La répartition des compétences en matière économique entre les décideurs publics

Résumé du document

« La globalisation entraîne la remise en cause des souverainetés étatiques classiques, incapables de peser fortement sur les relations et les acteurs de l'économie de marché » (Jean-Philippe Colson, Droit public économique). Depuis le jeudi noir de 1929 et la généralisation de la pensée keynésienne au monde économique, l'interventionnisme public a eu tendance à s'amplifier de manière globale. En effet, avant Keynes, l'interventionnisme public se cantonnait aux fonctions régaliennes que seul celui-ci pouvait prendre en charge et dont la nécessité de prise en charge était déjà mise en lumière par Adam Smith. L'accroissement des prérogatives économiques accordées à la puissance publique a conduit à la mise en place d'une réelle répartition des compétences entre les décideurs publics. Par décideurs publics, nous entendrons l'État central dans un sens strict et les institutions économiques spécialisées associées à l'État central qui connaissent un réel essor en tant qu'instances consultatives et de décision plus autonome en excluant les collectivités puisque celles-ci ne disposent que d'un faible pouvoir économique, celui d'attribuer des aides directes ou indirectes aux entreprises en vertu de la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité. Si l'on considère au premier abord l'interventionnisme public, il semble que le gouvernement soit à l'initiative de toute intervention économique. Ce dernier a été l'initiateur des lois de nationalisations (décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982) mais aussi de celles de privatisations (décision n° 86-207 DC 25 et 26 juin 1986), donc des politiques économiques qui ont marqué profondément le marché et de surcroît l'opinion publique.

Extraits

[...] L'année 1986 présentera également une recrudescence des actes du président de la République en matière économique avec l'ordonnance du 31 octobre sur l'intéressement des personnels et du premier décembre sur la liberté des prix. Le président peut également bloquer l'assemblée en refusant de signer une ordonnance comme ce fut le cas pour la loi du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciements pour laquelle il a fallu recourir à la voie législative. Le président, jusqu'à une époque récente, avait encore un poids majeur puisqu'il présidait les conseils et que ceux-ci soulevaient des questions économiques comme le conseil central de planification ou le conseil de politique nucléaire extérieure. [...]

[...] Ce conseil a pour mission d'analyser les problèmes économiques et de présenter des solutions au gouvernement. Le rôle économique du premier ministre se traduit constitutionnellement par la signature des décrets échappant à l'article 13 et par le contreseing des autres décrets. B. Un parlement aux compétences encore limitées L'action économique n'occupe dans les textes constitutionnels aucune place particulière en matière économique à proprement parler. Il a été proposé à de nombreuses reprises de créer une chambre économique au sein du parlement (de nombreux juristes avaient défendu cette thèse), mais cette volonté sera définitivement abandonnée avec l'échec du référendum de De Gaulle du 27 avril 1969 qui projetait de faire rentrer des professionnels désignés par leurs organisations représentatives au sein du Sénat. [...]

[...] Les sanctions sont proportionnées et contestables devant une juridiction. C'est donc avant tout un autre mode de présence de la puissance publique dans l'économie distincte de ce que l'on faisait auparavant et qui donc s'accorde mieux avec le contexte mondial. Ainsi, de nombreuses autorités administratives indépendantes se sont développées dans le secteur de l'économie souvent à des fins de régulation de l'activité économique. A ce titre nous pouvons citer la commission nationale d'équipement commercial, l'ARCEP (autorité de régulation des commissions électroniques et des postes), la CRE (commission de régulation de l'énergie) et le CSA (conseil supérieur de l'audiovisuel), l'autorité des marchés financiers la commission des infractions fiscales crée par la loi du 29 décembre 1977, le bureau central de tarification, la commission des clauses abusives, la commission de la sécurité du consommateur, le conseil des marchés financiers, la commission bancaire, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, etc. [...]

[...] Les politiques économiques des Etats sont évaluées en direct par les marchés et ont donc un impact plus important encore. Dans ce contexte, et dans le contexte de déréglementation qui a commencé dans les années 80 dans les pays développés à économie de marché, le choix de confier des compétences régulatrice et consultative à des autorités indépendantes ou rattachées à l'Etat témoigne de la volonté d'intervenir sur le marché par petites touches en entravant le moins possible l'équilibre. La transformation de l'économie et l'ouverture des économies sur le marché mondial ont donc contribué à la diminution des compétences des décideurs publics centraux au profit de petites autorités qui portent moins atteinte à l'initiative privée. [...]

[...] Or, les transformations du marché ont conduit à repenser l'interventionnisme public et donc la répartition des compétences entre les décideurs publics. Comment la transformation des marchés a-t-elle conduit à une nouvelle répartition des compétences entre les décideurs publics? A partir des années 1980, une limitation des compétences en matière économique traditionnellement prises en charge par les institutions centrales a pu être observée et des instances plus autonomes comme les autorités administratives indépendantes ou des directions chargées de la réflexion sur les politiques économiques et associées aux décideurs publics se sont développées I. [...]