Les principes d'autonomie et d'équilibre dans le cadre des finances locales

Thèmes abordés

Principe autonomie équilibre finances localespubliques dissertation

Résumé du document

L'institut national de la Statistique et des Études Économique (INSEE) définit les collectivités territoriales comme « des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. » De là, elles doivent respecter plusieurs principes dans l'intérêt leur « santé financière ».

Extraits

[...] En outre, la France a adhéré en 2006 à la charte européenne de l'autonomie locale qui consacre l'autonomie financière locale. Ainsi, le principe d'autonomie des collectivités territoriales est largement reconnu juridiquement. Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes annuelles de la collectivité. L'assemblée délibérante de la collectivité étant le seul compétent pour le voter, il est donc élaboré par l'exécutif local. Ainsi, le budget est de manière effective voté en fonction du principe d'autonomie des collectivités territoriales. [...]

[...] Réciproquement, le principe d'autonomie est lui aussi limité par le principe d'équilibre budgétaire dans le cas de la possibilité d'emprunt pour les collectivités territoriales. En effet, l'État étant garant des défaillances des collectivités territoriales, au nom du principe d'équilibre, il peut vérifier l'état de leurs finances. Pour cela, lors de la souscription d'un emprunt pour une collectivité locale, puisqu'il s'agit alors à la fois une recette et une dépense, cette dernière doit s'assurer de budgétiser à la fois la recette et la dépense que constitue cet emprunt, et alors vérifier que l'emprunt sera remboursé sur fonds propres et non sur ceux de l'État. [...]

[...] Ainsi, il s'agirait de se demander en quoi le principe d'autonomie financière influe sur le principe d'équilibre budgétaire dans les collectivités territoriales et réciproquement. Nous étudierons d'abord l'autonomie financière partielle nuisant au principe d'équilibre budgétaire puis nous nous pencherons sur le principe d'équilibre budgétaire des collectivités territoriales influant sur l'autonomie de celles-ci (II). I. Une autonomie financière partielle nuisant au principe d'équilibre budgétaire. L'article 72 de la Constitution définit les principes généraux relatifs à l'organisation des collectivités territoriales en France ; puis l'article 72-2 de la Constitution introduit certains principes des finances locales et dispose des relations entre l'État et les collectivités territoriales. [...]

[...] Déjà en 2006, saisie par le préfet du Gard, la chambre avait considéré que les dépenses et les recettes n'avaient pas été évaluées de façon sincère et que celui-ci n'avait pas été voté en équilibre réel au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales (Rapport annuel de 2009 de la Cour des comptes). Ainsi, lorsque l'État est obligé de rembourser les dettes d'une collectivité territoriale ou du moins intervenir afin de tenter de rétablir un équilibre budgétaire, en plus du principe d'équilibre budgétaire déjà enfreint, cela créé une entorse au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. [...]

[...] Enfin est posé le principe de compensation financière des transferts de compétence par l'État vers les collectivités. De plus, la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales prévoit le calcul d'un taux d'autonomie financière par catégorie de collectivités et définit la notion de ressources propres et détermine à quelles conditions elles constituent une part déterminante de l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités. Les ressources propres comprennent les impositions de toute nature, les redevances, les produits du domaine, les dons et legs. [...]