La politique monétaire chinoise: le cas Minolta

Résumé du document

Il est utile de rappeler le champ d'application de la Loi sur les cartels (LCart) qui s'adresse à trois types de restrictions de la concurrence:

les accords en matière de concurrence (art. 5 ss LCart),

les pratiques des entreprises dominant le marché (art. 7 LCart)

les concentrations d'entreprises (art. 9 ss LCart)

Dans le cas de Félix contre Minolta, nous sommes potentiellement dans un cas de figure relevant des dispositions de l'art. 7.

II faut cependant noter que la LCart spécifie que les entraves à la concurrence sont illicites à la double condition que l'entreprise mise en cause, d'une part, détienne sur le marché une position dominante et, d'autre part, abuse de sa position. L'entreprise
entrave ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou désavantage les partenaires commerciaux (aspect illicite). Par ailleurs, pour qu'une enquête soit ouverte, il doit y avoir présomption de suppression de la concurrence efficace.

Extraits

[...] Les partenaires commerciaux de la Chine comme les Etats-Unis, le Japon ou l'Union européenne estimaient pour leur part depuis plusieurs années que le niveau du yuan, qu'ils jugeaient sous-évalué, pénalisait leurs économies en procurant aux marchandises chinoises un avantage compétitif artificiel. À l'interne, la Chine a pu maintenir une croissance à la hausse et un niveau de prêts bancaires acceptables, sans relever le taux d'intérêt. Ce moyen est aussi une mesure logique découlant du régime chinois : la parité fixe permet à l'Etat de maîtriser l'ensemble de son économie. [...]

[...] La politique monétaire qui a été utilisée par les autorités pour stabiliser les prix (en interne) bien qu'utile à moyen terme, a créé un déséquilibre structurel (balance des paiements avec les Etats-Unis) qui nécessitait un ajustement réel de l'économie. C'est la raison pour laquelle les américains n'ont cessé de demander la révision de la parité dollar/yuan10: la sous-évaluation du yuan était un avantage concurrentiel inéquitable. L'Europe y a laissé sa compétitivité, mais a réagi en 2005 avec l'implémentation des quotas sur l'importation des textiles. En taux de change fixé sur le dollar, la solution pour maintenir l'efficacité de la relance est de dévaluer sa monnaie. [...]

[...] C'est que l'entrée dans un système de marché financier et donc le choix final d'un taux de change flottant devient une nécessité pour soulager la poche d'épargne qui peut risquer de mener la Chine vers une grave crise. La Banque Centrale de Chine remplit entièrement sa fonction régulatrice et rend sa politique monétaire à long terme plus crédible en adoptant des mesures étapes par étapes. Des réformes tous azimuts ont été initiés en 2005 (secteur bancaire, marchés boursiers, etc.) et l'année 2009 montrera les premiers résultats de celles-ci. [...]

[...] Cependant, nous nous permettons une remarque à ce stade car, compte tenu des chiffres articulés, le marché du service après-vente des appareils Minolta est relatif (pour ne pas dire anecdotique) et que de parler de monopole peut être exagéré ; en effet, il existe toujours quelque part un monopole. Marché territoire. Selon l'article 11, alinéa 3 de l'OCCE, le marché géographique comprend le territoire sur lequel les partenaires potentiels de l'échange sont engagés du côté de l'offre ou de la demande pour les produits ou services qui composent le marché des produits. [...]

[...] Les ménages n'ont pas la possibilité de se déplacer librement vers les régions en expansion. Michael BURDA (2003), “Macroéconomie: une perspective européenne”, De Boeck, 3ème édition ECONOMIE D'ENTREPRISE Il y a ainsi deux pôles économiques : Le secteur intérieur, dominé par des entreprises publiques hautement endettées et une agriculture en manque de performance l'ouest et le centre - 42% - du PIB Produit Intérieur Brut pour 62% de la population26 Le secteur extérieur, dominé par des exportations fortes et des sociétés à capitaux étrangers les régions côtières - 58% - du PIB, pour 38% de la population27. [...]