Les perspectives financières de l’Union européenne

Thèmes abordés

Perspectives financières, Union européenne, traité de Lisbonne, programmations financières, Conseil européen

Résumé du document

Le traité de Lisbonne consacre juridiquement l'existence « d'un cadre financier pluriannuel » visant à « assurer évolution ordonnée des dépenses de l'UE dans la limite de ses ressources propres ».
Il prévoit son adoption à unanimité (projet convention prévoyait majorité qualifiée) par le Conseil après l'approbation PE : le Conseil européen détermine dans les faits les ultimes arbitrage.

Extraits

[...] Un cadre politique d'arbitrage sur les ressources et les priorités d'action de l'UE A. Les programmations financières adoptées - premières perspectives courraient sur 1988-1992 sous le nom de paquet Delors I : assurent doublement des politiques structurelles et augmentent plafond de ressources propres de 1,15 à 1,20% du PNB communautaire - paquet Delors II sur 1993-1999 : assure préparation à l'euro et plafond des ressources propres passé à 1,27% du PNB - perspectives 200-2006 connues sous le nom Agenda 2000 : stabilisation en volume des crédits d'engagements pour la première fois, plafond des ressources propres a été maintenu à dépenses PAC ont été reconduites en valeur par rapport au montant atteint en 2000, dépenses allouées à politique structurelle ont bénéficié d'une forte augmentation. [...]

[...] Le cadre actuel - = instrument de programmation pluriannuel des dépenses et recettes de l'UE sur période d'au moins 5 ans o Plafond de ressources propres o Plafond année par année de la dépense totale de l'UE o Plafonds année par année pour chaque catégorie de dépenses réparties en 7 rubriques : garantit qu'une ligne budgétaire ne peut être financée par un autre rubrique (nouvelle nomenclature pour cadre financier 2007-2013 autour de 5 volets) - perspectives ont nature juridique ambiguë o pas véritable budget pluriannuel puisque le montant effectif des dépenses est fixé chaque année selon procédure budgétaire o pas non plus purement indicative : plafonds s'imposent au PE et au conseil o cadre qui peut être adapté en cas de changement dans la situation mise en place instrument de flexibilité pour financer dépenses imprévues o adoption des perspectives n'est pas une obligation prévue par les traités simple pratique permettant accord interinstitutionnel des institutions sur programmation budgétaire - instrument de régulation efficace o évitent que l'UE se perde dans négociations sans fin chaque année o garantissent maîtrise annuelle de la dépense communautaire o permettent de répartir moyens financier entre les grandes catégories de dépenses : instrument d'arbitrage entre priorités d'action B. Les dispositions du traité de Lisbonne - traité consacre juridiquement existence d'un cadre financier pluriannuel visant à assurer évolution ordonnée des dépenses de l'UE dans limite de ses ressources propres - prévoit son adoption à unanimité (projet convention prévoyait majorité qualifiée) par conseil après approbation PE : conseil européen détermine dans les faits les ultimes arbitrage II. [...]

[...] Les perspectives financières de l'UE I. Les perspectives financières sont un instrument de discipline qui joue un rôle central dans la régulation des moyens budgétaires de l'UE A. [...]

[...] Les négociations du cadre pour 2007-2013 Les enjeux des discussions - février 2004 : commission a diffusé première communication relative aux perspectives financières puis établi en juillet des propositions législatives qui ont servi de base aux discussions o montant et répartition des dépenses entre politiques communes commission proposait augmentation forte du budget : par rapport à 2006 : Mds soit 1,26% RNB 6 pays contributeurs nets au budget avait pourtant appelé en 2003 à la stabilisation du budget à du RNB pays de l'élargissement ouvert à la baisse pourvu que crédits de la politique de cohésion n'en pâtissent pas moyens alloués aux nouvelles politiques (PESC, recherche, justice) doivent être augmentés : consensus plus de divisions sur les autres postes budgétaires RU veut remettre en cause PAC Politique dé cohésion oppose anciens et nouveaux EM o réforme du système de financement contributeurs nets importants voulaient diminuer leur solde net : stabilisation des dépenses bénéficiaires nets voulaient préserver aides dont ils bénéficient au titre fonds de cohésion et fonds structurel pays contributeurs moyens redoutaient devoir supporter charge de l'ajustement Allemagne/France : plafonnement puis élimination chèque britannique Commission propose institution mécanisme d'écrêtement des soldes nets en faveur EM les plus fortement contributeurs : EM sont solde net supérieur à 0,35% du PIB aurait bénéficié remboursement partiel et plafonné de leur contribution opposition d'une majorité d'EM à ce mécanisme car contraire au principe de solidarité et complexifie mécanisme des ressources propres Le résultat des négociations - accord en décembre 2005 du conseil après plusieurs mois de négociation - budget : 864,3 Mds en crédits d'engagement soit 1,048%PNB - recettes o mécanisme d'écrêtement des soldes a été écarté o plafond de ressources propres maintenu à niveau actuel : 1,31% RNB pour crédits engagement et 1,24% pour crédits paiement o nouveaux mécanismes dérogatoires pour réduire contribution de 4 EM o réforme du dispositif de rabais britannique - clause de rendez-vous : commission devra entreprendre réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses ainsi que des ressources et remettre un rapport en 2008-2009. examen qui pourra conduire conseil à prendre décisions. [...]

[...] Décision de septembre 2000 sur ressources propres a apporté importantes modifications : augmentation part ressource PNB, diminution part des 4 contributeurs nets les plus importants dans financement chèque britannique. B. [...]