Le régime de concessions hydrauliques et le marché

Résumé du document

L'énergie hydraulique est une énergie relativement ancienne. Son importance commence à s'affirmer dès la fin du 19e siècle. Son exploitation se fait en France sous forme de concession. L'Etat confie l'exploitation de la chute d'eau à un concessionnaire en contrepartie de la réalisation des installations hydrauliques ou des redevances. La force hydraulique représente de loin la source principale de l'énergie renouvelable en France. Son rôle n'est pas non plus négligeable dans la composition globale du mix énergétique de la France: en 2008, elle constituait 87 % de l'électricité renouvelable et 12,4 % de l'électricité produite au total en France. Elle est à l'origine de nombreux avantages. Elle est en particulier une source d'énergie modulable (permet donc de répondre de façon efficace aux périodes de pointe) et nationale (contribue à renforcer la sécurité et l'indépendance énergétique de la France).

Dans le cadre de la programmation énergétique 2020, la France affirme sa volonté d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables d'ici 2020. Ces efforts s'inscrivent plus largement dans la logique des débats lancés dès 2001 par la directive « Sources d'énergies renouvelables (SER) » nº 2001/77/CE
Le « Plan de relance de l'hydroélectricité » présenté en juillet 2008 atteste du rôle primordial accordé à l'énergie hydraulique.
Le renforcement de l'exploitation de la force hydraulique soulève toutefois plusieurs interrogations.
La question de l'intégration de la logique concurrentielle dans le régime des concessions hydrauliques est d'autant plus d'actualité que d'ici 2020, environ 20 % de concessions hydrauliques arrivent à leur terme et se pose donc la question de leur réattribution dans les conditions plus favorables pour l'Etat et les clients finaux.

Extraits

[...] Le décret impose ainsi l'organisation systématique de la concurrence pour l'attribution des concessions hydrauliques. L'État concédant est soumis aux règles de la loi Sapin, mais il continue à avoir le droit de choisir librement le concessionnaire en s'aidant de trois critères (énergétiques, économiques et environnementaux). Le décret prévoit également les hypothèses dans lesquelles, les concessions sont soumises au droit des marchés publics. En l'occurrence, lorsque la concession est susceptible de comporter des travaux dont le montant est égal ou supérieur au seuil européen ( euro), l'État doit publier un avis au JOUE. [...]

[...] Mise en conformité récente avec les objectifs concurrentiels La dernière évolution du régime des concessions hydrauliques est opérée par le décret du 26 septembre 2008 et complétée par trois arrêtés du 23 décembre 2008. Le décret donne un caractère directement opérationnel aux réformes législatives antérieures et consacre en définitive la mise en concurrence des concessions hydrauliques. Le décret de septembre 2008 maintient certains grands principes issus des textes antérieurs, à commencer par le principe selon lequel la concession hydraulique correspond à un acte octroyé par l'État. [...]

[...] Ainsi, au 1er janvier de ses concessions étaient arrivées à échéance sans que le renouvellement soit intervenu titres étaient échus depuis plus de 12 ans. Il ressort de l'examen des 36 renouvellements dont a bénéficié EDF que la durée moyenne de la procédure de renouvellement des concessions s'établit à 18 ans, soit un dépassement moyen de 7 ans par rapport à la durée normalement prévue. Ces manquements s'expliquent par trois facteurs : - Les difficultés que rencontrent les autorités préfectorales pour effectuer les arbitrages entre les différents usages de l'eau, agriculture, tourisme, environnement, sport, pêche, alimentation en eau des agglomérations . [...]

[...] Cette incapacité de l'administration d'agir profitait surtout à EDF qui continuait à exploiter les concessions en attendant que le processus de la rétribution soit engagé et mené à sa fin La Procédure n'était donc pas favorable pour les nouveaux entrants et cela jusqu'à la dernière réforme datant de 2008 dont Silvia va vous parler avec des asymétries d'information importantes. On pouvait surtout craindre que l'absence de décision dans l'instruction des renouvellements des concessions hydroélectriques engendre insécurité juridique, contentieux et dégradation des aménagements, faute d'investissements appropriés. C'est pourquoi une réforme devenait plus que nécessaire. B. [...]

[...] Le régime de concessions hydrauliques et le marché L'énergie hydraulique est une énergie relativement ancienne. Son importance commence à s'affirmer dès la fin du 19e siècle. Son exploitation se fait en France sous forme de concession. L'État confie l'exploitation de la chute d'eau à un concessionnaire en contrepartie de la réalisation des installations hydrauliques ou des redevances. La force hydraulique représente de loin la source principale de l'énergie renouvelable en France. Son rôle n'est pas non plus négligeable dans la composition globale du mixe énergétique de la France : - en 2008, elle constituait de l'électricité renouvelable et de l'électricité produite au total en France Elle est à l'origine de nombreux avantages. [...]