Les autorités publiques face à la grande distribution en France

Résumé du document

Quelques années après avoir proposé son célèbre modèle articulé autour de cinq forces, Porter a mentionné la nécessité d'ajouter au modèle l'Etat comme une force pesant sur la compétitivité d'une entreprise. Par la suite, l'Etat a souvent été considéré comme la sixième force. Cependant, l'Etat, comme le précise Porter, ne peut véritablement être traité comme une force en tant que telle dont on évaluerait le pouvoir (fort ou faible), car il aura toujours la possibilité de promulguer des lois favorables ou défavorables à une industrie, aux producteurs, aux fournisseurs… La question n'est donc pas de savoir si l'Etat est fort ou non, comme on cherche à le faire pour l'intensité concurrentielle, les fournisseurs ou les clients, mais bien de déterminer si les décisions de l'Etat limitent ou améliorent le profit des différentes parties.

Dans le domaine de la grande distribution, l'Etat se caractérise, depuis le milieu du 20e siècle, par son intervention de plus en plus étendue à travers l'adoption de textes législatifs régulant ce secteur. L'Etat, et plus précisément les autorités publiques qui l'incarnent, peuvent donc influencer très fortement le niveau de concurrence, l'accessibilité au marché, les relations entre partenaires commerciaux, etc. En ce sens, les décisions prises par les représentants de l'Etat vont influencer la situation dans le secteur de la grande distribution.
Alors que l'on a assisté à une guerre des prix aux Pays-Bas il y a quelques années, et que la crise économique actuelle vient sérieusement éroder le pouvoir d'achat des Français, il est légitime de s'interroger sur la possibilité d'une telle guerre des prix en France dans les mois / années à venir. La question que l'on se pose est donc la suivante : quels sont les verrous législatifs qu'il faudrait lever pour assister à une guerre des prix dans la grande distribution en France ? Au vue de la situation actuelle, peut-on dire que la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) votée en août 2008 les a-t-elle tous levés ?

Extraits

[...] Mais qu'est-ce que le SRP au juste ? Il faut tout d'abord souligner que les pratiques de revente à perte étaient déjà interdites depuis 1963. La loi Galland fixe en réalité une nouvelle méthode de calcul de ce SRP. Celui-ci correspond au prix tarif prix proposé par le producteur aux distributeurs faisant l'objet de la négociation) minoré de la marge commerciale du distributeur et de toutes les réductions de prix acquises à la date de la vente . et directement liées à cette opération On désigne le SRP comme le prix net sur facture de marchandises À noter que la loi Galland ne clarifie pas uniquement le calcul du SRP, elle prohibe aussi les prix artificiellement bas (comme la baguette à 1 Franc chez E.Leclerc), autorise le refus de vente et interdit les déréférencements abusifs Les marges arrière, un moyen pour les distributeurs de contourner cette loi Pour les distributeurs, cette loi a entraîné une baisse considérable de leurs marges avant c'est-à-dire une réduction de la différence entre le seuil de revente à perte et le prix de vente au consommateur. [...]

[...] Enfin, pour faire face au problème du logement, de nombreux habitats collectifs furent créés dans les périphéries urbaines, ce qui constitua dès lors un marché potentiel exploitable par de nouveaux centres commerciaux. Ainsi, tandis que le nombre de points de vente en centre-ville diminue dans les villes de taille moyenne (il stagne dans les grandes villes), la surface de vente des Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) fait plus que doubler sur la même période de 1980 à 2005. Tout cela a considérablement modifié le rôle et les fonctions de l'urbanisme commercial qui est devenu au fil du temps l'acteur principal de l'aménagement urbain. Mais qu'est-ce que l'urbanisme commercial ? [...]

[...] Le premier constat est que les marges avant diminuent au profit des marges arrière qui, elles, progressent. Les taux de marge arrière ou de marge avant se déduisent par calcul à partir des valeurs prises par chaque niveau de prix. Le taux de marge avant est donc de en 2002 et de en 2004. Le taux de marge arrière par ailleurs évolue de 30,7% du prix net facturé en 2002 à 32% en 2003 et 33,5% en 2004. Aujourd'hui ce taux dépasse les 35%. [...]

[...] La question que l'on se pose est donc la suivante : quels sont les verrous législatifs qu'il faudrait lever pour assister à une guerre des prix dans la grande distribution en France ? Au vu de la situation actuelle, peut-on dire que la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) votée en août 2008 les a tous levés? Les autorités publiques sont intervenues en France à la fois dans la tarification dans la grande distribution et dans la réglementation concernant l'implantation des surfaces de vente. [...]

[...] L'indice des prix dans la grande distribution, publié par l'Insee en 2005, révèle une véritable flambée des prix sur la période 1998-2004. Tous les produits sont touchés : viandes 15,4 boissons 7,5 autres produits alimentaires entretien, hygiène et beauté 17,7 Et ce ne sont là que des moyennes ! Plus récemment, l'inflation des prix dans la grande distribution s'établit à entre février 2007 et février 2008, soit son plus haut niveau depuis 2001. Cette augmentation considérable des prix à la consommation a eu pour conséquence de révéler des pratiques bien particulières qui régissent les relations entre producteurs et distributeurs : les marges arrière. [...]