Les outils de la politique commerciale européenne

Résumé du document

 La politique commerciale commune constitue le titre IX de la 3ème partie du TCE (articles 131 à 134). Elle vise à contribuer à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et « au développement harmonieux du commerce mondial » (art. 131 TCE)
 La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union Européenne. Depuis le traité de Nice qui a modifié l'art. 133 TCE, la conclusion d'accords relatifs aux services et aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle est aussi de la compétence de la Communauté. Il y a toutefois une exception pour les services culturels et audiovisuels, les services de l'éducation, et les services sociaux de santé, qui continuent de relever d'une compétence partagée entre la Communauté et les Etats Membres.
 Les institutions européennes
- établissent et modifient le tarif extérieur commun
- Prennent les mesures de défense contre les pratiques de commerce déloyales.
- Définissent la politique d'exportation
- Concluent les accords douaniers et commerciaux

Extraits

[...] Le TARIC est un système de codification qui désigne les marchandises faisant l'objet de mesures communautaires spécifiques. Règlement 3285/94/CE du Conseil du 22 décembre 2004 relatif au régime commun applicable aux importations. [...]

[...] Les outils de la politique commerciale européenne La politique commerciale commune constitue le titre IX de la 3ème partie du TCE (articles 131 à 134). Elle vise à contribuer à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et au développement harmonieux du commerce mondial (art TCE) La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l'Union Européenne. Depuis le traité de Nice qui a modifié l'art TCE, la conclusion d'accords relatifs aux services et aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle est aussi de la compétence de la Communauté. [...]

[...] Les mandats de négociation sont adoptés à la majorité qualifiée avec quelques exceptions où l'unanimité est requise : les services, la propriété intellectuelle, les investissements étrangers ; les services culturels et audiovisuels ; les services sociaux d'éducation et de santé lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la compétence des Etats Membres. En vertu de l'article 133 CE , la Commission conduit les négociations tarifaires et commerciales sous le contrôle des Etats Membres, même pour les sujets de compétences partagées par les Etats Membres. Elle agit en consultant le Comité 133 qui réunit les directeurs généraux du commerce extérieur des EM ou qui se réunit en formation sectorielle (textile, services, acier, etc.). A. Les accords bilatéraux Des accords tarifaires et commerciaux ont été conclus avec la quasi- totalité des Etats. [...]

[...] Les transports et les aspects non commerciaux de la propriété intellectuelle sont exclus du champ de la politique commerciale commune. Le Parlement Européen est immédiatement et pleinement informé de l'état d'avancement des négociations commerciales et doit pouvoir se prononcer par avis conforme avant toute conclusion d'accord commercial. Bibliographie - BLIN, Olivier, L'apport de la Constitution Européenne à la politique commerciale de l'Union in Revue du Marché commun et de l'Union Européenne, Février 2005 - ELSIG, Manfred, EU's Commercial Common Policy, Aldershot - CLERGERIE, Jean Louis, Politiques communes de l'Union Européenne, Ellipses 2006 - NEFRAMI, Eleftheria, La politique commerciale commune selon le traité de Nice in Cahiers de droit européen - MAE, Guide des politiques communes de l'Union, La Documentation Française La NC est une liste de tous les types de marchandises susceptibles de rentrer sur le territoire de la Communauté. [...]

[...] Le TEC ou tarif douanier commun crée une préférence pour le commerce intracommunautaire qui a ainsi pu croître rapidement. Il a été progressivement mis en place dès la fin des années 60. Il est constitué de la nomenclature combinée et des mesures tarifaires contenues dans le tarif intégré des Communautés Européennes (TARIC)[1] Les droits du TEC sont fixés à la majorité qualifiée par le Conseil sur proposition de la Commission. Ils peuvent être suspendus ou modifiés, pour tenir compte d'accords commerciaux conclus sur la base de l'art TCE. [...]