La réforme de l’assurance maladie d’août 2004

Résumé du document

La France, pays des Droits de l'Homme, a des dépenses de protection sociale représentant 29% du PIB soit 1.8 point de plus que la moyenne européenne (27,2%). Toutefois, la Sécurité Sociale (chargée de la protection sociale) est souvent critiquée dans sa gestion budgétaire caractérisée par un large déficit. De plus l'Assurance Maladie semble supporter une part importante du déficit social, étant en besoin de financement depuis le début des années 90, son propre déficit s'élevant à 14, 3 milliards d'euros en 2004, 8 milliards d'euros en 2005 et 10,3 milliards d'euros en 2006. Nombre de facteurs sont avancés pour expliquer ce déficit chronique vertigineux qui s'impose désormais par son caractère structurel. Il s'agit d'un accroissement rapide de la consommation de soins, s'apparentant à une véritable surconsommation, l'accroissement périodique du taux moyen de remboursement, ainsi que l'application de mesures dont le coût financier a été considérable, ces mesures impliquant revalorisations tarifaires des professionnels de santé, réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé, accroissement des Affections Longue Durée (ALD), etc.
L'augmentation des dépenses, non compensée par une quelconque augmentation des recettes, s'explique notamment par les frais élevés de la médecine ambulatoire, pour ce qui concerne la médecine non hospitalière et les dépenses d'honoraires, mais aussi le coût des établissements de santé, et le prix élevé des médicaments et des innovations dans le domaine médical.

Toutefois, un trou béant qu'il est nécessaire de résorber, peut-être, grâce à la réforme engagée…
Réforme, certes, mais qu'en est-il ? D'abord, l'Etat s'est fixé des buts : réduire cette brèche de l'économie, tout en gardant intact les missions de l'appareil de protection (entre égalité, solidarité, et qualité). De fait, un tiraillement entre d'une part des obligations budgétaires, et de l'autre le respect des missions… Et puis, toucher à l'Assurance Maladie, ne peut se faire sans douleur car vouloir réduire la dette, passe forcément par des contributions personnelles plus élevées, par exemple : un tarif de franchise prévu, mais aussi un encadrement plus étroit des patients, autrement dit une perte d'une part de sa liberté, qui passe sous contrôle, notamment via un Dossier Médical Personnel, D.M.P (dont on attend encore la mise en place effective). Nonobstant, il est propre à l'Etat de vouloir le faire sous un label politiquement correct, annonçant certes une limitation des dépenses, mais aussi des réformes qui vont dans le sens des patients (et notamment un D.M.P qui doit assurer une qualité croissante de soins offerts, tout en garantissant évidemment la réduction des actes médicaux dispendieux.
Enfin, réformer l'Assurance Maladie, c'est aussi une atteinte au statut du médecin dont le respect au sein de la famille a toujours été prégnant, « c'est celui qui guérit ». Cependant, aujourd'hui, la difficulté du système de santé français semble remettre en cause le rôle du médecin et de ses pratiques. En effet, il est apparut aux yeux de tous que cette profession pouvait avoir à certains moments des objectifs de rentabilité hors de l'intérêt du patient (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires parfois excessifs).

De ce fait, il est clair que la réforme s'est imposée aux yeux de nos dirigeants. Cette application doit être vue dans un cadre théorique. Ainsi, dans quelle mesure la réforme, et plus précisément l'article 7, quant à l'instauration d'un médecin traitant, pourrait-elle permettre d'endiguer un déficit endémique ?

Extraits

[...] Le recours au DMP permet ainsi une responsabilisation de l'ensemble des acteurs du système de santé (assurés sociaux et professionnels de santé). Ceci met donc en valeur la notion d'éthique du médecin, c'est-à-dire s'il restera toujours fidèle à ses valeurs premières, ou s'il sera tenté d'abuser de son rôle de détenteur de l'information afin de l'utiliser à des fins plus perfides comme une augmentation de son revenu par exemple. Cette situation d'asymétrie d'information pour être atténuée nécessite dans certaines situations la mise en place de contrôles incitatifs voir dissuasifs. [...]

[...] Le médecin doit également avoir adhéré à la convention du code de la sécurité sociale ou exercer dans un établissement de santé. Les professionnels de santé pourront échanger, sauf opposition de la personne concernée, dûment avertie, des informations relatives à celle-ci. Ainsi même avant la mise en place du DMP, les médecins auront la possibilité de disposer de meilleures informations sur l'état de leurs patients. Le but est de renforcer la coordination et la qualité des soins ce qui pourra par exemple permettre d'atténuer les risques de doubles prescriptions ou de sur prescriptions Le DMP permettra également d'informer le patient. [...]

[...] En effet, il est apparu aux yeux de tous que cette profession pouvait avoir à certains moments des objectifs de rentabilité hors de l'intérêt du patient (médecins pratiquant des dépassements d'honoraires parfois excessifs). De ce fait, il est clair que la réforme s'est imposée aux yeux de nos dirigeants. Cette application doit être vue dans un cadre théorique. Ainsi, dans quelle mesure la réforme, et plus précisément l'article quant à l'instauration d'un médecin traitant, pourrait-elle permettre d'endiguer un déficit endémique ? Tout d'abord, cela dépend de la façon dont on considère l'action de la réforme. [...]

[...] Ce nouveau dispositif permettra en effet de mieux contrôler le comportement des médecins, mais surtout d'améliorer les soins. Il devra comporter les éléments diagnostiques et thérapeutiques rapportés par tout professionnel de santé consulté ainsi que les comptes- rendus hospitaliers. Ce dossier sera informatisé et accessible via la carte Vitale du patient. Il doit être garant, pour le patient, d'un parcours médical cohérent et sera mis en place à partir du 1er juillet 2007. Le DMP permettra au médecin d'avoir un meilleur suivi de son patient grâce à la disponibilité de l'information en temps réel. [...]

[...] Consulter également l'enquête réalisée par IPSOS Santé, les échos conférence et panorama du médecin Les Français et la réforme de l'Assurance Maladie tout aussi éclairante. Réalisée le 17 novembre 2004, elle apporte une grille de réponse avant que l'on puisse clairement évoquer et confirmer les résultats de la réforme. Se conférer aussi à l'étude réalisée conjointement par l'IFOP, Teletech international les échos conférence et le quotidien du médecin intitulée les Français, les médecins et l'assurance maladie, datée du 15 novembre 2006, tout aussi intéressante. [...]