L'optimisation fiscale des grandes entreprises

Résumé du document

Lors de l'examen du projet de loi de finances 2014, les députés ont adopté un amendement élargissant la notion d'abus de droit (optimisation abusive d'une règle de droit) : sera à compter de 2016 considéré comme un abus de droit tout acte méconnaissant l'esprit de la loi non plus dans le but exclusif d'échapper à l'impôt, mais dans le but principal d'y échapper.

Extraits

[...] Une pratique accentuée et renouvelée par les transformations de l'économie Il est difficile d'évaluer l'ampleur du phénomène, et de distinguer ce qui relève de la fraude de ce qui relève de l'optimisation. On peut toutefois affirmer qu'il s'agit d'un phénomène de grande ampleur, du fait principalement des entreprises multinationales. En effet, si les particuliers ont également recours à l'optimisation grâce notamment aux niches fiscales, les sommes en jeu sont alors moins importantes, et si elles le sont, la limite avec la fraude fiscale a en général été franchie. [...]

[...] Il faut distinguer optimisation, fraude, et évasion fiscale. Dans un rapport de mars 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires[1] a défini l'évasion fiscale comme l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter On parle d'optimisation lorsque les moyens utilisés sont légaux, et de fraudes lorsqu'ils sont illégaux. Ici, les parlementaires français cherchent à lutter contre l'optimisation fiscale en en réduisant le champ, c'est-à-dire en faisant passer dans le domaine de l'illégalité, et donc de la fraude, ce qui était jusqu'alors du domaine de l'optimisation. [...]

[...] G20 : l'OCDE propose des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale Le Monde du 19 juillet 2013. La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. Cf. bibliographie. Rapport sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. Cf. bibliographie. Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cf. [...]

[...] bibliographie. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395C/AN/527.pdf Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cf. bibliographie. [...]

[...] Bibliographie : Conseil des prélèvements obligatoires (2007). La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle. URL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports- publics/074000186/0000.pdf Assemblée nationale (2013). Rapport sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international 1243). URL : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1243.asp OCDE (2013). Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Éditions OCDE. URL : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/lutter-contre-erosion-fiscale.htm Les multinationales dans le collimateur de l'OCDE Courrier international du 13 février 2013. Optimisation fiscale des multinationales : de nouvelles règles en France dès 2014 Le Figaro du 19 juillet 2013. [...]