Le plan de relance et le retour de l'État soulignent-ils un renouveau de la politique interventionniste ?

Thèmes abordés

Plan de relance, retour de l'état, politique interventionniste, Commission européenne, états membres, agents économiques, droit de l'Union européenne, FEDER Fonds Européen de Développement Régional, état régulateur, état actionnaire

Résumé du document

Une politique de relance ou plan de relance est un ensemble de mesures de politique économique, consistant de dépenses publiques supplémentaires décidées par le gouvernement d'un pays ou d'une zone économique, dans le but de provoquer une "relance économique", c'est-à-dire une augmentation de l'activité économique et une réduction du chômage lors des périodes de faible croissance ou de récession.

Mais alors pourquoi le Plan de relance ? Fin 2006 début 2007, une crise financière et immobilière touche les États-Unis, qui ont été les premiers à entrer en récession, en décembre 2007, suivis par plusieurs pays européens au cours de l'année 2008, ainsi que la zone euro dans son ensemble. La France n'entre comptablement en récession qu'en 2009. Cette crise économique mondiale est parfois considérée comme la pire depuis la Grande Dépression.

Extraits

[...] Le plan de relance et le retour de l'État soulignent-ils un renouveau de la politique interventionniste ? Une politique de relance ou plan de relance est un ensemble de mesures de politique économique, consistant de dépenses publiques supplémentaires décidées par le gouvernement d'un pays ou d'une zone économique, dans le but de provoquer une « relance économique », c'est-à-dire une augmentation de l'activité économique et une réduction du chômage lors des périodes de faible croissance ou de récession. Mais alors pourquoi le Plan de relance ? [...]

[...] Ce sujet suscite notamment la dichotomie libéralisme/interventionnisme, État-gendarme/État-providence. Par ailleurs, quand il est fait état de planification, il n'est pas inintéressant de se référer à l'économie planifiée de Russie soviétique ou Gosplan, dont Bertrand du Marais a fait la critique. Il a observé les échecs du système planifié dans la mesure où ce système a des difficultés à mettre en place les incitations nécessaires pour que les agents développent des mécanismes d'ajustement et de correction qui permettraient de restaurer, plus ou moins spontanément, l'équilibre économique. [...]

[...] Le plan appartient en fait à la famille nouvelle des actes directifs (selon la thèse du professeur Chevallier, L'Acte directif, thèse Paris II, 1976), dont il suit les effets juridiques. Le caractère directif de cet acte souligne sa plasticité ayant plusieurs aspects : • C'est d'abord un acte optatif, ce plan ne donne pas d'ordre, il ne donne que des recommandations et non des prescriptions à caractère obligatoire ; et dans une perspective financière, un plan est avant tout un ensemble d'investissements à réaliser, • C'est un acte prospectif, c'est-à-dire un acte de prévision destiné à maîtriser les évolutions futures • C'est ensuite un acte souple, car il peut être modifié en cours de route • C'est enfin un acte concerté, cette concertation s'effectue par l'intermédiaire des commissions du plan, aux travaux desquelles sont associées différentes personnalités 2. [...]

[...] Il y a enfin des aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le Marché commun, après autorisation de la Commission, au titre de l'article 92 § 3 du traité de Rome, notamment « Les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre », ce que l'on peut encore ici supposer lorsqu'il est écrit dans la Communication de la Commission qu'elle « reconnaît que les États membres peuvent estimer nécessaire de prendre des mesures appropriées pour préserver la stabilité du système financier ». Pour exemple, il y a eu un ensemble diversifié d'aides dont l'aide à l'acquisition de véhicules propres appelée « prime à la casse » avec un décret du 19 janvier 2009. Selon le ministre de la Relance, cette prime a permis de sauvegarder entre 24 000 et 33 000 emplois dans la filière automobile. [...]

[...] L'ambiguïté des effets du plan de relance économique Cette ambiguïté se ressent dans la mesure où le plan est nécessaire, mais où l'on peut observer les faiblesses d'un droit de l'interventionnisme de régulation, cependant, ce projet reste somme toute ambitieux Un plan nécessaire Ce sont les lois internes du fonctionnement du capitalisme avancé qui suscitent le besoin de la planification. Les causes en sont nombreuses. Mais les plus fondamentales sont les imperfections et les incertitudes du marché d'une part, et le fonctionnement contradictoire du système économique d'autre part. Le marché lorsqu'il fonctionne, constitue certes un moyen efficace pour réaliser au jour le jour les ajustements nécessaires entre l'offre et la demande solvable. [...]