorie économique. Pas de précédent en la matière sauf Sherman Act des USA. Harvard pointe les effets négatifs des non respects de la concurrence.
Objectifs de lutte dans l'UE:
•préserver la structure concurrentielle qui permet qualité, quantité des produits et fort pouvoir d'achat des citoyens car produits sont à moindre prix.
•Complément du marché intérieur, politique concurrence moyenne pour atteindre marché intérieur.

Extraits

[...] Il existe un programme de clémence: si une entreprise dénonce une entreprise elle est traitée de façon plus clémente. (cf exemple du Cartel des farines récemment, c'est l'entreprise allemande qui a dénoncé). Les amendes depuis 1990 ont rapporté 12 Mds d'euros. Saint Gobain: 900 M en 2008 (les vitres automobiles). B. Les abus de position dominante Les abus de position dominante: art 102 TFUE: consiste à s'abstraire de la concurrence. Cela se mesure en part de marché détennues au sein d'un marché pertinent. [...]

[...] Les aides d'etat estimées en 2007: 65 Mds d'euros d'aides d'Etat = 0,53% du PIB de l'époque et n'inclut pas aides férroviaires et aides aux SIEG. Entre 2000 et 2008, la Commission a identifié 10 Mds d'aides illégales et en a fait reverser 9Mds (la Commission ne touche rien). Exceptions qui vont au delà des SIEG: analyse du respect des règles de la concurrence aux entreprises publiques. Les Etats doivent indiquer à la Commission ce qu'ils entreprennent. Depuis 2004,coordination notamment pour l'eau. CCL Au départ, très fort juridisme et puis c'est devenu plus économique. [...]

[...] Harvard pointe les effets négatifs des non respects de la concurrence. Objectifs de lutte dans l'UE: préserver la structure concurrentielle qui permet qualité, quantité des produits et fort pouvoir d'achat des citoyens car produits sont à moindre prix. Complément du marché intérieur, pol concurrence moyen pour atteindre marché intérieur. le cadre juridique 101-109 TFUE n'a pas changé rôle central de la Commission art 352 TFUE: permet à la Commission d'avoir des pouvoirs supplémentaires pour atteindre objectifs de l'UE. C'est le Conseil qui détermine cela. [...]

[...] Le controle des concentrations On ne le trouve pas dans les traités. création prétorienne; procédure législative spéciale car c'est le Conseil à l'unanimité qui délibère. Le controle a lieu a priori, les entreprises demandent l'autorisation de se concerter. La Commission peut émettre une notification préalable quand elle considère qu'il y a concertation: si elle considère qu'une entreprise peut avoir une influence trop importante sur une autre. Les entreprises peuvent s'engager à avoir de bons comportements ne pas obliger ses filiales à acheter à d'autres filiales ou à la société mère). [...]

[...] II La lutte contre les pratiques anti-concurrentielles A. La lutte contre les ententes (cartels) Une entente art 101 TFUE = toute prise de contact directe ou indirecte qui a un effet sur le comportement d'un opérateur ou qui a pour effet de dévoiler quel sera son comportement. Concertation sur prix, partage de marché, échange d'information. Pour que cela concerne le niveau de l'UE, cela doit concerner et avoir des implications sur le commerce entre EM. La Commission peut s'autosaisir sur les génériques quand le laboratoire cervier etait en cause). [...]