Fiche gestion publique : la LOLF et les principes budgétaires

Thèmes abordés

Gestion publique LOLF, principes budgétaires, budget public, finances publiques

Résumé du document

La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1 er Aout 2001 consiste a passer d'une logique de moyen à une culture de performance en matière budgétaire.
En effet, l'architecture budgétaire n'est plus voté par nature de dépenses mais par politiques publiques appelées « missions » chaque gestionnaire recevra une enveloppe pour exercer cette mission qui sera assortis d' « objectifs », l'atteinte de ses objectifs sera évaluée en fonction d' « indicateurs ».

Extraits

[...] Ce principe connait toutefois deux aménagements : les dotations (crédits non associé à des objectifs) et les virements et transferts de crédits. - l'équilibre : pour les collectivités territoriales les recettes doivent être égales aux dépenses tout déficit est interdit. En revanche, pour l'état le déficit budgétaire est toléré dans la mesure où les comptes sont économiquement équilibrés. - la sincérité : les lois de finances doivent présenter de manière sincère l'ensemble des recettes attendues et l'ensemble des charges de l'Etat. [...]

[...] De même, la révision constitutionnelle du 23 janvier 2008 consacre les lois de programmation des finances publiques, elles définissent des orientations pluriannuelles des finances publiques - l'unité : l'ensemble des recettes et dépenses sont inscrites sur un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe : les budgets annexes et les comptes spéciaux - l'universalité : les recettes et dépenses doivent figurer au budget pour leur montant intégral, la compensation n'est pas possible. De même, l'ensemble des recettes doit être affecté à l'ensemble des dépenses à l'exception des budgets annexes et des comptes spéciaux car ils sont alimentés par des recettes vouées à des dépenses précises. - la spécialité : ce principe s'applique uniquement aux dépenses. [...]

[...] Fiche gestion publique : la LOLF et les principes budgétaires Introduction de la LOLF La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1 er Aout 2001 consiste a passer d'une logique de moyen à une culture de performance en matière budgétaire. En effet, l'architecture budgétaire n'est plus voté par nature de dépenses mais par politiques publiques appelées missions chaque gestionnaire recevra une enveloppe pour exercer cette mission qui sera assortis d' objectifs l'atteinte de ses objectifs sera évaluée en fonction d' indicateurs Qu'est-ce qu'un budget ? [...]