Régulation et politique de la concurrence dans les industries de réseaux

Résumé du document

La volonté en France de créer une entité permettant la régulation du secteur des télécommunications voit le jour, suite aux lois sur l'ouverture à la concurrence dictées par l'Union Européenne en 1993 : il est alors primordial d'encadrer le secteur, afin d'en tirer un bénéfice économique futur, mais aussi que son développement profite à tous. C'est ainsi que fut créée l'Autorité de Régulation des Télécommunications ou ART, en 1996, suite à la loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications. Cette autorité élargira ses compétences en 2005 avec le domaine postal, se prénommant alors ARCEP, ou Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.
Afin de permettre l'ouverture à la concurrence pour les industries de réseaux et d'avoir à la fois la présence d'une économie de marché tout en ayant une surveillance de l'Etat, l'ARCEP s'est appuyer sur 2 axes principaux :
- l'indépendance de l'autorité pour éviter les conflits d'intérêt : posséder un droit de régulation pour des secteurs où l'Etat possède une part majoritaire d'actions, tels que France Télécom ou EGF-GDF, risquait de rendre la régulation souvent inégalitaire au vue des futurs acteurs. L'Etat n'aurait aucun intérêt économiquement parlant à leur laisser des parts de marché.
- l'encadrement des instances publiques pour réguler l'économie de marché : l'idée de concurrence pure et parfaite n'est que théorique : on peut souligner comme défaillances la présence d'externalités. L'externalité a été définit par James MEADE (1952)(2) comme étant la « variation d'utilité d'un agent engendrée par un autre agent sans qu'il y ait compensation sur le marché ». On peut aussi dénombrer les fortes barrières à l'entrée présentes dans le secteur des télécommunications : les firmes doivent consentir de forts investissements financiers à leur arrivée sur le marché, du fait des coûts technologiques. Ces barrières entrainent ainsi le marché vers une situation de monopole, ce qui est néfaste à l'intérêt général : cette situation entraine des prix plus élevés pour le consommateur et limite l'investissement du monopoleur sur le marché. Il doit aussi être présent sur le marché afin d'assurer l'intérêt général, par exemple à l'aide d'un service universel. Son rôle est ainsi que l'ensemble des consommateurs puisse profiter d'un service minimum de biens, afin de permettre l'équité sur le territoire, à un prix inférieur à celui du monopole.

On remarque, en évoquant la régulation et la politique de concurrence, que leur objectif principal commun est la recherche d'efficacité, que cela soit pour les acteurs des marchés mais aussi pour le bénéfice des consommateurs. Néanmoins, le lien entre ces deux autorités dans la surveillance des industries de réseaux n'est pas le même dans tous les pays, ni entre les secteurs d'un même pays, prouvant que ces politiques ne sont pas universelles. De plus, l'objectif à long terme est de permettre une réduction de l'action du régulateur en faveur des politiques de la concurrence, lorsque la situation des marchés sera entièrement concurrentielle.
Il est ainsi important d'analyser l'impact de ces autorités sur les industries de réseaux, et de tenter de démontrer quel type de lien entre régulation et politique de concurrence est la meilleure pour assurer l'efficience du marché et le surplus des consommateurs : doit-on penser qu'il faille que ces autorités soient des compléments ou bien plutôt qu'ils soient des substituts à la régulation sectorielle ?

Tout d'abord, nous analyserons la substituabilité de ces deux autorités, avec notamment les objectifs et les instruments communs. Le cas de l'oligopole de la téléphonie mobile sera étudié afin de montrer le rôle de ces autorités. Puis nous proposerons une analyse de la substituabilité des autorités, en analysant notamment les travaux de BARROS et HOERNIG en 2004 sur la relation entre la régulation et la politique de concurrence.

Extraits

[...] Il est toutefois impossible d'énoncer quel est le lien optimal à prôner entre la régulation et la politique de la concurrence. Chaque secteur ayant ses propres spécificités, par exemple en termes d'information ou de production, les autorités voient leur rôle varier selon la situation présente. Au jour d'aujourd'hui, il est irrationnel de penser à la substituabilité des autorités dans les industries de réseaux car il subsiste beaucoup trop de conflits, où l'action commune du régulateur et de la politique de la concurrence sont nécessaires. [...]

[...] Régulation et politique de la concurrence dans les industries de réseaux Table des matières INTRODUCTION : 3 SECTION 1 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE ET REGULATION : DES AUTORITES COMPLEMENTAIRES 6 A. Objectifs des autorités : des volontés communes Politique de concurrence : de la politique anti-trust à l'efficacité économique Régulation : vers l'efficience sous l'œil de l'Etat 8 B. Instruments des autorités Politique de la concurrence: utilisation de sanctions pécuniaires Régulation : une autorité réglementaire 12 C. L'exemple de la complémentarité des autorités : l'oligopole Orange - SFR - Bouygues Télécom 14 SECTION 2 - VERS LA SUBSTITUABILITE DES AUTORITES ? [...]

[...] - L'Autorité se voit attribuer la mission de maintenir la convergence et la neutralité technologique dans la réglementation en supprimant les ayant –droit offerts aux réseaux de télévision. La loi de juillet 2004 permet ainsi une meilleure efficacité de l'action de l'autorité grâce à un meilleur ciblage des conflits concurrentiels sur les marchés. Ainsi, Paul CHAMPSAUR, le président de l'ARCEP, résume l'action de l'autorité en une régulation affinée et parfois plus incisive des marchés de gros où les firmes peuvent faire évoluer le marché, et une régulation allégée des marchés de détail En effet, ces derniers, soumis à une concurrence de plus en plus importante grâce aux actions du régulateur, verront un recul du rôle de l'Autorité. [...]

[...] Ils pourront alors percevoir le surplus que les firmes coupables leur avaient substitué. Ces réformes ont ainsi permis de voir les firmes être plus lourdement sanctionnées en cas de fraude : le montant moyen d'amende fixé par le Conseil est ainsi passé de 0.18 à 0.62 million d'euros, de 1998 à 2002. L'Autorité peut aussi agir de manière préventive en matière de politique antitrust, en contrôlant les marchés, mais l'efficacité sur les firmes est moindre qu'avec les sanctions pécuniaires. Cependant, afin d'inciter les firmes à jouer le jeu de la concurrence, aucune mesure incitative ne peut se révéler efficace, car la politique de la concurrence n'a pas les instruments afin de pouvoir fixer des taxes pour les firmes non-coopératives ou de permettre aux firmes défavorisées de bénéficier d'aides structurelles pour rattraper leur retard. [...]

[...] Un autre conflit entre les autorités concerne les remèdes à entreprendre en cas de dysfonctionnement. La politique de la concurrence préfère étendre son action vers un comportement spécifique : son action est ainsi simplement structurelle et ne conduit pas vers l'évolution d'un contrôle vaste, contrairement au régulateur dont les solutions viennent souvent d'actions sur les comportements. Dernièrement, un autre débat sur les industries de réseaux concerne l'aspect souvent temporel du rôle de régulateur : lorsqu'un marché se retrouve dans une situation concurrentielle optimale, grâce au succès de ses actions, le rôle de la régulation sectorielle se révèle paradoxalement minime, et sa présence ne sera pertinente qu'en cas de défaillance du marché. [...]