Les mesures de simplification pour la création d'entreprises

Résumé du document

S'inscrivant dans le cadre plus large de la modernisation de l'État et de l'économie, les politiques de simplification de la création d'entreprises (à ne pas confondre avec les aides à la création d'entreprises) ont pour but de stimuler la création d'entreprises en France et de libérer les potentialités entrepreneuriales en simplifiant et raccourcissant les démarches administratives. Cet engagement des pouvoirs publics s'inscrit dans un mouvement de levée des blocages structurels qui pèsent sur le dynamisme de l'économie. Il s'agit d'un double impératif économique et social: densifier le réseau des Petites et Moyennes Entreprises (PME) sur le territoire et inciter les Français, notamment les demandeurs d'emploi, à créer leur propre activité afin de renforcer la concurrence, améliorer l'attractivité des territoires et partant, générer une croissance durable. La Banque Mondiale a d'ailleurs souligné, dans une étude internationale publiée en 2005, que la France est le pays ayant mené le plus de réformes en faveur de la création d'entreprises.

Extraits

[...] Le taux actuel de défaillance est de 36% à trois ans. Nacre devrait ramener cette proportion à 20%. Nacre se décompose ainsi en 3 phases: une phase antérieure à la création: accompagnement sous la forme de séances individuelles et collectives avec des consultants labellisés par l'Etat. Il s'agit de bâtir le projet et le business plan. une seconde étape de financement: aider le chômeur à obtenir un prêt d'honneur à taux zéro. Une troisième phase post création de suivi et soutien de l'entrepreneur pour viabiliser et pérenniser son activité Un statut protecteur de l'entrepreneur pour faciliter la création d'entreprises Désormais, avec les dispositions de la LME, la protection des entrepreneurs individuels est étendue à tous leurs biens fonciers, qu'ils soient bâtis ou non bâtis, non affectés à l'usage professionnel. [...]

[...] L'objectif retenu est de réduire de 25% les obligations administratives d'ici à 2012 pour une économie annuelle d'environ 15 milliards d'euros. De manière générale, le principe du guichet unique est une solution efficace pour éviter la dissémination des services et diminuer les pertes de temps. Ainsi, la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE) auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification et de cessation d'activité des entreprises a permis de simplifier les démarches des entrepreneurs. [...]

[...] Une seconde mesure intéressante est l'assouplissement des formalités en matière de domiciliation de l'entreprise. Applicable depuis le 6 août 2003, le nouveau régime dispose que: pour la domiciliation d'une entreprise individuelle: la notion de siège social est abandonnée (article L. 123-10 modifié du Code de commerce) L'entrepreneur est habilité à déclarer l'adresse de son local d'habitation lors de sa demande d'immatriculation au registre de commerce. pour la domiciliation d'une société: autrefois prévue pour une période maximale de deux ans et après information du propriétaire du local, la domiciliation de la société dans le local d'habitation du représentant légal est autorisée par principe et sans durée légale limitative. [...]

[...] Le statut est adossé à un régime simplifié de paiement des impôts et des charges sociales assis sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé par l'auto-entrepreneur. Il paye un taux unique fusionnant impôt et cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre, mais seulement lorsqu'il gagne de l'argent. Le taux forfaitaire est de 23% dans les services et de 12% dans le commerce. Tant que l'entrepreneur n'engrange pas de recettes, il ne paie aucune charge ni impôt. Nacre: le nouveau dispositif d'accompagnement pour la création d'entreprise Venant remplacer depuis le 1er janvier 2009 les anciens dispositifs d'aides à la création et à la reprise d'entreprises par des chômeurs (EDEN, chèques- conseils, Accre, Nacre simplifie et centralise les démarches pour les bénéficiaires personnes seulement en bénéficiaient. [...]

[...] Ces dernières sont désormais dispensées de publication de l'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les plus petites SAS, elles, ne sont plus soumises à l'obligation de certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes en deçà d'un certain seuil fixé par décret en Conseil d' État en attente de parution. A la marge, la loi assouplit l'interdiction d'exercer une activité industrielle ou commerciale à toute personne condamnée à l'une des infractions prévues par l'article L 123-1 du code de commerce. [...]