La répartition des compétences en matière économique entre les décideurs publics - publié le 16/11/2011

Thèmes abordés

Répartition, compétences, matière, économique, décideurs, publics

Résumé du document

« La globalisation entraîne la remise en cause des souverainetés étatiques classiques, incapables de peser fortement sur les relations et les acteurs de l'économie de marché » (Jean-Philippe Colson, Droit public économique). Depuis le jeudi noir de 1929 et la généralisation de la pensée keynésienne au monde économique, l'interventionnisme public a eu tendance à s'amplifier de manière globale. En effet, avant Keynes, l'interventionnisme public se cantonnait aux fonctions régaliennes que seul celui-ci pouvait prendre en charge et dont la nécessité de prise en charge était déjà mise en lumière par Adam Smith. L'accroissement des prérogatives économiques accordées à la puissance publique ont conduit à la mise en place d'une réelle répartition des compétences entre les décideurs publics. Par décideurs publics, nous entendrons l'Etat central dans un sens strict et les institutions économiques spécialisées associées à l'Etat central qui connaissent un réel essor en excluant les collectivités puisque celles-ci ne disposent que d'un faible pouvoir économique, celui d'attribuer des aides directes ou indirectes aux entreprises en vertu de la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité. Si l'on considère au premier abord l'interventionnisme public, il semble que le gouvernement soit à l'initiative de toute intervention économique. Ce dernier a été l'initiateur des lois de nationalisations (décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982) mais aussi de celles de privatisations (décision n°86-207 DC 25 et 26 juin 1986), donc des politiques économiques qui ont marqué profondément le marché et de surcroît l'opinion publique. Cependant, si l'on considérait jusqu'à une époque récente un Etat puissant intervenant sur le marché de manière quasi discrétionnaire, il convient de remarquer que l'interventionnisme public n'est plus autant à l'ordre du jour en raison des transformations rapides que connaît le marché et de l'économie mondiale.

Extraits

[...] Comment la transformation des marchés a-t-elle conduit à une nouvelle répartition des compétences entre les décideurs publics? A partir des années 1980, une limitation des compétences en matière économique traditionnellement prises en charge par les institutions centrale a pu être observée et des instances plus autonomes comme les autorités administratives indépendantes ou des directions chargées de la réflexion sur les politiques économiques et associées aux décideurs publics se sont développées La limitation progressive des compétences dévolues aux décideurs publics La mise en œuvre des politiques économiques relève du gouvernement, maître d'œuvre en tant que conducteur de la politique de la nation, mais qui voit ses compétences de plus en plus soumises aux lois du marché et du parlement qui donne son aval sur les propositions gouvernementales Un gouvernement maître d'œuvre en déclin Le duo traditionnel constitué par le gouvernement et le parlement en matière d'édiction et de mise en œuvre des politiques économiques est souvent assimilé au portrait d'un « législateur démiurge de l'économique et du social » pour reprendre l'expression d'H. [...]

[...] Elles prennent en charge de nombreux aspects de la régulation économique nationale dans le secteur bancaire et boursier, de la concurrence et audiovisuel. L'avantage de telles autorités est bien sûr celui de leur indépendance consacrée dans leur dénomination même et de leur impartialité qui ne les soustrait pas pour le moins de la subordination aux autorités exécutives. Ces autorités disposent d'un pouvoir réglementaire subordonné à celui du premier ministre prévu à l'article 21 de la constitution. Les autorités administratives indépendantes participent du mouvement de libéralisation qui affecte les politiques interventionnistes afin de mettre en place un « moyen terme entre la gestion étatique et le marché » (L. [...]

[...] Ce conseil a pour mission d'analyser les problèmes économiques et de présenter des solutions au gouvernement. Le rôle économique du premier ministre se traduit constitutionnellement par la signature des décrets échappant à l'article 13 et par le contreseing des autres décrets. Un parlement aux compétences encore limitées L'action économique n'occupe dans les textes constitutionnels aucune place particulière en matière économique à proprement parler. Il a été proposé à de nombreuses reprises de créer un chambre économique au sein du parlement (de nombreux juristes avaient défendu cette thèse) mais cette volonté sera définitivement abandonnée avec l'échec du référendum de De Gaulle du 27 avril 1969 qui projetait de faire rentrer des professionnels désignés par leurs organisations représentatives au sein du Sénat. [...]

[...] Les politiques économiques des Etats sont évaluées en direct par les marchés et ont donc un impact plus important encore. Dans ce contexte, et dans le contexte de déréglementation qui a commencé dans les années 80 dans les pays développés à économie de marché, le choix de confier des compétences régulatrice et consultative à des autorités indépendantes ou rattachées à l'Etat témoigne de la volonté d'intervenir sur le marché par petites touches en entravant le moins possible l'équilibre. La transformation de l'économie et l'ouverture des économies sur le marché mondial a donc contribué à la diminution des compétences des décideurs publics centraux au profit de petites autorités qui portent moins atteinte à l'initiative privée. [...]

[...] L'accroissement des prérogatives économiques accordées à la puissance publique ont conduit à la mise en place d'une réelle répartition des compétences entre les décideurs publics. Par décideurs publics, nous entendrons l'Etat central dans un sens strict et les institutions économiques spécialisées associées à l'Etat central qui connaissent un réel essor en excluant les collectivités puisque celles-ci ne disposent que d'un faible pouvoir économique, celui d'attribuer des aides directes ou indirectes aux entreprises en vertu de la loi du 27 février 2002 portant sur la démocratie de proximité. [...]