Les politiques européennes et américaines de concurrence : comparaison, convergence, divergence

Résumé du document

Si le modèle de concurrence pure et parfaite est aujourd'hui le cas d'école théorique le plus étudié, c'est en fait la vision vulgaire de la concurrence qui approche sa réalité économique de manière bien plus juste : la notion de libre concurrence, qui implique qu'il est possible d'entrer librement sur un marché et que, contrairement à la CPP, les comportements des différents producteurs ont un impact les uns sur les autres. Le fait que les actions des producteurs ne soient pas indépendantes les unes des autres engendre le besoin d'une réglementation, cadre juridique que l'on trouve aussi bien aux Etats-Unis qu'au sein de l'Union Européenne. En effet certains comportements sur le marché peuvent nuire à son bon fonctionnement et se révéler anticoncurrentiels, nuisant à l'optimum social et à l'équilibre de marché. La politique de concurrence tend à mettre en place des contre pouvoirs qui ont pour fin de rétablir l'égalité entre les producteurs.
La politique de concurrence de l'Union Européenne est inspirée philosophiquement par celle du droit français, cependant les solutions qu'elle offre ne sont lui pas identiques; elles reposent sur quatre axes principaux : lutte contre les pratiques anti concurrentielles, contrôle des concentrations, libéralisation des marchés sous monopole et le contrôle des aides d'Etat. La politique de concurrence des Etats-Unis diffère elle philosophiquement et dans son application de celle de l'Union Européenne, comporte des lois antitrust et contrôle les concentrations.
Nous allons donc nous interroger sur la nature des similitudes et sur les principes convergents respectifs des politiques de concurrence Américaine et Européenne, en étudiant dans un premier temps comment les deux organisations gèrent respectivement la régulation des pratiques anti concurrentielles et des concentrations, puis en étudiant les aspects de la politique européenne absents de celle des Etats-Unis.

Extraits

[...] Une réglementation pour éviter une exploitation abusive des positions dominantes sur le marché La politique Européenne L'article 82 du Traité de Rome condamne toute entreprise susceptible d'exploiter de façon abusive sa position dominante en s'abstrayant aux contraintes du jeu de la concurrence. Même si elle n'est pas dans une situation de monopole, une entreprise peut jouir d'une position dominante : part de marché supérieur à absence de pouvoir de marché des concurrentes, hautes barrières à l'entrée du marché, faiblesse de l'innovation. [...]

[...] La politique Américaine Le contrôle des concentrations est aujourd'hui le moteur de la politique de concurrence des Etats-Unis. La procédure de réglementation des concentrations a été définie par le Hart-Scott Rodino Antitrust Improvement Act de 1976. Les entreprises qui souhaitent procéder à une acquisition doivent la notifier préalablement à la Division Antitrust et à la FTC (Federal Trade Commission) suivant une procédure où les informations ne peuvent pas être rendue publique. La notification est obligatoire à partir du moment où les ventes nettes de l'une des parties dépassent les 100 millions de dollars. [...]

[...] C'est cette philosophie ultra libérale américaine qui fait que sa politique de concurrence ne statue pas sur la libéralisation des services publics ou aidés, ni sur les aides d'Etat, ces dispositions lui étant étrangères. La réglementation des aides d'Etat et la volonté de l'Union Européenne de mener la communauté à une libéralisation sont deux éléments qui sont problématiques pour un pays comme la France, qui doit petit à petit accepter l'ouverture à la concurrence, notamment au sein du réseau ferroviaire. Bibliographie CHAPUT Yves, Le Droit de la Concurrence, PUF Que sais-je ? HENRY Claude, Concurrence et services publics dans l'Union Européenne, PUF SALIN Pascal, La Concurrence, PUF «Que sais-je ? [...]

[...] Ses conséquences sont la théorie des restrictions accessoires, c'est-à-dire qu'aucune restriction de concurrence ne doit être acceptée à moins que la clause qui la contient ne soit simplement accessoire par rapport à l'objet principal du contrat. Ceci diminue donc la portée du Sherman Act, qui de plus stipule que les restrictions doivent être limitées à la protection raisonnable du droit de chaque contractant. La rule of reason est donc la méthode d'analyse essentielle de la politique de concurrence américaine, cette méthode d'appréciation de l'illicéité d'une entente a été clairement redéfinie en 1911. [...]

[...] Cependant l'entente ne doit pas imposer à ses revendeurs des restrictions abusives, comme par exemple une clause imposée d'exclusivité. Une entente justifiée ne doit en aucun cas aboutir à un monopole. La réglementation Américaine Visant comme la législation européenne à interdire les ententes afin de préserver la concurrence, la violation de la section 1 du Sherman Act peut cependant constituer un crime sous l'angle pénal et les dirigeants des entreprises en faute peuvent encourir des peines de prison ou des amendes considérables. La répression de la formation de trusts est donc plus sévère aux Etats-Unis. [...]