L'impact de la politique fiscale sur la stabilité du système financier: perspective comparative au niveau de l'Union Européenne

Thèmes abordés

fiscalite, politique, redevances

Résumé du document

La politique représente une forme d'organisation et d'administration de la société humaine pour satisfaire ses intérêts ou un ensemble des décisions des autorités pour l'administration de l'activité économique et sociale.
Dans le cadre d'un pays, la politique fiscale de distingue en fonction de les intérêts des groupes sociaux représentés par la partie de gouvernement et par les conditions internes et internationales spécifiques à la période donnée. En même temps, la politique fiscale se distingue d'un pays à l'autre en fonction du potentiel économique de cet pays, de son niveau de développement économique, de ses ressources naturelles qu'elle détienne, les conditions internes et internationales etc.
La politique fiscale est l'ensemble des décisions prises par les pouvoirs publiques en matière de fiscalité. La politique fiscale participe à la politique économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques et à la redistribution des revenus.

Extraits

[...] Ainsi, le taux normal fut fixé à un minimum de Aucun accord ne put toutefois être trouvé sur un taux normal maximal; d'où la grande disparité des taux actuels dans la Communauté : des appliqués au Grand-duché de Luxembourg aux (sans taux réduits) appliqués au Danemark. En même temps, les États-membres étaient autorisés à appliquer un ou plusieurs taux réduits. Comme il s'était avéré impossible de gommer les grandes disparités de taux, le régime transitoire contenait également des mesures destinées à éviter le «shopping fiscal» des assujettis, c'est-à-dire l'achat dans le pays où la TVA est la moins chère. [...]

[...] En tout état de cause il n'est pas pertinent de juger d'un impôt tout seul, indépendamment des autres, quel que soit l'aspect fiscal qu'on examine (progressivité, effet économique, etc.) : c'est le système global qui compte, pas chacun de ses éléments TVA en Roumanie Le taux normal: 19% Le taux réduit: Champ d'application du taux réduit : 1. Droits à l'admission aux châteaux, aux musées, aux bâtiments commémoratifs, aux monuments historiques, aux monuments architecturaux et archéologiques, zoos, jardins botaniques, foires, expositions ; 2. [...]

[...] Il en a été de même pour les nouveaux venus dans la Communauté, les directives adoptées par l'Union européenne faisant partie de l'acquis communautaire que ces derniers ont l'obligation de transposer dans leur ordre juridique interne pour devenir États-membres. Le régime de 1993 La modification la plus importante de la 6e directive est celle qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1993, au moment où l'avènement du marché unique a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire de marchandises. [...]

[...] Cela met les finances publiques en phase avec l'activité économique (il y a mécaniquement accroissement fiscal avec la croissance, et inversement réduction des ressources en cas de récession) ce qui peut être vu comme un inconvénient. De plus, s'intéresser plus au flux qu'au stock peut générer des effet pervers (stimuler la consommation au détriment du stock, surtout à propos d'un stock mal évalué comme les ressources naturelles et l'environnement ) Sur les deux premiers points, les États qui ont adopté la TVA reconnaissent explicitement la validité de l'argument, puisqu'ils ont développé des mesures qui donnent de fait à la TVA une certaine progressivité : des taux réduits de TVA sur les biens de première nécessité, et inversement des taux "de luxe" pour d'autres biens ; de plus, certains biens peuvent être exclus du champ de la TVA, par exemple le logement en France. [...]

[...] Onno Ruding (ancien ministre néerlandais des finances) d'examiner si les différences dans l'imposition des sociétés conduisent à des distorsions affectant le marché commun, en particulier en ce qui concerne les décisions d'investissement et la concurrence, et de faire des pro- positions pour y remédier. En dépit d'une certaine convergence des systèmes fiscaux, une action isolée des États membres n'aurait eu aucune chance de supprimer ou de réduire les principales distorsions de nature fis- cale. Le comité fit des recommandations spécifiques en vue de l'élimination de la double imposition des flux de revenus transfrontières et de l'harmonisation des trois composantes de l'impôt sur les sociétés: taux, assiette et système administratif de collecte. [...]