Quelles réponses apporter aux critiques de la politique de concurrence ?

Résumé du document

La Commission a proposé en 2000 une réforme de premier ordre supprimant deux caractéristiques fondamentales du système remontant à 1962. Ce projet de réforme a reçu un avis favorable du Parlement Européen mais soulève d'ores et déjà de nombreuses critiques (I) d'autant que des critiques doctrinales et institutionnelles, susceptibles de modifier des principes fondamentaux de la politique de la concurrence sont apparues suite au refus de la fusion GE-Honeywell et à l'annulation récente (durant les six derniers mois) par le TPI de Luxembourg de trois veto émis par la Commission: Airtour-First Choice (héritage du prédécesseur de Monti), Schneider-Legrand et Tetra Laval-Sidel

Extraits

[...] Quelles réponses apporter aux critiques de la politique de concurrence ? Introduction Depuis le milieu des années 1990, la Commission a lancé un programme de réformes de la politique de concurrence afin de mieux adapter celle-ci aux réalités économiques (mondialisation, progrès du Marché Unique, lancement de l'euro) et politiques (élargissement de l'Union européenne, développements de la coopération internationale) et d'améliorer l'efficacité de sa politique de concurrence devenue obsolète tout en restant fidèle aux objectifs de départ et aux garanties offertes par les procédures en vigueur. [...]

[...] Cependant, la Commission lançait, le16 octobre dernier, un avertissement à la France en lui demandant de priver EDF de la garantie de l'Etat sur les emprunts contractés par l'électricien car cette caution améliore sa notation pour les agences financières et réduit le coût de ses emprunts, d'où un avantage concurrentiel indéniable. Ces principes pourraient s'appliquer également à la poste ou à la SNCF. Pas à pas, les services publics perdent donc de leur spécificité. C'est sous l'impulsion des concurrents privés concurrencés de manière déloyale par l'expansion des monopoles publics à l'étranger que de nouvelles règles sont écrites. La réponse aux critiques françaises consisterait en la redéfinition à Bruxelles des contours d'un service public à l'européenne. [...]

[...] La Commission devrait ainsi poursuivre le travail de modernisation du droit de la concurrence qu'elle a entrepris en vue de renforcer sa légitimité et son efficacité. Ce sont bien les questions de concentration qui soulèvent aujourd'hui le plus de critiques, l'Europe étant relativement peu expérimentée en la matière. Si le modèle américain peut paraître plus respectueux du droit et mieux armé au niveau de l'analyse économique, il ne faut pas oublier que les autorités américaines ont mis plusieurs décennies à définir une doctrine stable et relativement consensuelle en matière de contrôle des concentrations. [...]

[...] Il serait sûrement bénéfique d'améliorer le niveau d'expertise économique de la Commission qui ne serait dès lors plus tentée de donner trop d'importance aux théories sans réel fondement avancées par les concurrents comme la théorie du portefeuille qui a été utilisée pour interdire la fusion GE Honeywell. Enfin la Commission préfère accorder des remèdes structurels préalables, tels que des cessions d'activités, plutôt que des engagements comportementaux qui nécessitent une surveillance, ou encore un simple contrôle a posteriori des effets anticoncurrentiels comme savent le pratiquer les Américains. Dès lors, en Europe, le bénéfice du doute est rarement accordé aux entreprises qui doivent supporter l'imprévisibilité de la Commission. [...]

[...] Ce système a en effet été emprunté par la Commission aux autorités de concurrence américaines. A l'heure où un nombre croissant d'opérations se voient examinées à la fois par Bruxelles et Washington, une coopération, pourtant de plus en plus approfondie entre les autorités de la concurrence américaine et européenne, devrait conduire grâce à une convergence doctrinale de plus en plus perceptible à une proximité d'analyses sur la plupart des grandes fusions transatlantiques. Or l'affaire GE Honeywell, marquée par les critiques et l'intervention politique des plus hauts responsables américains, a révélé de manière emblématique que les divergences persistent. [...]