Quels sont les obstacles à la généralisation de la tarification progressive de l'eau potable comme outil de prévention des risques de sécheresse ?

Thèmes abordés

Eau, enjeux environnementaux, ressources d'eau, traitements de l'eau, pollution de l'eau, sécheresse, réchauffement climatique, prix de l'eau, écologie

Résumé du document

Le système de tarification de l'eau en France est établi sur ces dépenses, car les prix permettent de supporter les coûts nécessaires aux différentes phases de traitement de l'eau. À ces coûts de traitement s'ajoutent les prélèvements obligatoires (taxes et redevances) à destination de l'administration publique. En effet, cette dernière (via l'action des collectivités) fixe le prix de l'eau directement ou dans la cadre d'une concertation avec une entreprise mandatée pour la gestion des eaux. [...]
Par ailleurs, l'eau n'est pas uniquement destinée à un usage domestique c'est-à-dire que l'eau potable n'est pas la seule finalité d'usage des ressources hydriques. En effet, l'eau ne représente qu'un quart de l'eau consommée devant l'activité de refroidissement des centrales électriques (12 % de l'eau consommée), et l'industrie (5 %), mais nettement derrière l'agriculture (57 %) qui demeure la principale activité consommatrice en ressources hydriques. Or, toutes les activités que nous avons énumérées sont les plus rédhibitoires en matière d'impact environnemental.

Extraits

[...] L'objectif de l'Etat est donc de rétablir une configuration où le bénéfice social serait supérieur au bénéfice privé. Par quels outils le gouvernement agit-il pour influencer la tarification ? Le système de tarification progressive de l'eau est semblable à la taxe pigouvienne. En effet la tarification progressive de l'eau vise en réaliser à imposer une taxe (implicite) aux consommateurs excessifs (dont le nombre de mètres cubes consommé est largement au dessus de la moyenne). La tarification progressive intègre le paramètre d'externalité dans le rythme de consommation des agents (principe de polluer payeur). [...]

[...] Selon l'observatoire national de l'eau, la tarification est composée à 39% des frais de traitement de l'eau potable (2,21 euros par mètre cube en moyenne), à 38% des frais de traitement des eaux usées et à 23% des prélèvements obligatoires (taxes et redevances). Par ailleurs, l'eau n'est pas uniquement destinée à un usage domestique c'est-à-dire que l'eau potable n'est pas la seule finalité d'usage des ressources hydriques. En effet, l'eau ne représente qu'un quart de l'eau consommée devant l'activité de refroidissement des centrales électriques de l'eau consommée), et l'industrie mais nettement derrière l'agriculture qui demeure la principale activité consommatrice en ressources hydriques. [...]

[...] Ministère de la transition écologique (2023). Plan eau : 80% des mesures engagées en 6 mois. https://www.gouvernement.fr/actualite/plan-eau-80-des-mesures-engagees-en-6-mois. Ministère de la transition écologique (2023). Les 53 mesures du plan eau. https://www.gouvernement.fr/preservons-notre-ressource-en-eau/les-53-mesures-du-plan-eau OFB (2023). 13ème rapport annuel de l'observatoire annuel de l'eau, Panorama des services et de leurs performances rapport données 2021, https://www.eaufrance.fr/publications/panorama-des-services-et-de-leur-performance-rapport-donnees-2021. [...]

[...] Conseils, recommandations à la ministre Madame la ministre, il ne serait ni pertinent ni efficace d'imposer de manière généralisée le système de tarification progressive de consommation d'eau. Dois-je vous rappeler que lors de sa première candidature à la magistrature suprême, le président de la République Emmanuel Macron avait promis « un pacte girondin » à savoir une plus grande autonomie financière et administrative des collectivités. Cette promesse est toujours attendue de la part des élus de ces collectivités et une telle mesure imposée aux ménages serait un mauvais signal envoyé à l'encontre des collectivités et des citoyens de ces collectivités. [...]

[...] Ainsi, au même titre que la taxe pigouvienne, la tarification progressive génère un mécanisme de double bénéfice à savoir le recul de la pollution et la hausse des recettes fiscales pour les consommateurs excessifs. Nous pourrions affirmer que dans le cadre de l'eau courante, il y a un troisième bénéfice qui est une économie d'une ressource estimée tarissable et limitée. Bien que la gestion de l'eau puisse parfois être sous traitée à une entreprise privée pour des raisons techniques, la ressource hydrique demeure un bien public, d'intérêt général donc l'Etat dispose d'un droit de regard (si ce n'est plus) sur la manière dont l'eau est gérée. [...]