Les difficultés d’une réforme fiscale

Thèmes abordés

écotaxe, prélèvements, cotisations sociales employeurs, redistribution, forfait social, niches sociales, prestations familiales, cotisations sociales patronales

Résumé du document

L'ancien premier ministre Jean Marc Ayrault avait annoncé le 19 novembre 2013, la suspension de l'écotaxe et la mise en œuvre d'une grande réforme fiscale. C'est un thème récurrent et « tentant » du débat public, or le système actuel fruit d'une longue histoire faite de nombreux compromis économique et sociaux, sera difficile à améliorer.
La structure fiscale française est particulière, les prélèvements sont plus lourd que dans la zone euro alors que les impôts directs sur les ménages sont plus faibles. Le plus gros de la taxation se situe sur les cotisations sociales employeurs, la taxation du capital et les impôts sur les entreprises.

Extraits

[...] Sans harmonisation européenne on assiste à une concurrence fiscale qui a fait passer le taux d'impôt sur le revenu de 47,4% en 1995 à 37,2% en 2009, idem pour l'impôt sur les sociétés qui passe de 35,3% en 1995 à 23,2% en 2013. L'impôt sur la fortune à quant à lui quasiment disparu. La France devrait proposer à ces partenaires européens de mettre en place un niveau minimum de taxation des hauts revenus et des grandes entreprises. Elle devrait s'engager à interdire à ses banques et entreprises d'établir des filiales et déclarer des bénéfices dans des paradis fiscaux. BIBLIOGRAPHIE OFCE , L'économie française 2014, Ed. [...]

[...] Or le transfert de points de cotisations sociales des entreprises vers les ménages engendrerait inévitablement une baisse de la consommation des salariés et des retraités. Il apparaît utile aujourd'hui de rénover l'impôt sur les sociétés afin de décourager la distribution excessive de dividende en différenciant les taux d'imposition sur les bénéfices distribués et réinvestis. Il serait également judicieux d'introduire une progressivité de l'impôt sur les sociétés pour taxer davantage les profits exorbitants. II) Doit t'on fusionner l'impôt sur le revenu et la CSG ? La fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG est en projet. [...]

[...] Les difficultés d'une réforme fiscale L'ancien premier ministre Jean Marc Ayrault avait annoncé le 19 novembre 2013, la suspension de l'écotaxe et la mise en œuvre d'une grande réforme fiscale. C'est un thème récurrent et tentant du débat public, or le système actuel fruit d'une longue histoire faite de nombreux compromis économique et sociaux, sera difficile à améliorer. La structure fiscale française est particulière, les prélèvements sont plus lourds que dans la zone euro alors que les impôts directs sur les ménages sont plus faibles. [...]

[...] De même, pour certains la fusion sur le revenu/CSG améliorerait la redistrubitivité de la fiscalité. La France est cependant un des pays qui taxent le plus les hauts revenus, les gros patrimoines et les revenus du capital. Il existe certes d'autres revenus non taxés comme l'assurance vie, les plan d'épargne en actions, les loyers implicites, mais osera t'on y toucher ? Cette fusion pose également certains problèmes éthiques, l'individualisation de l'imposition engendrerait des transferts importants des familles mono-actives, des familles nombreuses et des classes moyennes en faveur des célibataires et couples actifs sans enfant. [...]