L’action de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans l’accès au logement

Résumé du document

Le 5 novembre 2002, Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, du Transport et du Logement, et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, Dominique Versini ont dévoilé les grandes orientations du futur programme national de lutte contre les exclusions centrées notamment sur l'institution d'un guichet unique d'informations sur les aides au logement et sur la lutte contre l'habitat indigne. Or, il apparaît que ces dispositifs sont déjà mis en œuvre dans certaines C.A.F. En effet, la C.A.F outre sa mission de versement de prestations légales d'aides au logement peut aussi contribuer à l'amélioration de l'habitat des allocataires. Concernant la C.A.F de Montpellier, 40% des allocataires touchent une aide au logement : 43,5% d'étudiants, 14,5% de retraités et 42% d'allocataires perçoivent une allocation logement dite de bouclage. Mais, l'action de la CAF permet-elle un accès effectif au logement voir à l'habitat ?

Ainsi, la C.A.F joue un rôle primordial favorisant l'accès au logement dans le cadre du versement de prestations légales. De plus, son action sociale tend aujourd'hui à évoluer vers la reconnaissance du droit à un logement décent pour les personnes défavorisées.

Extraits

[...] Le montant de l'aide dépend de divers éléments : les ressources, la situation familiale, la nature du logement, le lieu de résidence, le loyer et le nombre d'enfants ou de personnes à charge. Ces trois grands types d'aides permettent de rendre solvables les allocataires pour qu'ils puissent payer leur loyer et, ainsi, accéder au logement locatif. Cet accès peut , toutefois, être limité par la part restante du loyer qui est à la charge du locataire. Celle-ci peut être couverte par des minima sociaux ou des revenus du travail, mais l'articulation entre les minima sociaux et les aides personnelles au logement ne doivent pas avoir des effets pervers sur l'emploi Ces aides sont articulées avec les minima sociaux et les revenus du travail Les aides personnelles ont fait l'objet d'une réforme suite à la conférence nationale de la famille du 15 juin 2000 où a été décidée la création d'un barème unique pour le calcul des aides personnelles à compter du 1er janvier 2002. [...]

[...] Le montant des aides-dépendantes du F.S.L s'élevaient à 20 millions de francs dans le département de l'Hérault en 1999. En 2000, plus de 2300 familles ont été soutenues pour un montant total de 5,9 millions de francs. 8220 demandes ont été enregistrées en 2001par les services de la C.A.F. Les C.A.F et leurs partenaires, mémoire d'application du C.N.E.S.S, 39e promotion, Stéphane DAGAS, Anne Laure USSEGLIO. La C.A.F de Montpellier a contribué à l'élaboration du 3e P.D.A.L.P.D de l'Hérault, cf. schéma directeur d'action sociale de la C.A.F de Montpellier 2001 2004. [...]

[...] La finalité des aides étant d'accéder à un logement et non de percevoir un revenu supplémentaire accentuant le pouvoir d'achat Une accession limitée à la propriété et à la location du fait du manque d'offres 14% des aides au logement versées par la C.A.Fconcernent des prêts favorisant l'accession à la propriété. Ce dispositif apparaît comme limité du fait d'une palette de prêts insuffisante et de la faiblesse du parc social Une palette de prêts insuffisante limitant l'accession à la propriété L'accession à la propriété se fait par l'intermédiaire de prêts. La C.A.F a ici un rôle d'orienteur puisque la palette de prêts est proposée par le Ministère de l'Équipement. [...]

[...] Ainsi, si la personne remplit ces conditions, elle pourra avoir accès à certaines mesures améliorant son logement. La C.A.F de Montpellier dans le cadre du troisième P.D.L.P.D de l'Hérault signé le 16 avril 1999 assure la gestion du Fonds solidarité logement. Le F.S.L permet à la fois l'accès et le maintien à un logement décent. D'une part, concernant l'accès au logement, il peut couvrir le dépôt de garantie et le premier mois du loyer, l'ouverture des compteurs, les frais de déménagement, des frais d'agence, l'assurance et quelquefois l'achat de mobilier de première nécessité. [...]

[...] L'action sociale de la C.A.F au niveau de l'accès au logement décent s'inscrit dans la mise en œuvre du P.D.A.L.P.D. par la gestion de fonds spécifiques. Par ailleurs, la C.A.F de Montpellier tend à l'effectivité du droit à un logement décent par l'harmonisation des différents dispositifs d'aides au logement L'action de la C.A.F permet l'accès à l'habitat pour des personnes défavorisées par des fonds de financement spécifiques 1. Un accès et un maintien dans un logement décent assuré Un certain nombre de conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide sociale en matière de logement celle-ci étant par définition subsidiaire. [...]