La politique de la concurrence dans les pays avancés

Résumé du document

l'actualité économique récente, marquée notamment par une accélération du processus de mondialisation, et de la libéralisation du commerce, confère un intérêt nouveau à la politique de concurrence, en raison du risque d'émergence de monopoles, via les concentrations. Ce sont autant de menaces de distorsions de la concurrence, qui justifient un contrôle soutenu des autorités. La politique de concurrence nécessite donc d'être étudiée en tant que telle, avant d'analyser son application dans les pays avancés. Deux exemples tirés de l'actualité récente étayent enfin l'idée d'une adaptation continue de la régulation en matière de concurrence

Extraits

[...] Néanmoins, ces sanctions restent en général insuffisamment lourdes. Il est également possible, en cas d'accords ou de pratiques abusifs, d'obtenir des dommages et intérêts en application du code civil auprès des tribunaux locaux. Malgré des succès récents, la politique japonaise de concurrence demeure un objet im- porté, difficile à manier dans la culture d'entreprise et gouvernementale japonaise. L'opinion publique comme les autorités restent sceptiques quant aux bienfaits de la concurrence ; ils continuent ainsi de s'en remettre à une direction et un contrôle centralisés. [...]

[...] Il s'agit notamment ici de risques qui se posent dans le cadre de la dérégulation des monopoles naturels historiques comme EDF, France Télécom en France qui possèdent des infrastructures essentielles en mesure de désavantager les nouveaux entrants sauf si l'accès des concurrents à l'infrastructure est garanti à un prix raisonnable (problème de la boucle locale par exemple chez France télécom). Les aides d'Etat Les aides d'Etat apparaissent comme des atteintes évidentes à la politique de la concurrence. Elles n'ont bien souvent pour effet que de retarder des restructurations inévitables les entreprises aidées peinant à renouer avec la compétitivité, de défavoriser les concurrents de l'entreprise aidée qui pourront à leur tour connaître des difficultés liées à cette discrimination et donc de menacer à terme la compétitivité de tout le marché concerné. [...]

[...] Conformément aux accords de Marrakech, après huit ans de négociations dans le cadre de l'Uruguay Round, une nouvelle organisation du commerce chargée de gérer et de mettre en œuvre les accords du GATT est née : l'OMC. Les dispositions existantes à l'OMC en matière de politique de concurrence L'OMC vise essentiellement à harmoniser les règles entre Etats. La politique de concurrence de l'OMC repose sur deux principes fondamentaux : - le traitement national, consistant en l'application d'un traitement non moins favorable aux entreprises étrangères qu'aux entreprises nationales ; - la transparence vis-à-vis des lois, réglementations et décisions adoptées par toute agence de concurrence . [...]

[...] Souty, La politique de concurrence aux Etats-Unis,1995 p.12 position dominante et non la position dominante elle-même. Cette nuance sera reprise dans l'article 86 du traité de Rome. Les pratiques caractérisant une monopolisation n'étant pas définies par la loi, une série de jurisprudences a défini les principales pratiques prohibées. Le Clayton Act, signé en 1914, vise à compléter le Sherman Act en proposant une réelle définition de ce qui doit être considéré comme légal ou illégal en matière de concurrence. Il interdit ainsi notamment les pratiques de prix discriminatoires, d'autres pratiques commerciales déloyales, et les cumuls de fonctions d'administrateurs de sociétés concurrentes. [...]

[...] Cependant, devant l'augmentation considérable des aides publiques dans les années 1980 et dans le contexte actuel de libéralisation croissante du commerce international, une politique de la Commission en matière d'aides s'est peu à peu dégagée. Trois types d'aides sont ainsi autorisées par le traité CE : - les aides sectorielles, dont l'objet est de réduire les disparités considérables existant entre les régions composant les différents Etats membres ; - les aides à finalité régionale, dont l'objet est d'assurer l'adaptation de certaines industries européennes aux nouvelles conditions économiques mondiales. Sont ainsi concernés les secteurs de la sidérurgie, de la construction navale,et du textile. [...]