A l'heure où le repli sur soi peut être une tentation pour les Etats, pensez-vous que la souveraineté fiscale du législateur français soit telle que la France puisse utiliser l'impôt comme instrument de protectionnisme ?

Résumé du document

Oublié ces dernières années alors que prospérait le commerce global, les échanges internationaux toujours plus intenses, voilà que ressurgit le spectre du protectionnisme. Le protectionnisme est une politique économique selon laquelle l'Etat ou un groupe d'Etats interviennent dans l'économie pour protéger leurs entreprises et aider leurs produits par la mise en place de politiques d'achats publics, de normes, de barrières douanières, de subventions à l'exportation… Pourquoi une telle résurgence de cette crainte ? Peut-être parce que la situation de notre pays vient de nous être rappelée…
Notre endettement ne cesse de s'accroître, nos déficits dépassant les limites fixées par l'Union européenne. Nous n'avons plus de moyen d'intervention à partir de la monnaie désormais prérogative de la Banque centrale européenne et de son Conseil des gouverneurs. Les marges de manœuvre françaises sont étroites au regard du droit communautaire et la France n'est plus libre de tous ses mouvements.

Extraits

[...] Le terme de dumping fiscal est souvent utilisé pour faire référence aux pays qui ont une politique fiscale très attractive pour les entreprises. C'est notamment le cas de certains pays de l'Est au sein de l'Union européenne souvent attaqués par les grands pays occidentaux et accusés de fausser la concurrence. Dans le cas présent, il ne s'agirait pas de dumping fiscal général, mais plutôt de ce que l'on pourrait appeler un dumping fiscal franco-français qui risquerait de décourager les investisseurs étrangers à venir s'installer en France. [...]

[...] A l'heure où le repli sur soi peut être une tentation pour les Etats, pensez-vous que la souveraineté fiscale du législateur français soit telle que la France puisse utiliser l'impôt comme instrument de protectionnisme si le choix politique en était fait Oubliés ces dernières années alors que prospérait le commerce global, les échanges internationaux toujours plus intenses, voilà que ressurgit le spectre du protectionnisme. Le protectionnisme est une politique économique selon laquelle l'Etat ou un groupe d'Etats interviennent dans l'économie pour protéger leurs entreprises et aider leurs produits par la mise en place de politiques d'achats publics, de normes, de barrières douanières, de subventions à l'exportation Pourquoi une telle résurgence de cette crainte ? [...]

[...] L'UE agit donc essentiellement sur la fiscalité indirecte (TVA, taxes spéciales sur les carburants ) car celle-ci a des effets immédiats sur le marché intérieur. Ainsi, aucun pays ne peut modifier ses taux de TVA unilatéralement par exemple. Toutefois, en matière de fiscalité directe, l'Union européenne est tenue de respecter la souveraineté des Etats membres. Elle peut les inciter à coordonner leur système fiscal pour les préserver de la concurrence fiscale déloyale, mais ne peut en rien les contraindre. En ce qui concerne la fiscalité, l'unanimité des états membres est nécessaire pour prendre une décision. [...]

[...] Il convient dans un premier temps de se pencher sur la relation qu'entretiennent la France et l'Union européenne dans le domaine fiscal. Si l'Union européenne ne cherche pas à uniformiser, mais plutôt à harmoniser la fiscalité indirecte, il n'en demeure pas moins que les systèmes fiscaux des Etats membres doivent être conformes avec le droit communautaire et compatible entre eux. Le principe de primauté du droit communautaire ne s'applique qu'en partie au droit fiscal au sein de l'Union européenne. Pour rappel, le principe de primauté a été consacré par l'Arrêt Costa contre ENEL de la CJCE du 15 juillet 1964. [...]

[...] S'il existe un code de conduite européen pour empêcher une concurrence fiscale néfaste, celui-ci n'a pas de valeur contraignante, même si dans les faits, il a déjà permis de supprimer nombre de pratiques fiscales dommageables. Quels seraient donc les risques d'un virage français vers le protectionnisme fiscal ? En premier lieu, la France dispose d'une marge de manœuvre en matière fiscale plutôt faible, non pas en raison des règles européennes, mais du poids que représente la fiscalité dans le PIB. [...]