Le rôle de l’Etat et des institutions publiques

Thèmes abordés

Rôle, Etat, institutions publiques, institution du marché, Les services publics (SP)

Résumé du document

L'Etat peut être compris dans plusieurs manières. L'Etat au sens classique est le souverain, c'est-à-dire une institution qui se détache de la personne du souverain. Au sens moderne ce peut être l'ensemble des SP, théorie de Duguit qui considérait que l'Etat est l'ensemble des SP. On peut dire que c'est plutôt la puissance publique en action et l'ensemble des institutions par lesquelles s'exercent les fonctions de l'Etat. il faut aussi considérer un grand nombre d'institution auxquelles la loi, les traités ou la constitution ont accordé une importance : les institutions de l'UE participent du fonctionnement de l'Etat. Il y a une dissémination des formes de l'Etat qui ne relèvent pas tous de l'Etat au sens constitutionnel du terme.
Quelles sont les fonctions que l'Etat au sens large rempli dans l'économie ?
Il y a des fonctions qui sont apparues à des époques différentes mais qu'on ne peut pas analyser comme une simple succession, il y a plutôt une sédimentation. Le fait que certaines fonctions soient anciennes ne signifie pas qu'elles soient de moindre importance car avec le temps les fonctions de l'Etat ont gagnés en diversité et complexité.
Ces fonctions sont d'abord l'institution du marché, le monopole d'émission de la monnaie, la police, les SP, les fonctions de stabilisation et de redistribution, la planification et enfin la régulation.

Extraits

[...] Le second sens de la notion de SP est le SP comme l'un des critères de répartition des compétences entre JA et JJ. Le troisième sens est le sens matériel : le SP est une mission d'intérêt général ayant la nature d'une prestation déterminée par la puissance publique et placée sous son contrôle. Il existe en fait toujours une dimension organique du SP même si la mission matériellement est exécutée par des organismes privés. La notion matérielle de SP peut s'accommoder de mode de gestion très variés et la libéralisation économique de certains SP correspondant à des activités économiques ne remet pas en cause la notion même de SP. [...]

[...] Arrêt CJUE du 20 avril 2010 Federutility : dans cet arrêt la CJUE relève que la directive n°2003-55 qui concernait le marché intérieur du gaz a aussi pour objectif de garantir que dans le cadre de cette libéralisation, le SP soit maintenu à un niveau élevé et de protéger le consommateur final. Cela conduit la CJUE à admettre que les obligations de SP déterminées par l'Etat italien peuvent porter notamment sur le prix de la fourniture de base. La question des modalités d'organisation et d'exécution du SP n'est pas secondaire mais est distincte. Ce qu'on peut noter est deux choses. [...]

[...] Protéger la compétence des Etats en insistant sur le caractère non économique de ces services. Mais les choses ne sont pas si claires que cela. Les dispositions introduites dans le traité de Lisbonne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Implications du droit communautaire sur cette notion. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009 a modifié les traités relatifs à l'Union européenne et à la communauté européenne, a institué une union européenne comme une entité juridique dotée de la personnalité internationale qui se substitue aux instances mises en place auparavant par les traités sur la communauté et l'Union européenne. [...]

[...] Cette distinction date de la révolution française. Décret du 3 brumaire Le rôle de l'Etat est simplement d'assurer la protection des citoyens de telle sorte que chacun puisse jouir de sa liberté et de ses biens. Par conséquent il s'est produit un changement profond dans la conception même de l'Etat et la notion moderne de police date donc de cette période. Dans la pensée juridique il n'y a jamais eu une théorie de la police car la police en tant que fonction est avant tout subordonnée au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. [...]

[...] D'abord l'organisation du SP procède toujours d'un acte de la puissance publique. Ensuite, la puissance publique a le choix entre deux solutions : elle peut décider d'assurer elle-même non seulement l'organisation mais aussi la fourniture du SP, ou au contraire elle peut se contenter de fixer un standard de satisfaction de certains besoins et de veiller à ce que le marché permette de satisfaire ces besoins. On peut déterminer ainsi une échelle d'intensité du SP. Au sommet il y a par exemple l'organisation d'un SP national. [...]