Quelle place pour les entreprises publiques françaises ?

Résumé du document

« [Les nationalisations] répondent à un principe : restituer à la Nation des biens qui par leur rôle et leur importance doivent servir l'intérêt général. Elles ont une finalité : constituer le fer de lance d'une grande politique industrielle. Elles correspondent à un projet : instaurer dans l'entreprise une nouvelle citoyenneté ».
Une telle conception, énoncée par Michel Sauzay, à l'occasion de journées de travail sur la politique industrielle de la France, peu de temps après l'ambitieux programme de nationalisations initié par le gouvernement Mitterrand semble bien loin des discours tenus aujourd'hui sur la place des entreprises publiques dans la vie économique française.

L'entreprise publique, outil traditionnel des politiques économiques interventionnistes de l'après-guerre est aujourd'hui remise en cause de toutes parts : par une intégration européenne soucieuse d'assurer un environnement concurrentiel dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie, par le phénomène de globalisation qui rend caduque la politique des « champions nationaux », mais également par une réflexion sur l'efficience des modes de gestion des services publics, favorable à une transposition des méthodes du secteur privé.

Extraits

[...] En revanche, ce choix ne dispense pas d'une ouverture à la concurrence des marchés sur lesquels interviennent les opérateurs dont le capital demeure détenu par l'État. Inversement, l'ouverture du capital ne constitue pas une garantie suffisante de la libéralisation du secteur (lorsque l'on substitue un monopole privé à un ancien monopole public Si les entreprises publiques françaises sont compatibles juridiquement avec le droit communautaire, leur compatibilité économique nécessitait voire nécessite encore des aménagements significatifs. En premier lieu, le dialogue entre les gestionnaires des entreprises publiques et l'État a dû intégrer les autorités communautaires dans une nouvelle forme de cogestion[17]. [...]

[...] Le compromis issu de cette position intermédiaire entre puissance publique et monde de l'entreprise est cependant extrêmement précaire. Malgré les structures évoquées, la légitimité des entreprises publiques françaises est constamment battue en brèche par des critiques émanant tant des institutions communautaires que des tenants de la poursuite du retrait de l'État actionnaire. II. Un équilibre précaire et remise en cause par le désengagement de l'État dans la vie économique et par le processus d'intégration communautaire Pierre-Eric Tixier, analysant les stratégies de modernisation des entreprises publiques, identifie trois vecteurs de la critique de l'État actionnaire[10] : la modernisation du service public, la construction européenne, la mondialisation. [...]

[...] Il est probable que l'expérience acquise par l'entreprise publique la placerait comme favorite dans de nombreuses filiales. Néanmoins, à la fin de la période, les filiales déficitaires sont remises aux enchères : dès lors, il existe un mécanisme de sanction d'une gestion inefficace. Conclusion Dans un contexte de difficultés budgétaires persistantes, la vente des joyaux de la couronne pour contribuer au désendettement pourrait inciter à poursuivre une logique de privatisation amenant l'État à céder progressivement ses participations dans les entreprises publiques. [...]

[...] Ainsi, une loi du 9 août 2004 a créé une entité distincte au sein d'EDF : Réseaux publics de transport d'électricité (RTE) bénéficiant, outre d'un statut juridique distinct de celui d'EDF d'une indépendance managériale[18] En fin de compte, les nouvelles contraintes communautaires constituent un levier puissant pour la conduite de changements déjà recommandés par le rapport Nora de 1967[19] : à titre d'exemple, les contrats d'objectifs, qui posaient les bases d'une compensation des missions de services publics ont acquis, sous l'influence du droit communautaire, une valeur juridique qui leur faisait défaut jusqu'alors. III. Un périmètre et une place à réinventer entre le maintien des monopoles naturels et les exigences de régulation le maintien d'un périmètre réservé de l'entreprise publique ? Malgré le souci de mettre fin à la plupart des monopoles d'État, ainsi que la préférence croissante pour la gestion privée, il est apparu que la plupart des réseaux gagnaient à rester contrôlés directement par l'État. [...]

[...] La participation des entreprises publiques à des missions de service public soustrait donc leur activité à une logique purement économique. La diversité des missions assignées rend la mesure de leur performance bien plus difficile que celle des entreprises privées, car elle implique la combinaison d'un faisceau de critères divergents, voire même contradictoires[6]. Cette position intermédiaire entre logiques politique et économique pose également des interrogations en terme de gestion. la place de l'entreprise publique : entre autorité hiérarchique et autonomie de gestion Le positionnement de l'entreprise publique, à la fois outil de la politique économique de la nation et entité autonome pose la question des marges de manœuvre concédées à son gestionnaire. [...]