La politique de la concurrence - publié le 20/09/2012

Thèmes abordés

Politique de la concurrence, construction européenne, Etats membres, économie européenne, concurrence

Résumé du document

Politique centrale de la construction européenne qui a des effets très puissants sur les structures économiques des EM. Avec la PAC et le marché intérieur, elle est la politique la plus intégrée de toutes les politiques européennes.

3 composantes : politique des aides d'Etat, sanction des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations. 3 articles du traité : article 101 TFUE (concentrations), article 102 (abus de position dominante) et article 107 (aides d'Etat).

Extraits

[...] La politique de la concurrence Politique centrale de la construction européenne qui a des effets très puissants sur les structures économiques des EM. Avec la PAC et le marché intérieur, elle est la politique la plus intégrée de toutes les politiques européennes composantes : politique des aides d'Etat, sanction des pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations articles du traité : article 101 TFUE (concentrations), article 102 (abus de position dominante) et article 107 (aides d'Etat) I. Une politique au cœur de la construction européenne et dominée par le rôle de la Commission A. [...]

[...] Les évolutions récentes de la politique de la concurrence n'empêchent pas les critiques nourries à son égard A. Des évolutions récentes pour la rendre plus efficace Rééquilibrage de l'approche économique par rapport à l'approche juridique - prédominance d'un fort juridisme inspiré du système allemand - analyse économique prend de plus en plus d'importance o pratiques anticoncurrentielles : réflexion sur mise en œuvre article 102 et adoption communication en 2009 sortir approche trop juridique des effets anticoncurrentielles, mieux objectiver atteinte à la concurrence par tests des coûts o concentration : réforme de 2004 a permis d'élargir grille d'analyse en terme d'affectation de la concurrence test d'atteinte à la concurrence, même sans création position dominante, Commission peut examiner cas où baisse de la concurrence o aides d'Etat : adoption en 2005 d'un plan d'action pour mieux évaluer distorsions Tendance à la juridictionnalisation - actions contentieuses de plus en plus importantes et de plus en plus structurantes o concentration : TPICE a annulé en 2002 trois décisions d'interdiction en raison erreurs de raisonnement et de procédures o pratiques anticoncurrentielles : conflit avec Microsoft est allé sur terrain judiciaire o évocation de la possibilité de créer un tribunal spécialisé dans ces questions B. [...]

[...] (parts de marché, état actuel de la concurrence, existence concurrence potentielle, barrières à l'entrée) ; comment porter remède aux difficultés rencontrées ? (pour rendre acceptable concentration : remèdes structurels, ie. cessions d'actifs ou remèdes comportementaux) ; quelle décision rendre ? [...]

[...] fusion, prise de contrôle du capital ou des droits de vote, faisceau d'indices) ; cette concentration relève-t-elle du contrôle d'une autorité de la concurrence ? (seuils de CA, mécanismes de renvoi depuis les EM vers Commission ou inversement) ; quels sont les marchés concernés ? (marché de produit, marché géographique) ; cette concentration affecte-t-elle les marchés ? [...]

[...] Fiche) - politique des aides d'Etat (cf. Fiche) Pouvoirs importants - modalités de saisine variables o commission saisie par personne privée : concentration par les entreprises notifiant, politique antitrust dans cadre du programme de clémence par les entreprises, par entreprises pour mettre fin à abus de position dominante o commission saisie par un ou plusieurs EM : concentration, aides d'Etat o commission s'autosaisit : antitrust - pouvoirs d'inspection et de sanction importants o commission a des pouvoirs d'enquête pour détecter et poursuivre les infractions : demandes de renseignement, inspections sur place o pouvoirs de sanction importants : amendes pour comportements anticoncurrentiels et concentrations jusqu'à du CA, astreintes jusqu'à du CA, amendes jusqu'à 10% du CE pour concentrations sans autorisation préalable - souci de respect des droits à la défense : obligation de motivation, notification des griefs, droit à être entendu, droit à l'accès du dossier, respect Charte des droits fondamentaux Une politique qui influence profondément l'économie européenne - des aides sont interdites réduction du montant total des aides publiques PIB en 1980 0,54% en 2008) - crise économique a rappelé rôle essentiel joué par régime de contrôle des aides - sanctions peuvent être très lourdes dans domaine des cartels : la plus important en Mds d'euro pour 4 fournisseurs de verre à l'industrie automobile (dont Saint-Gobain) Mds en 2009 à GDF et E.On pour pratiques anticoncurrentielles suite à ouverture marché du gaz entre 2004 et 2009 : au total 8,86 Mds d'amendes - contrôle concentrations a effets puissants sur entreprises concernées - justifie attention particulière - commission remet au PE un rapport annuel sur politique de la concurrence - nombre élevé de contentieux entre commission et EM - puissants acteurs privés : lobbys, cabinets d'avocats II. [...]